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ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2011-596

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Ottawa, le 19 septembre 2011

Appel aux observations sur une condition révisée qui s’appliquerait aux entreprises canadiennes qui offrent des services aux fournisseurs de services VoIP locaux

Numéro de dossier : 8663-C12-201112820

Contexte

1.        Dans la décision de télécom 2005-21, le Conseil a exigé que les fournisseurs de services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux offrent le service 9-1-1 et il leur a imposé des obligations connexes. Dans les décisions de télécom 2005-61 et 2007-44 ainsi que dans la politique réglementaire de télécom 2011-426, le Conseil a modifié les obligations existantes relatives au service 9-1-1 et il en a imposé de nouvelles aux fournisseurs de services VoIP locaux. Une liste complète des obligations relatives au service 9-1-1 qui s’appliquent aux fournisseurs de services VoIP locaux figure en annexe.

2.        Les obligations relatives au service 9-1-1 énoncées dans les décisions de télécom 2005-21, 2005-61 et 2007-44 ainsi que dans la politique réglementaire de télécom 2011-426 sont imposées aux revendeurs de services VoIP en vertu d’une disposition qui prévoit que, pour fournir des services de télécommunication aux fournisseurs de services VoIP locaux, les entreprises canadiennes doivent exiger dans leurs contrats de service ou leurs autres arrangements avec ces fournisseurs que ces derniers respectent les obligations relatives au service 9-1-1 (une « condition contractuelle »). Si un fournisseur de services VoIP locaux ne respecte pas les obligations relatives au service 9-1-1, le Conseil peut amorcer une instance en vue de justifier pourquoi l’entreprise canadienne ou tout autre fournisseur de services de télécommunication qui fournit des services de télécommunication au fournisseur de services VoIP locaux ne devrait pas être tenu de cesser de lui fournir ces services.

3.        Le Conseil estime qu’il est nécessaire de veiller à ce que les obligations relatives au service 9-1-1 s’appliquent à tous les fournisseurs de services VoIP locaux, y compris les revendeurs qui n’ont pas conclu de contrat directement avec les entreprises canadiennes (c.-à-d. les revendeurs qui obtiennent leurs services auprès d’autres revendeurs). Cette approche permettrait de garantir que tous les clients ont accès au service 9-1-1, indépendamment du type de fournisseur de services de télécommunication qui offre le service téléphonique.

Appel aux observations

4.        Par conséquent, le Conseil sollicite des observations sur les modifications proposées ci-dessous.

5.        Le Conseil propose de modifier la condition contractuelle énoncée aux paragraphes 53, 69 et 99 de la décision de télécom 2005-21, au paragraphe 17 de la décision de télécom 2005-61, au paragraphe 61 de la décision de télécom 2007-44 et au paragraphe 18 de la politique réglementaire de télécom 2011-426 comme suit[1] :

Le Conseil ordonne à toutes les entreprises canadiennes, comme condition pour fournir des services de télécommunication aux fournisseurs de services VoIP locaux, d’exiger dans leurs contrats de service ou autres arrangements avec ces fournisseurs que ces derniers, ainsi que l’ensemble de leurs clients de gros et de leurs clients de gros subordonnés, se conforment aux directives concernant la prestation d’un service 9-1-1 aux fournisseurs de services VoIP locaux énoncées aux paragraphes 52, 68, 93, 94 et 98 de la décision de télécom 2005-21, au paragraphe 14 de la décision de télécom 2005-61, au paragraphe 60 de la décision de télécom 2007-44 et au paragraphe 17 de la politique réglementaire de télécom 2011-426.

6.        Si la modification ci-dessus est adoptée, le Conseil mettra immédiatement en œuvre ces conditions révisées dans les contrats, nouveaux, modifiés et renouvelés, de même que dans les autres arrangements conclus entre les entreprises canadiennes et les fournisseurs de services VoIP locaux. Pour garantir que tous les fournisseurs de services VoIP locaux qui offrent actuellement le service 9-1-1 respectent leurs obligations relatives à ce service, le Conseil exigerait donc que toutes les entreprises canadiennes rouvrent les contrats et les autres arrangements conclus avec les fournisseurs de services VoIP locaux pour inclure les conditions ci-dessus.

Procédure

7.        Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2011, s’appliquent à l’instance[2].

8.        Les entreprises de services locaux énumérées à la pièce jointe 1 et les revendeurs énumérés à la pièce jointe 2 sont désignés parties à la présente instance[3] et peuvent déposer une intervention auprès du Conseil d’ici le 19 octobre 2011.

9.        Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 19 octobre 2011. Conformément à l’article 26 des Règles de procédure, cette intervention doit indiquer de manière explicite que la personne veut être considérée comme un intervenant dans l’instance.

10.     Toutes les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil au plus tard le 3 novembre 2011.

11.     Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

12.     Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions ou des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance.

