ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-452
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Ottawa, le 28 juillet 2011
Kimcot Inc. – Entente relative au service de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires
Numéro de dossier : 8340-K8-201109703
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Kimcot Inc. (Kimcot), datée du 19 juin 2011, dans laquelle la compagnie demandait l’approbation de son modèle d’entente relative au service de fichiers d’échange d’inscriptions ordinaires non signée (modèle d’entente relative au service de FEIO). L’entreprise a indiqué que le modèle d’entente relative au service de FEIO satisfaisait aux critères du Conseil, quant à la forme, avec l’ajout de certains renseignements nécessaires, propres à Kimcot.
2. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Kimcot dans l’ordonnance de télécom 2011-404.
3. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 14 juillet 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
4. À l’exception de l’article ci-dessous, le Conseil note que le modèle d’entente relative au service de FEIO est conforme au modèle d’entente relative au service de FEIO actuel, élaboré par le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) et approuvé par le Conseil dans la décision de télécom 2004-60.
5. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Kimcot visant l’approbation de son modèle d’entente relative au service de FEIO, sous réserve de la modification suivante :
- dans la section 10.1a) de la page 12, indiquer « Kimcot Inc. » comme nom de l’autorisant pour qu’il soit identique au nom de l’autorisant de la page 1.
6. Le Conseil ordonne à Kimcot de déposer, à titre informatif, la version modifiée de son modèle d’entente relative au service de FIEO dans les 10 jours civils de la date de cette ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2011-404, 30 juin 2011
- Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Points de consensus, Décision de télécom CRTC 2004-60, 14 septembre 2004
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