ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-478
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Ottawa, le 9 août 2011
Câblevision TRP-SDM inc.
Rimouski (Québec)
Renouvellement administratif
1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiocommunication par système de distribution multipoint (SDM) qui dessert Rimouski du 1er septembre 2011 au 31 août 2013, selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans sa licence actuelle.
2. Dans Systèmes de distribution multipoint (SDM) – nouveau régime d’attribution de licence, bulletin d’information de radiodiffusion 2011-479, 9 août 2011 (bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-479), également publié aujourd’hui, le Conseil a annoncé l’entrée en vigueur du nouveau régime d’attribution des licences pour les SDM à compter du 1er septembre 2011. À compter de cette date, le Conseil n’attribuera plus de licence de radiodiffusion de SDM. Le ministère de l’Industrie (le Ministère) a converti certains certificats de radiodiffusion d’entreprises de SDM en licences de service radio à large bande (SRLB). Tout titulaire de SRLB qui requiert une licence du Conseil parce qu’il souhaite offrir des services de radiodiffusion mais ne satisfait pas à l’ensemble des critères de l’ordonnance d’exemption du Conseil pour les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) devra déposer au Conseil une demande de licence d’EDR ordinaire. Cette licence sera assujettie à toutes les exigences normalisées du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), y compris à celles qui concernent la distribution de services.
3. Le Conseil note que ce titulaire a obtenu du Ministère une autorisation provisoire de se servir, d’ici la vente aux enchères, d’un tiers du spectre qui aurait normalement dû être restitué. Le certificat de radiodiffusion délivré par le Ministère fera état de cette disposition.
4. Néanmoins, si Câblevision TRP-SDM inc. décide de continuer à offrir des services de radiodiffusion après le 31 août 2013 et que le spectre en question a été assigné, l’entreprise devra déposer au Conseil une demande de nouvelle licence d’EDR qui sera assujettie aux exigences établies dans le Règlement.
5. Le Conseil note cependant qu’en vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de SDM délivrée par le Conseil deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le Ministère.
Secrétaire général
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