13.     Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

14.     Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

15.     Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

16.     Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

17.     Le Conseil encourage aussi les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance ou le site Web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Avis important

18.     Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

19.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

20.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

21.     Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

22.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan)  S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

100, 4e Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta)  T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes


Annexe

Liste des obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service 9-1-1 d’après les conclusions tirées dans les décisions de télécom 2005-21, 2005-61 et 2007-44 ainsi que dans la politique réglementaire de télécom 2011-426

i.       Fourniture du service 9-1-1

Les entreprises canadiennes offrant des services VoIP locaux fixes doivent fournir le service 9-1-1/E9-1-1 (service 9-1-1 évolué) là où il est offert par l’entreprise de services locaux titulaire, dans la mesure où l’IR-NXX attribué à l’utilisateur final est propre à une des circonscriptions locales de la région visée par le centre d’appels de la sécurité publique (CASP) de desserte du client. Assurer le service 9-1-1/E9-1-1 signifie verser les renseignements sur les utilisateurs finals dans la base de données d’affichage automatique d’adresses associée à leur CASP de desserte et acheminer les appels 9-1-1, avec les données d’affichage automatique des numéros et les données d’affichage automatique d’adresses, au bon CASP d’une manière compatible avec les systèmes du CASP. Les fonctions de contrôle des appels doivent également être fournies dans la mesure du possible. (Source : paragraphe 52 de la décision de télécom 2005-21)

Toutes les entreprises canadiennes qui fournissent des services VoIP locaux doivent utiliser le service d’acheminement des appels d’urgence par composition du zéro (SAAU-0) comme solution provisoire pour acheminer les appels 9-1-1 VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux CASP, dans l’attente de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une solution à long terme visant les appels E9-1-1 VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles. (Source : paragraphe 60 de la décision de télécom 2007-44)

Le Conseil ordonne aux fournisseurs de services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles de mettre en œuvre la fonction permettant de fournir à leurs téléphonistes le numéro de téléphone de l’appelant 9-1-1, et ce, dans les 9 mois suivant la date de la décision (c.-à-d. au plus tard le 14 avril 2012); et d’obliger leurs téléphonistes à utiliser le numéro de téléphone fourni à titre de dernier recours en vue de rétablir la communication avec l’appelant 9-1-1 lorsque l’appel est interrompu avant que l’emplacement de cette personne n’ait été déterminé. (Source : paragraphe 17 de la politique réglementaire de télécom 2011-426)

ii.     Transmission des avis aux clients

Toutes les entreprises canadiennes offrant des services VoIP locaux doivent informer leurs clients de toute limite pouvant exister quant à l’accès au service 9-1-1/E9-1-1, et ce, avant de commencer à fournir le service. L’information doit être communiquée dans le matériel de marketing utilisé pour les messages à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés; dans les modalités et conditions de service; dans le matériel en ligne; par l’intermédiaire des préposés au service à la clientèle; dans les contrats de service et dans les trousses de démarrage. (Source : paragraphe 93 de la décision de télécom 2005-21)

Toutes les entreprises canadiennes offrant des services VoIP locaux doivent fournir régulièrement à leurs clients, tout au long de la durée de leur contrat, des rappels dans le matériel de marketing utilisé pour les messages à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés; dans les modalités et conditions de service; dans le matériel en ligne; par l’intermédiaire des préposés au service à la clientèle; dans les autocollants d’avertissement à apposer sur les appareils téléphoniques et dans les encarts de facturation. (Source : paragraphe 94 de la décision de télécom 2005-21)

Dans les cas où le service VoIP présente des limites d’accès au service 9-1-1/E9-1-1, les entreprises canadiennes offrant des services VoIP locaux doivent obtenir du client, avant le début du service, un consentement exprès suivant l’une des méthodes approuvées dans la décision de télécom 2005-15 et aux termes duquel le client reconnaît qu’il comprend les limites qui existent à l’égard du service 9-1-1/E9-1-1. Pour garantir que les renseignements concernant les limites relatives au service 9-1-1/E9-1-1 sont accessibles aux personnes atteintes de déficiences visuelles, toutes les notifications aux clients, ainsi que toute information imprimée utilisée pour obtenir le consentement exprès, doivent être fournis en média substitut (p. ex. en braille ou en gros caractères) sur demande. De plus, pour s’assurer que les personnes atteintes de déficiences cognitives puissent prendre connaissance de ces documents, les fournisseurs de services VoIP locaux sont tenus, à tout le moins, d’en expliquer le contenu aux clients sur demande. (Source : paragraphe 98 de la décision de télécom 2005-21)

Toutes les entreprises canadiennes qui offrent des services VoIP locaux doivent se conformer aux exigences énoncées dans le Rapport [rapport de consensus du Groupe de travail Services d’urgence numéro ESRE039D – Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP, 21 juillet 2005]. (Source : paragraphe 14 de la décision de télécom 2005-61)

Les entreprises canadiennes qui offrent des services VoIP locaux doivent soumettre à l’examen du Conseil les avis qu’elles destinent à leurs clients concernant la disponibilité, les caractéristiques et les limites de leur service 9-1-1/E9-1-1, et ce, avant d’offrir le service. (Source : paragraphe 16 de la décision de télécom 2005-61)

Les textes proposés doivent satisfaire aux exigences établies dans le Rapport ainsi qu’aux paragraphes suivants : (Source : paragraphe 15 de la décision de télécom 2005-61)

Lorsque le Rapport recommande que l’information contenue dans les avis soit « claire », le Conseil précise que le texte doit être facile à lire. Les fournisseurs de services VoIP locaux doivent éviter d’utiliser inutilement des majuscules, des lettres trop rapprochées, ou tout autre élément qui peut nuire à la lisibilité du texte.

