ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-565

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Version PDF

Ottawa, le 1 septembre 2011

People’s Tel Limited Partnership – Fonction Dépisteur

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 69

1.         Le Conseil a reçu une demande présentée par People’s Tel Limited Partnership (People’s Tel), datée du 8 juillet 2011, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 490, Équipements divers, de son Tarif général, en vue de faire passer le tarif de sa fonction Dépisteur de 5 $ à 0 $.

2.         People’s Tel a indiqué que, le 1er juin 2010, elle avait modifié ses systèmes de facturation et de fourniture de services et que, en raison de ces changements, elle est incapable de facturer la fonction Dépisteur aux clients depuis cette date. Elle a ajouté qu’elle ne s’était rendu compte du problème de facturation qu’après avoir appliqué les changements. De plus, la compagnie a indiqué que les coûts liés à la modernisation du système qui lui permettrait de facturer la fonction Dépisteur aux clients dépassent largement les revenus que pourrait générer cette fonction en la facturant aux clients.

3.         Afin de régler ce problème et de continuer à respecter ses obligations réglementaires par rapport à cette fonction[1], People’s Tel a proposé de continuer à offrir la fonction Dépisteur de façon ponctuelle, et ce, gratuitement.

4.         En outre, People’s Tel a demandé au Conseil de ratifier le tarif de 0 $ pour la fonction Dépisteur, pour la période commençant le 1er juin 2010 et se terminant à la date où la demande est approuvée.

5.         Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de People’s Tel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 2 août 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

6.         Dans l’ordonnance de télécom 2011-510, le Conseil a approuvé provisoirement le tarif de 0 $ proposé par People’s Tel concernant la fonction Dépisteur, et ce, à compter du 1er septembre 2011. Le Conseil a indiqué qu’il traiterait la demande d’entérinement des tarifs de la compagnie ainsi que toute question connexe dans une ordonnance ultérieure.

Résultats de l’analyse du Conseil

7.         Tel qu’indiqué dans l’ordonnance de télécom 2011-510, le Conseil estime que les coûts liés à la modernisation des systèmes de facturation et de fourniture de services de People’s Tel permettant à la compagnie de facturer ses clients pour la fonction Dépisteur sont importants et que le fait d’obliger la compagnie à engager ces frais sans que celle-ci puisse générer assez de revenus pour les recouvrer ne serait pas une mesure réglementaire efficace et proportionnelle. En l’espèce, le Conseil estime que la proposition de People’s Tel selon laquelle elle fournirait la fonction Dépisteur gratuitement est acceptable.

8.         En ce qui concerne la demande d’entérinement de People’s Tel, le Conseil fait remarquer qu’il peut, en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, entériner l’imposition ou la perception par une entreprise canadienne de tarifs qui ne figurent à aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.

9.         Le Conseil est convaincu que People’s Tel fournit la fonction Dépisteur gratuitement depuis le 1er juin 2010 en raison d’un problème imprévu avec ses nouveaux systèmes de facturation et de fournitures de services. Le Conseil détermine donc que, dans les circonstances, il est approprié de ratifier un tarif de 0 $ pour la fonction Dépisteur durant la période pendant laquelle cette fonction était fournie à un tarif différent de celui approuvé par le Conseil.

10.     Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de People’s Tel à compter de la date de l’ordonnance et il ratifie le tarif de 0 $ pour la fonction Dépisteur, pour la période commençant le 1er juin 2010 et se terminant le 31 août 2011.

Secrétaire général

Documents connexes



Note de bas de page :

[1]   Conformément à la décision de télécom 97-8, les entreprises de services locaux doivent offrir entre autres le dépistage universel des appels afin de protéger la vie privée des clients.

 
Date de modification :