ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-53
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Ottawa, le 27 janvier 2011
Société TELUS Communications – Service d’accès réseau
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 396 et 396A
1. Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 19 octobre 2010 et modifiée le 13 décembre 2010, dans laquelle l’entreprise a demandé au Conseil d’approuver des modifications qu’elle proposait à l’article 231, Fournisseurs de services sans fil (FSSF) – Service d’accès réseau, de son Tarif des services d’accès des entreprises. En particulier, la STC a proposé de préciser que tout FSSF qui est interconnecté avec la STC par l’entremise de tiers fournisseurs de transit doit conclure des arrangements pour que le tiers fournisseur facture tous les frais de services de transit directement au FSSF.
2. Dans l’ordonnance de télécom 2010-804, le Conseil a approuvé provisoirement la demande initiale de la STC.
3. Le Conseil a reçu des observations de Rogers Communications Inc. (RCI). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 17 janvier 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués cidessus.
4. RCI a indiqué que le libellé que la STC a proposé n’était pas clair. RCI a demandé à la STC d’indiquer clairement que les frais énoncés à l’article 231.4.6, points a à d, ne s’appliquent pas quand un FSSF utilise la signalisation par canal sémaphore numéro 7 (CCS7) par l’entremise d’un tiers fournisseur de transit. Dans sa demande modifiée, la STC a révisé le libellé qu’elle a proposé afin de répondre à la préoccupation de RCI.
5. Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2010-129, il a ordonné à la STC d’autoriser les FSSF à conclure des arrangements de transit avec les tierces parties pour l’acheminement du trafic au moyen de la CCS7.
6. Le Conseil estime que les modifications tarifaires que la STC a proposées dans sa demande modifiée répondent à la préoccupation de RCI.
7. Le Conseil estime également que les modifications tarifaires proposées dans la demande modifiée de la STC sont conformes aux directives du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2010-129.
8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les demandes de la STC.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2010-804, 28 octobre 2010
- Globalive Wireless Management Corp. – Demande portant sur des arrangements de transit au moyen de la signalisation par canal sémaphore numéro 7, Décision de télécom CRTC 2010-129, 4 mars 2010
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