La taille de la police de caractère à utiliser pour la télévision, les médias écrits et les messages en ligne doit être au moins aussi grande que celle utilisée pour le message principal dans le matériel de promotion. En ce qui concerne le texte utilisé pour les modalités et les conditions du service, le site Web, les contrats de service, les trousses de mise en marche, les logiciels d’installation et les encarts de facturation, entre autres, le Conseil établit que les fournisseurs de services VoIP locaux doivent utiliser une police de caractère d’au moins 12 points.

En plus de s’assurer que le langage qu’ils utilisent dans le matériel de promotion audio et imprimé est simple et présenté clairement, les fournisseurs de services VoIP locaux doivent proposer un message court. Pour ce qui est des avis audio destinés à la télévision et à la radio, le message doit être facile à comprendre. (Source : paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005-61)

iii.   Inscription auprès du Conseil (bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation relative strictement au service 9-1-1, les entreprises doivent être inscrites pour fournir des services VoIP locaux) :

Par conséquent, le Conseil ordonne à tous les fournisseurs de services VoIP locaux qui ne sont pas des entreprises canadiennes de s’inscrire comme revendeurs auprès du Conseil pour pouvoir obtenir des services d’une entreprise canadienne ou d’un autre fournisseur de services de télécommunication. (Source : paragraphe 204 de la décision de télécom 2005-28) 


Pièce jointe 1

Entreprises de services locaux titulaires

 

 

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

 

Bell Canada

 

MTS Allstream Inc.

 

Norouestel Inc.

 

Saskatchewan Telecommunications

 

Société TELUS Communications

 

Télébec, Société en commandite

 

Entreprises de services locaux concurrentes

 

 

768812 Ontario Inc. (Vianet Internet Solutions/Exatel)

 

Access Communications Co-operative Limited

 

Bell Canada

 

Bragg Communications Inc. (EastLink)

 

Bruce Telecom

 

Câble-Axion Digitel inc.

 

CityWest Cable (North) Corp.

 

Cogeco Câble Canada s.e.c.

 

Cogeco Câble Québec s.e.n.c.

 

Cogeco Data Services LP

 

CoopTel

 

DERYtelecom inc.

 

Distributel Communications Limited

 

Eastlink Bluewater Communications Inc.

 

Execulink Telecom Inc.

 

Fibernetics Corporation

 

Fido Solutions Inc.

 

FlexITy Solutions Inc.

 

Globility Communications Corporation

 

Hay Communications Co-operative Limited

 

Huron Telecommunications Co-operative Limited

 

Iristel Inc.

 

ISP Telecom Inc.

 

La Coopérative de câblodistribution de l’Arrière-Pays

 

Les.Net (1996) Inc.

 

Managed Network Systems Inc.

 

Maskatel inc.

 

Michaud Technologies Inc.

 

Mornington Communications Co-operative Limited

 

Mountain Cablevision Ltd.

 

MTO Telecom Inc.

 

MTS Allstream Inc.

 

NanoFibre Networks Inc.

 

Navigata Communications 2009, Inc.

 

Nexicom Telecommunications Inc.

 

Novus Entertainment Inc.

 

NRTC Communications

 

O.N.Tel Inc. (Ontera)

 

Persona Communications Inc.

 

Provincial Tel Inc.

 

Quadro Communications Co-operative Inc.

 

Rogers Communications Partnership

 

Seaside Communications

 

Shaw Telecom G.P.

 

Société TELUS Communications

 

Sogetel inc.

 

Source Cable Limited

 

Telecom, Inc.

 

Téléphone Drummond Inc.

 

Telnet Communications

 

TeraGo Networks Inc.

 

Tuckersmith Communications Co-operative Limited

 

Vidéotron s.e.n.c.

 

Westman Media Cooperative Ltd.

 

Wightman Communications Ltd.

 

WTC Communications

 

Xittel Telecommunications Inc.

 

Yak Communications (Canada) Corp.

 

Entreprises de services locaux concurrentes proposées

 

 

2288 International Inc.

 

9144-3036 Quebec Inc.

 

Amtelecom Cable GP Inc.

 

Beanfield Technologies Inc.

 

Brooke Telecom Co-operative Ltd.

 

Cable T.V. of Camrose Inc.

 

Cable T.V. Slave Lake Ltd.

 

Câblovision Warwick Inc.

 

CANADIANMAGICJACK.CA LTD

 

Canyon.TV, Incorporated

 

Colba.Net Inc.

 

Comwave Networks Inc.

 

Coopérative de câblodistribution Ste-Catherine-Fossambault

 

DSM Telecommunications Inc.

 

Gosfield North Communications Co-operative Limited

 

Internet Access Solutions Ltd.

 

Kimcot Inc.

 

Lakeland Energy Ltd.

 

Line4 Communications Inc.

 

Mascon Cable Systems Inc.

 

Olds Fibre Ltd.

 

Ormuco Inc.

 

RFNow Inc.

 

Rich Telecom

 

Shannon Vision Inc.

 

Sun Country Cablevision Ltd.

