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Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-479

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Ottawa, le 9 août 2011

Systèmes de distribution multipoint (SDM) – nouveau régime d’attribution de licence

À compter du 1er septembre, le Conseil n’attribuera plus de licences de radiodiffusion de systèmes de distribution multipoint (SDM).

Le ministère de l’Industrie a converti certains certificats de radiodiffusion d’entreprises de SDM en licences de service radio à large bande (SRLB). Tout titulaire de SRLB qui requiert une licence du Conseil parce qu’il souhaite offrir des services de radiodiffusion mais ne satisfait pas à l’ensemble des critères de l’ordonnance d’exemption du Conseil pour les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) devra déposer au Conseil une demande de licence d’EDR ordinaire.

Un titulaire de SRLB qui demande une licence d’EDR sera assujetti à toutes les exigences normales du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, y compris à celles qui concernent la distribution de services.

Le Conseil accordera à Câblevision TRP-SDM inc. la seule exception à cette politique, et ce, uniquement à court terme.

Introduction

1.        Un système de distribution multipoint (SDM) est une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre sans fil qui fournit des signaux et des services à des abonnés utilisant la technologie SDM. La technologie SDM a des contraintes de capacité de canaux en ce sens qu’un service de SDM ne peut distribuer qu’un maximum de 15 signaux analogiques, ou, selon la méthode utilisée pour la compression des données, entre 75 et 120 signaux numériques de définition standard. Ce type de service exige l’accès à un champ de visibilité entre l’émetteur SDM et l’antenne de réception.

2.         Dans le cadre de la vente aux enchères du spectre pour la bande allant de 2596 à 2686 MHz dont se servent les titulaires de SDM actuels, le ministère de l’Industrie (le Ministère) a converti certains certificats de radiodiffusion émis à ces SDM en licences de service radio à large bande (SRLB). Une licence SRLB délivrée par le Ministère permet à l’entreprise de fournir des services fixes, mobiles et/ou des services de radiodiffusion. Les licences de SRLB sont liées à des territoires assignés appelés zones de service de niveau. Tous les titulaires de SRLB se voient assigner des zones de service de niveau 3, sauf dans les Territoires-du-Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, où les zones de service sont de niveau 4.

3.      Dans le cadre de ce processus, le Ministère a réduit d’un tiers le spectre attribué aux titulaires de SDM. Il en résulte qu’un titulaire de SDM qui avait la capacité de distribuer 15 signaux analogiques ne pourra désormais en distribuer que 10.

Nouveau régime d’attribution de licence à compter du 1er septembre 2011

4.      Un titulaire de SRLB autorisé par le Ministère qui compte offrir des services de radiodiffusion doit, soit satisfaire aux critères de l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés, énoncés dans l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-544 (l’ordonnance d’exemption des EDR) et ses modifications successives, soit obtenir une licence du Conseil.

5.      Le Conseil constate que, à l’exception de Câblevision TRP-SDM inc. à Rimouski (Québec), tous les titulaires de licence de SDM actuels[1] cesseront d’offrir des services de radiodiffusion le 31 août 2011. Leurs licences prendront tout simplement fin à cette date.

6.        Dorénavant, le Conseil adopte le régime d’attribution de licence énoncé ci-dessous.

7.        Comme il a déjà été mentionné, les titulaires de SRLB se voient assigner des zones de service de niveau par le Ministère. Par conséquent, si un titulaire de licence de SRLB demande au Conseil une licence d’EDR, la zone de desserte autorisée pour cette licence d’EDR ne pourra excéder la zone de service de niveau qui lui a été attribuée à titre de SRLB.

8.      Le Conseil a modifié ses formulaires de demande pour couvrir les licences d’EDR rattachées à une licence de SRLB.

La licence de Câblevision TRP-SDM inc.

9.      Câblevision TRP-SDM inc. à Rimouski (Québec) est l’unique titulaire de SDM qui poursuivra ses activités après le 31 août 2011. Ce titulaire a obtenu auprès du Ministère une autorisation provisoire de se servir, d’ici la vente aux enchères, d’un tiers du spectre qui aurait normalement dû être restitué. Le certificat délivré par le Ministère fera état de cette disposition.

10.  Par conséquent, dans la décision de radiodiffusion 2011-478, publiée aujourd’hui, le Conseil renouvelle de façon administrative la licence de SDM de Câblevision TRP-SDM inc. à Rimouski (Québec). Néanmoins, si Câblevision TRP-SDM inc. décide de continuer à offrir des services de radiodiffusion après le 31 août 2013, elle devra se conformer au nouveau régime d’attribution de licence établi dans le présent bulletin d’information. Toute demande de licence d’EDR doit être déposée au Conseil au moins six mois avant l’expiration de la licence en cours.

11.  Le Conseil note cependant qu’en vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de Câblevision TRP-SDM inc. devient nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le Ministère.

Secrétaire général

Documents connexes

Note de bas de page

[1] On retrouve parmi ces entreprises celles qu’exploite YourLink Incorporated à Regina et à Saskatoon (Saskatchewan), ainsi que celles qu’exploite Val Gagné Communications Association à Monteith/Val Gagné (Ontario).

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