ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-510
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 18 août 2011
People’s Tel Limited Partnership – Fonction Dépisteur
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 69
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par People’s Tel Limited Partnership (People’s Tel), datée du 8 juillet 2011, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 490, Équipements divers, de son Tarif général, en vue de faire passer le tarif de sa fonction Dépisteur de 5 $ à 0 $. La fonction Dépisteur permet aux clients de faire retracer le dernier appel reçu et enregistrer le numéro de téléphone de l’appelant par leur fournisseur de service aux fins d’utilisation par les organismes chargés de faire respecter la loi.
2. People’s Tel a indiqué que, le 1er juin 2010, elle avait modifié ses systèmes de facturation et de fourniture de services et que, en raison de ces changements, elle est incapable de facturer la fonction Dépisteur aux clients depuis cette date. Elle a ajouté qu’elle ne s’était rendu compte du problème de facturation qu’après avoir appliqué les changements. De plus, la compagnie a indiqué que les coûts liés à la modernisation du système qui lui permettrait de facturer la fonction Dépisteur aux clients dépassent largement les revenus que pourrait générer cette fonction en la facturant aux clients.
3. Afin de régler ce problème et de continuer à respecter ses obligations réglementaires par rapport à cette fonction, People’s Tel a proposé de continuer à offrir la fonction Dépisteur de façon ponctuelle, gratuitement.
4. En outre, People’s Tel a demandé au Conseil de ratifier le tarif de 0 $ pour la fonction Dépisteur, pour la période commençant le 1er juin 2010 et se terminant à la date où la demande est approuvée.
5. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de People’s Tel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 2 août 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Résultats de l’analyse du Conseil
6. Le Conseil fait remarquer qu’il exige, en général, que les entreprises de services locaux titulaires facturent des tarifs pour leurs services qui leur permettent de recouvrer les coûts liés à la fourniture des services. Toutefois, le Conseil note que toutes les entreprises de services locaux doivent respecter les exigences de la réglementation destinées à protéger la vie privée des clients, notamment en fournissant le dépistage universel des appels, conformément à la Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale.
7. Le Conseil estime que les coûts liés à la modernisation des systèmes de facturation et de fourniture de services de People’s Tel permettant à la compagnie de facturer ses clients pour la fonction Dépisteur sont importants et que le fait d’obliger la compagnie à engager ces frais sans que celle-ci puisse générer assez de revenus pour les recouvrer ne serait pas une mesure réglementaire efficace et proportionnelle. En l’espèce, le Conseil estime que la proposition de People’s Tel selon laquelle elle fournirait la fonction Dépisteur gratuitement est acceptable.
8. Par conséquent, le Conseil approuve de façon provisoire, à compter du 1er septembre 2011, la proposition de People’s Tel visant à baisser à 0 $ le tarif de la fonction Dépisteur dans son Tarif général. Le Conseil abordera la demande de ratification et, au besoin, toute question relative à cette demande dans une ordonnance ultérieure.
Secrétaire général
- Date de modification :