 

The Community Recreation Rebroadcasting Service Association

 

VOIS Inc.

 

YourLink Inc.

 

Petites entreprises de services locaux titulaires

 

 

Amtelecom Telco GP Inc.

 

Brooke Telecom Co-operative Ltd.

 

Bruce Telecom

 

CityWest Telephone Corporation

 

Cochrane Telecom Services

 

CoopTel

 

Dryden Municipal Telephone System

 

Execulink Telecom Inc.

 

Gosfield North Communication Co-operative Limited

 

Hay Communications Co-operative Limited

 

Huron Telecommunications Co-operative Limited

 

KMTS

 

La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.

 

La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.

 

La Compagnie de Téléphone de St-Victor

 

La Compagnie de Téléphone Upton inc.

 

Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.

 

Le Téléphone de St-Éphrem inc.

 

Mornington Communications Co-operative Limited

 

Nexicom Telecommunications Inc.

 

Nexicom Telephones Inc.

 

North Frontenac Telephone Corporation Ltd.

 

NorthernTel, Limited Partnership

 

Norouestel Inc.

 

NRTC Communications

 

O.N.Tel Inc. (Ontera)

 

People’s Tel Limited Partnership

 

Quadro Communications Co-operative Inc.

 

Roxborough Telephone Company Limited

 

Sogetel inc.

 

TBayTel

 

Téléphone Guèvremont inc.

 

Téléphone Milot inc.

 

Tuckersmith Communications Co-operative Limited

 

Wightman Telecom Ltd.

 

WTC Communications

Pièce jointe 2


Revendeurs

 

 

1330782 Ontario Inc. (Nexusds.com)

 

1429481 Ontario Inc. (Pathway Communications)

 

1464197 Ontario Inc. (Your #1 Rent to Own)

 

1498859 Ontario Limited (Ontario Reconnect Talk Canada)

 

1531079 Ontario Ltd. (Ontario Teleconnect & National Teleconnect)

 

1690112 Ont. Inc. (G1HiSpeed)

 

1692236 Ontario Inc. (Teliuvo Inc.)

 

1704696 Ontario Inc. (Simple Connect & ChoiceTel)

 

2141471 Ontario Limited (About Communications)

 

2143436 Ontario Limited (SelectCore Communications/1014ECO)

 

2160311 Ontario Inc. (Choukon Home Phone Company)

 

2166246 Ontario Inc. (Star Telecom)

 

2183421 Ontario Limited (MTG)

 

21Net Canada Limited

 

2218970 Ontario Ltd. (Ansatel Communications)

 

2288 International Inc. (Kayas Networks)

 

230Tel 10-10-230

 

2iC Systems Inc. (SmarttNet)

 

3095959 Canada Inc. (B.V. Communications)

 

3482286 Canada Inc. (Selectcom Telecom)

 

360networks (USA) inc.

 

360networks Vancouver Limited

 

3Men@Work Integrated Networks

 

4544188 Canada Inc.

 

5LINX Canada Inc. (5LINX Enterprises, Inc.; GLOBALINX)

 

606109 Alberta Ltd.

 

688961 B.C. Ltd. (Pro-Tel Reconnect Inc.)

 

6922112 Canada Inc. (VENOA VIDEO)

 

7068182 Canada Inc. (GTA Telecom)

 

7310439 Canada Inc. (Dennie Consulting)

 

7319738 Canada Inc.

 

7505264 Canada Inc. (Civimetrix Telecom Inc.)

 

7529732 Canada Inc. (Kontego Networks Inc.)

 

768812 Ontario Inc. (Vianet Internet Solutions/Exatel)

 

800 Response Information Services LLC

 

9021-0238 Québec Inc. (Netvox Telecom)

 

9071-3694 Quebec Inc. (Satelcom Internet)

 

9112-0154 Quebec Inc. (MegaQuebec)

 

9113-8404 Quebec Inc. (6 Telecom)

 

9128-1568 Quebec inc. (Marcom)

 

9144-3036 Quebec Inc. (Navigue.com)

 

9147-9352 Quebec Inc. (Gigatech)

 

9188-4155 Québec Inc.

 

9196-7794 Quebec inc. (Emercom)

 

9209-2683 Québec Inc.

 

9214-1530 Québec Inc.

 

9227-5338 Québec Inc.

 

A Neighbourhood Connection Inc.

 

Abicom Inc.

 

AboveNet Canada Inc.

 

ABS-CBN Telecom North America, Inc.

 

Accelerated Connections

 

Accutek Innovations Inc. (ChoiceTel Networks)

 

Achatplus inc. (Achatplus, Aplusnetwork)

 

ACM Econotel

 

ACM Econotel S.E.N.C.

 

Acrobat Telecom Inc.

 

ACT Teleconferencing Canada Inc.

 

ADSA Global Communications Inc.

 

Advance Network Services Corp. (ADVNET)

 

Advanced Knowledge Networks Inc.

 

AEBC Internet Corp.

 

AIC Global Communications Inc.

 

Airfire Telephone & Data Inc.

 

Airtel Wireless Ltd.

 

AKA Investments LLC

 

AlanIk Technologies

 

All Aboard Telecom Inc.

 

All Communications Network of Canada Co. (Allcom)

 

Alliance Communication Group Inc.

