ARCHIVÉ -Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2011-658-1

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Version PDF

Autre référence : 2011-658

Ottawa, le 27 octobre 2011

Droits de licence de radiodiffusion – partie II – correction

1.      Dans le paragraphe 2 de la version française de Droits de licence de radiodiffusion – partie II, ordonnance de radiodiffusion 2011-658, 21 octobre 2011, le Conseil a par mégarde indiqué qu’un montant était en millions alors qu’il aurait dû être en milliards.

2.      Par conséquent, le Conseil corrige le paragraphe 2 de la version française de cette ordonnance de radiodiffusion en remplaçant le mot millions en question par le mot milliards, comme suit (la correction est en caractère gras) :

2.      Les articles 11(1) et 11(2) du Règlement précisent la formule de calcul des droits de licence de la partie II. En vertu de ces articles du Règlement, le Conseil doit fixer le montant total des droits selon le moins élevé des montants suivants :

a)    100 000 000 $ - À compter de 2011, cette somme sera rajustée annuellement de façon composée en fonction, le cas échéant, de l’augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation (IPC), pour l’année civile précédant l’année de rajustement. L’indice des prix à la consommation est l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-476, le Conseil utilisera l’IPC établi par Statistique Canada dans son catalogue no 62-001-XWE, tableau 5, numéro de vecteur CANSIM v41690973. La moyenne annuelle de l’IPC étant de 1,8 % pour 2010, la valeur rajustée de la somme mentionnée ci-dessus est de 101,8 millions $ pour 2011.

b)   1,365 % multiplié par l’excédent des recettes désignées de tous les titulaires dont les revenus désignés dépassent leur franchise, pour l’année de rapport se terminant au cours de l’année civile précédente, moins le total des franchises de ces titulaires pour la même année de rapport (c.-à-d. 11,209 milliards $). En 2011, le montant s’élève à 153 millions $.

Secrétaire général

Date de modification :