 

ALO Telecom Inc.

 

Alphacom Telecom inc.

 

AlterNet Telecom Inc.

 

American Phone Services, Corp.

 

American Telesis, Inc.

 

AOL Canada Inc.

 

Asha Entertainment inc.

 

Aspiretel Communications

 

AT&T Enterprises Canada Co.

 

AT&T Global Services Canada Co. (AGSC)

 

Atria Networks LP

 

Aurora International Telecommunications Inc.

 

Avenue East (Avenue Pawnbrokers)

 

Axia SuperNet Ltd.

 

B & C List (1982) Ltd.

 

B2B2C Inc.

 

Bangla Trac International USA LLC

 

Bay Street Est. 1861 Inc.

 

BBG Communications Inc.

 

Beacon Tower Telecom Limited

 

Beanfield Technologies Inc.

 

Beaucetel 10.10.320

 

BEI Canadian Initiatives Incorporated

 

Bell Canada

 

Bell Conferencing Inc.

 

BellSouth Long Distance, Inc.

 

Benchmark Informatic Technologies (BIT) Inc.

 

Bharti Airtel (Canada) Limited

 

Blade Technologies, Inc.

 

BluArc Communications Inc.

 

Bragg Communications Inc. (EastLink)

 

Bridge Call Inc. (Bridgecall)

 

British Columbia Hotel Association (DBA British Columbia Hotel Holdings Ltd.)

 

Broadband Dynamics Canada Inc.

 

Broad-Connect Telecom Inc.

 

Broadway Terrace Inc.

 

Broadwing Communications Canada, Inc.

 

Bruce Telecom

 

BT Canada Inc.

 

Buzz Telecom Inc. (10-11-289)

 

Cable & Wireless Americas Operations, Inc.

 

Cable T.V. of Camrose Inc.

 

Call Reconnect Ltd.

 

Call Select Inc.

 

CampusCom

 

Canada Payphone Corporation

 

Canadian Clearinghouse Business Solutions Inc.

 

Canadian Telesave

 

CANADIANMAGICJACK.CA LTD

 

CanCall Voice and Data Solutions

 

CANIX COLO Inc.

 

Canquest Communications (Canada) Inc.

 

Can-Talk Phone Services

 

Canyon.TV, Incorporated

 

CaspianWave Telecommunications Service Provider Inc.

 

Cauca

 

Caztel Communications Inc. (Caztel 10-10-710, Beaucetel 10-10-320, 230Tel 10.10.230) 

 

CDTel Inc.

 

Celluworld Inc.

 

Centre Informatique Sirius - Sirius ISP

 

Charitel Inc.

 

Chase Telecom Services

 

China Telecom (Americas) Corporation

 

China Telecom (Canada) ULC

 

China Unicom (Americas) Operations Ltd.

 

CIK Telecom

 

Cipherkey Exchange Corp.

 

City of Prince George

 

City Telecom (B.C.) Inc.

 

City Telecom (Canada) Inc.

 

City Telecom Inc.

 

City Wide Communications Inc.

 

Claricom Solutions Inc.

 

Clemcom Ltd.

 

Click Reconnect Services

 

Cloud Telecom Corporation

 

Cochrane Telecom Services

 

Cogeco Câble Canada s.e.c.

 

Cogeco Câble Québec s.e.n.c.

 

Cogeco Data Services LP

 

Cogent Canada, Inc.

 

Cohere Conferencing, LLC (Cohere Communications)

 

Colba.Net Inc. (ColbaNet; Spectra Voice; Enter-Net)

 

Columbia Networks Inc.

 

Comm. City

 

Communication Internet Morin

 

Communication Télosystème Inc. (Distributel)

 

ComNet Telecom (Canada) Ltd.

 

Compu-SOLVE Technologies Inc. (talk4less)

 

ComTech21, LLC (Prescient Worldwide)

 

Comtel Integrated Technologies Inc.

 

Concept Tel Inc.

 

Connect A Phone Inc.

 

Convergia Networks Inc.

 

CoopTel

 

CordiaIP Corp.

 

Core Telecom Innovations Inc.

 

Corridor Communications Inc. (CCI Wireless)

 

Cost Master Communications Inc.

 

Cronomagic Canada Inc. (Gemstelecom.com)

 

Cube Global Storage Ltd.

 

Cybersurf Corp.

 

Dany Desilets

 

Dar Communications Corporation

 

DAScom Inc.

 

Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity)

 

Data Access Solutions Inc.

 

Datex Billing Services Inc.

 

DCI Telecom Inc.

 

dgNetrix Communications Inc.

 

Dialexia Communications, Inc.

 

Digital Business Solutions Inc.

 

Direct Cash Management Inc. (Tembo Telecom/DirectConnect)

 

Distributel Communications Limited

 

Domaine Le Montagnais Senc. (The Montagnais University Village)

 

Dryden Municipal Telephone System

 

DSM Telecommunications Inc. (DSM Telecom)

 

Dubai Telecommunication Inc.

 

DVTech

 

Easy Reconnect, Division of 609439 B.C. Ltd.

 

Eccentric Artists Technical Services Ltd. (Communicate Freely)

 

EcoCarrier Inc.

 

Eday Corporation

 

ENMAX Envision Inc.

 

Entermark Distributions

 

Entreprises Conquest Distribution Inc.

 

Epic Information Solutions Inc.

 

Epik Networks Inc. (IP Conex Inc.)

 

EQUANT Canada Inc. (Orange Business Services)

 

Equinix Canada Ltd.

 

Eric A. Fagot

 

Esprit Soft Inc.

 

Evolution Telecom Inc.

 

Execulink Telecom Inc.

 

Express Telecom Inc. (Exxtel)

 

ExteNet Systems (Canada), Inc.

 

Fastrack Global Billing Networks Inc.

 

Fibre Noire Internet Inc.

 

FibreStream

 

Fido Solutions Inc.

 

First Debit Corp.

 

First Telecom Services, LLC

 

Frontier Networks Inc.

 

Frontline Technologies Corporation

 

G3 Telecom Corp.

 

G3 Telecom Services Inc.

 

Gagné Telecommunications

 

GATPE Services (miniphone.ca)

 

General Motors of Canada Limited

 

Generic Conferencing LLC

 

Gentialux Inc.

 

Gesco T.J. Inc.

 

GEXCA INC.

 

Glentel Inc.

 

Global Communications Networks Inc.

 

Global Crossing Telecommunications Canada Ltd.

 

Global Telecom & Technology Inc. (Global Internetworking Inc.)

 

Globalive Communications Corp.

 

Globalstar Canada Satellite Co.

 

Gold Leaf Telecom Ltd.

 

Gold Line Telemanagement Inc.

 

GoSolutions Canada, Inc. (GoSolo Technologies)

 

Granite Telecommunications, LLC

 

Greater Sudbury Telecommunications Inc. (Agilis Networks)

 

Groupe Macrobell Technologies, Inc.

 

Groupe Negotel Inc.

 

Groupe Pagex Inc.

 

GT Global Telecom Networks Corp.

 

Guillemette Communication

 

GwaiiTel Society

 

Hankook Telecom LTD.

 

Harewaves Wireless Inc.

 

Hay Communications Co-operative Limited

 

HDot Networks Inc.

 

Hewlett Packard (Canada) Co.

 

Hi Tech-C System Inc.

 

Hibernia Atlantic Communications (Canada) Company

 

HIGHSPEEDTEL Inc.

 

Hip Communications

 

HMNet Technologies Inc.

 

Home Phone Reconnect Ltd.

 

Hudson Fiber Network Inc.

 

Huron Telecommunications Co-operative Limited

 

iBasis Retail Inc.

 

iCore Networks Inc.

 

IDT Telecom Canada Corp.

 

IFaxEasy Inc.

 

Illimitel Telecom

 

Impulse Associates Inc. (ImpulseTel)

 

InComm Canada Prepaid, Inc. (Datawave)

 

Infinet Communications Group Inc.

 

Infoconsol Inc.

 

INFORMATIONTELCHARGE.COM.INC.

 

Infosat Communications, Inc.

 

Inmarsat Canada Holdings Inc.

 

Inta Communications Inc. (Insta Phone Reconnect)

 

Intelco Communication Inc.

 

Intelecom Solutions Inc.

 

Intellifiber Networks, Inc.

 

InterCall Canada Inc.

 

International Comwave Telecommunications

 

Internet Access Solutions Ltd.

 

Interplex Télécom inc.

 

Inter-Tel NetSolutions, Inc.

 

INVODA

 

IPC Network Services, Inc.

 

IP-V Gateways Inc.

 

iReady.ca Communicationc, Inc. (iReady)

 

Iris Technologies Inc.

 

IT2IS Inc. (Bravo Telecom)

 

Itech Group Ltd. (iT-Store)

 

iTechnology Customer Service And Support Inc.

 

iTeraWeb Solutions Inc.

 

ITI Inc.

 

iTmethods Inc.

 

Ivrnet Inc.

 

IXICA Communications Inc.

 

James M. French Ltd.

 

JJ Telecom Inc.

 

Just Dial Communications Inc.

 

K2 Systems Inc.

 

Kamit Communications Inc.

 

Kantor Ltd.

 

Kaponline

 

Kendall Lougheed and Associates Incorporated

 

KeyWest Networks (Canada) Inc.

 

Kimcot Inc.

 

KMTS

 

La Coopérative de câblodistribution de l’Arrière-Pays

 

Lakeland Energy Ltd.

 

Layer 2 Licensing, Inc.

 

Le 9e Bit inc.

 

Les Entreprises RXTX 2002 Inc. (IPconsul)

 

Les Services Financier Gemco Inc. (Metro Optic)

 

Les.Net (1996) Inc.

 

Level 3 Communications, LLC

 

Line4 Communications Inc. (eCRM Networks Inc.)

 

Low Rates Telecom

 

LoyaltyTel

 

magicJack LP

 

MagicJack.ca Inc. (themagicJack.ca)

 

Managed Network Systems Inc. (MNSi Internet)

 

Masergy Communications Inc.

 

Maskatel inc.

 

Matrixx Networks Inc.

 

Max Communications Corp.

 

McLeodUSA Telecommunications Services, Inc. (PAETEC Business Services)

 

MediaTube Corp.

 

MegaFon Connection Incorporated

 

Metro Access Ltd.

 

Metropolitan Telecommunications of Canada, Inc. (MetTel)

 

Michaud Technologies Inc.

 

Millennium Global Telecom Inc.

 

Miracle Communications, Inc. (Filam Phone Club)

 

Modulis.ca Inc.

 

Moneris Solutions Corporation

 

Mountain Cablevision Ltd.

 

MP Guidance Inc.

 

MTS Allstream Inc.

 

Multiboard Communications Inc.

 

My Free Telecom

 

Narcomm Inc.

 

NaTel Communications Corp

 

Navatime Inc.

 

Navigata Communications 2009, Inc.

 

NCODE.CA Technologies Inc.

 

NECC Telecom, Inc.

 

Netfox Communications

 

NetRevolution Inc.

 

Network Communications International Corp.

 

Network Telsys Inc.

 

New Edge Network, Inc.

 

Nexeter Solutions Inc.

 

NexGen Data Solutions Inc.

 

Nexicom Communications Inc.

 

Nexicom Telecommunications Inc.

 

Nexicom Telephones Inc.

 

NobelTel, LLC

 

Northern Communication Services Inc.

 

NorthStar Universal Inc. (RESTEL)

 

Northstream Communications Ltd.

 

NovaVision Telecom Inc.

 

NRTC Communications

 

NYSE Technologies Inc.

 

O.N.Tel Inc. (Ontera)

 

OmniGlobe Broadband, Inc.

 

OmniVigil Solutions Inc.

 

One Stop-Phone Shop

 

OneConnect Services Inc.

 

Openface Internet Inc.

 

Optic Communications Canada Inc.

 

Oricom Internet Inc.

 

Ormuco Inc.

 

Owtel Inc.

 

Pacific Telecom Services, Inc.

 

Packet-Tel Corp.

 

PAETEC Communications, Inc.

 

Pager Plus Inc.

 

Paging Network of Canada Inc. (Page Net)

 

PanOrion Corporation

 

Parma Eservices Enterprise (Talk2Fon)

 

Payday Anyday Inc.

 

People line Telecom

 

People’s Tel Limited Partnership

 

Perfect Systems Inc.

 

Phone Cash Money Transfer Inc.

 

Phone Factory Reconnect Inc.

 

Pixelweb Inc.

 

POIU Telecommunications Inc.

 

Poltel Communications

 

Premiere Conferencing Canada Inc.

 

President Telecom Corporation

 

Primo Communications

 

Primus Telecommunications Canada Inc.

 

Prodosec Inc.

 

Project-One Solutions, Inc.

 

Protus IP Solutions

 

Public Mobile Inc.

 

Pulse Telecom Inc.

 

Q9 Networks Inc.

 

QPonz Inc.

 

Quadro Communications Co-operative Inc.

 

QuantumShift Communications, Inc. (vCom Solutions)

 

Quartet Service Inc.

 

Questzones.Net Inc.

 

Qwest Communications Company, LLC (Qwest Communications Corporation)

 

R. & P. Telecom (Carte d’appel regionale R & P Telecomm)

 

Radiant Communications Corp.

 

Radianz Americas Inc.

 

RAM Wireless Services

 

Rangtel Inc.

 

RapidTel Inc. (RapidTel International Inc.)

 

RARIS Communications Inc.

 

Rebel Communications

 

Reconnect Me Now!

 

Récupération Florence inc.

 

Réseau Internet Québec inc.

 

Réseau Tel-Synergie inc.

 

Réseaux Netrium Inc.

 

Revera Telco Inc.

 

Reztel Communications Inc. (Reztel Broadband)

 

Rich Telecom

 

RingCentral, Inc.

 

Ripnet Ltd.

 

RNK, Inc. (RNK Communications)

 

Rogers Communications Partnership

 

Route 2

 

Safarifone Inc.

 

Salon Online Canada Inc.

 

Saskatchewan Telecommunications

 

Savoir-Faire Linux Inc.

 

SAVVIS Communications Corporation

 

SearsConnect Inc.

 

Seaside Communications

 

SecureNet Information Services Inc.

 

Selectcom Inc.

 

Sequential Telecom Inc. (Work9 Communications/Talkvibe Communications)

 

Sergey Telecom Inc. (Sergeytel)

 

Server North Inc.

 

Services Satellites Shaw inc. (Shaw Broadcast Services (anciennement CANCOM))

 

Smart Networks

 

Smartwiz

 

Société TELUS Communications

 

Softroute Corporation

 

Sohonet Inc.

 

Solist Inc. (Solist Technologies)

 

Solutions E10 Inc.

 

Spot Talk Inc.

 

Sprint International Communications Canada ULC

 

SSI Micro Ltd.

 

Stratos Wireless Inc.

 

Stubbs Communications Inc.

 

Supreme Long Distance

 

Sussex Long Distance Inc.

 

Sussex Telecom Inc.

 

Switch Incorporated

 

SwitchWorks Technologies Inc. (SwitchWorks, WHIP)

 

Symptron

 

Talk Wireless Inc.

 

Talk-Out Systems, Inc. (Talk Out, Talk Out Mobile)

 

Talkworx Inc.

 

Tasion Communications Inc. (Planet Telecom)

 

TATA Communications (Canada) ULC

 

Tawakal Telecom Corp.

 

TBayTel

 

TDC Technologies Inc. (Lo-Call)

 

Technologies des Telecommunications

 

TekSavvy Solutions Inc.

 

TelCentris, Inc. (TelCentris Home; VoxOx)

 

Tel-e Connect Systems Ltd.

 

Tele Corporation

 

Tele Genix Group Inc. (Genixtel Group, Groupe TeleGenix)

 

Téléban

 

Telecode Communications Inc.

 

Telecom Amérique du Nord

 

Télécom Québec inc.

 

Telegrams Canada

 

Telemerge Canada Inc.

 

Télénet Informatique Inc.

 

Téléphone Drummond Inc.

 

Telephone Reconnection Service

 

Telesphere Networks Ltd.

 

Telizon Inc.

 

Telmax du Lac

 

Telnet Communications

 

TELoIP Inc.

 

Teltransit Telecom Inc.

 

Telupton 2000 Inc.

 

TELUS Services Inc.

 

Telx Inc.

 

Tempest Global Telecom Inc.

 

TeraSpan Networks Inc.

 

TerraGlobe Networks Inc.

 

TerreStar Solutions Inc.

 

TGS Solutions Innovators Ltd.

 

The Community Recreation Rebroadcasting Service Association (CRRS T.V.)

 

The Corporation of the City of Grand Forks

 

The Internet Centre Inc.

 

The Petty Cash

 

The Spaceconnection, Inc.

 

TheIPworld Inc.

 

TheNewNet Communications

 

Think Swift Technology Corp. (Swift Technology)

 

Thinktel Communications Ltd. (JumpShop Inc.)

 

Thompson Hine

 

TieUs Technology

 

Tiger Call Limited

 

Times Telecom Inc.

 

Toll-Free Telecommunications Inc.

 

TouchLogic Corporation

 

Trader Link Networks Inc.

 

Trams International Ltd.

 

TransGlobe Internet and Telecom Co., Ltd.

 

Travana Networks Ltd.

 

Tri-M Communications, Inc. (TMC Communications)

 

Triple 5 Communications Inc.

 

Triton Global Business Services Inc.

 

Triton Global Communications Inc.

 

True Rose Inc. (Tiger Call)

 

TSX inc.

 

T-Systems Canada, Inc.

 

UBIX Communications Inc.

 

UCN, Inc.

 

Uni-Plus Communications Inc.

 

Uniserve Communications Corporation

 

Unite Communications Corporation

 

United Telemanagement (Canada) Corporation (Hospital Tel Services)

 

Universe Telecommunications

 

University of British Columbia

 

Univoip Systems Inc.

 

Unlimitel Inc.

 

Vanco US, LLC

 

Vancouver Telephone Company Limited

 

Vaxstream Corporation

 

VeloSolutions, Inc.

 

Verizon Canada Ltd. (VERIZON BUSINESS)

 

Versature

 

Victon Inc.

 

Vidéotron s.e.n.c.

 

Virgin Mobile Canada

 

Virtutel Inc. (Virtutel.ca)

 

Virtutone Networks Inc. (Satfax)

 

Viscount Systems Inc.

 

Vizada, Inc.

 

Voice & Data Systems Inc. (BabyTel)

 

Voice Network Inc.

 

VOIS Inc.

 

Vonage Canada Corp.

 

Voxbone SA

 

Voxsun Telecom Inc.

 

Voxx Corporation

 

VSOFT Communications

 

VSOFT Inc.

 

Widetel Communications Inc.

 

Wightman Communications Ltd.

 

Wightman Telecom Ltd.

 

WIMACTEL INC.

 

World-Link Commmunications Inc.

 

WTC Communications

 

Xittel Telecommunications Inc.

 

XLVOX Inc.

 

XO NS, Inc.

 

Yak Communications (Canada) Corp.

 

Yak Home Phone Corp.

 

YesUp Ecommerce Solutions Inc.

 

YMax Communications Corp.

 

Yoip Networld Solutions Inc.

 

York University

 

Zayo Bandwidth, LLC

 

Zayo Enterprise Networks, LLC

 

Zayo Group, LLC

 

Zymos Computer Systems Inc. (ZiD Internet)

 

Notes de bas de page :

[1] Le texte en caractères gras dans ce paragraphe indique les modifications que le Conseil propose d’apporter aux directives données aux entreprises canadiennes dans ces décisions. Ce paragraphe tient également compte des modifications rédactionnelles qui couvrent l’ensemble des conclusions tirées par le Conseil dans ces décisions en ce qui concerne la prestation du service 9-1-1 par les fournisseurs de services VoIP.

[2]  Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le dépôt, le contenu et le format des interventions, des demandes de renseignements et des répliques; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation. Par conséquent, la procédure établie dans le présent avis doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

[3] Il s’agit des listes d’entreprises et de revendeurs qui étaient publiées sur le site Web du Conseil à la date du présent avis. Ces listes se trouvent aux adresses suivantes, respectivement : http://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/resptrans.htm et http://support.crtc.gc.ca/tlcmlsts/default.aspx?indx=35&lang=f.

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