Décision de télécom CRTC 2011-451

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Ottawa, le 28 juillet 2011

Redressement des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 en Colombie-Britannique

Numéro de dossier : 8698-C12-201016304

Dans la présente décision, le Conseil conclut que le redressement des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 en Colombie-Britannique doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 236, à compter du 1^er juin 2013. Le Conseil conclut aussi que l’indicatif régional 672 doit être réservé pour un redressement futur en Colombie-Britannique.

Introduction

1.        Le 14 septembre 2010, l’administrateur de la numérotation canadienne a informé le Conseil que selon les prévisions générales sur l’utilisation des ressources de numérotation, les indicatifs régionaux 250, 604 et 778 en Colombie-Britannique seront épuisés d’ici août 2016.

2.        Par la suite, le Conseil a publié l’avis Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 en Colombie-Britannique, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-815, 3 novembre 2010, dans lequel il annonçait la création d’un comité de planification du redressement (CPR) qui sera chargé d’examiner les options de redressement pour les indicatifs régionaux 250, 604 et 778 en Colombie-Britannique.

3.        Les plus récentes prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation, datées du 28 avril 2011, indiquent que les indicatifs régionaux 250, 604 et 778 seront épuisés d’ici novembre 2014.

Mémoire du CPR

4.        Le CPR a déposé auprès du Conseil un document de planification daté du 30 mai 2011. Dans ce document, le CPR a évalué huit options de redressement pour les indicatifs régionaux 250, 604 et 778, dont diverses options de recouvrement réparti et de réalignement des frontières, et a fait des recommandations sur le redressement.

5.        En se fondant sur son analyse des diverses options de redressement, le CPR a effectué les recommandations suivantes :

a)     que le redressement des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 soit assuré par un recouvrement réparti (à l’échelle de la province), à compter du 1^er juin 2013;

b)     que le calendrier de mise en œuvre du redressement proposé compris dans le document de planification soit approuvé;

c)     que l’indicatif régional 236 soit le premier à être utilisé pour le redressement.

6.        Le CPR fait remarquer qu’il n’a pas obtenu l’unanimité sur la façon dont le recouvrement réparti devrait être mis en œuvre. Bell Canada et la Société TELUS Communications ont proposé le recouvrement par deux indicatifs régionaux, de façon à ce qu’une fois le premier (plus précisément, l’indicatif régional 236) est utilisé à 90 %, le deuxième (plus précisément, l’indicatif régional 672) sera utilisé. Rogers Communications Inc. a proposé le recouvrement par un seul indicatif régional. Toutefois, l’entreprise ne s’opposait pas à la réservation d’un deuxième indicatif régional pour utilisation future en Colombie-Britannique.

7.        Le Conseil estime que le document de planification du CPR soulève les questions suivantes :

                           I.  Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?

                         II.   Quel(s) indicatif(s) régional(aux) devrait-on réserver?

                       III.    Quelle est la prochaine étape de la mise en œuvre du redressement?

I.  Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?

8.        Le Conseil fait remarquer qu’à l’exception de l’option de réalignement des frontières des indicatifs régionaux, toutes les options de redressement évaluées par le CPR sont liées aux recouvrements d’indicatifs. Le Conseil estime que les recouvrements d’indicatifs sont préférables aux réalignements des frontières puisque ces derniers exigent qu’un grand nombre de clients changent de numéro de téléphone. Le Conseil estime aussi que, dans ce cas, un recouvrement réparti est préférable à un recouvrement concentré puisqu’un recouvrement réparti réduirait la confusion chez la clientèle qui s’est réhabituée aux indicatifs régionaux à l’échelle de la province. Aussi, les recouvrements répartis offrent le plus de flexibilité pour répondre à la demande future.

9.        Le Conseil note que le recouvrement par des indicatifs régionaux a déjà été introduit en Colombie-Britannique. Par conséquent, la composition locale à dix chiffres y a été mise en œuvre. Le Conseil estime donc que le recouvrement au moyen d’un autre indicatif régional entraînerait le moins de problèmes et de perturbation pour les abonnés.

10.     Le Conseil fait remarquer que, selon les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, la mise en œuvre du redressement devrait généralement être assurée 12 à 18 mois avant l’épuisement de l’indicatif régional. Le Conseil remarque aussi que le CPR a recommandé que le redressement soit mis en œuvre le 1^er juin 2013, soit 17 mois avant la date prévue de l’épuisement.

11.     Par conséquent, le Conseil conclut que le redressement des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 doit être assuré par un recouvrement réparti, à compter du 1^er juin 2013.

II.  Quel(s) indicatif(s) régional(aux) devrait-on réserver?

12.     Le Conseil fait remarquer que le CPR n’a pas obtenu l’unanimité sur la façon de mettre en œuvre le recouvrement réparti en Colombie-Britannique. Plus précisément, il y avait un désaccord sur le nombre d’indicatifs régionaux qui devraient être mis en œuvre à l’heure actuelle. Le Conseil fait remarquer que l’ajout d’un nouvel indicatif régional assurera le redressement jusqu’en 2021, alors que l’ajout de deux nouveaux indicatifs régionaux assurera le redressement jusqu’en 2029.

13.     Le Conseil estime que, compte tenu de la volatilité des exigences en matière de ressources de numérotation partout au Canada et des prévisions récentes sur l’utilisation des ressources de numérotation ainsi que de l’incertitude quant à la demande future et aux délais d’épuisement, la mise en œuvre de deux nouveaux indicatifs régionaux en Colombie-Britannique ne serait pas une façon efficace d’utiliser les ressources de numérotation. Le Conseil estime que l’ajout d’un seul indicatif régional à l’heure actuelle offrirait une période de redressement acceptable, conformément aux Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux[1]. Pourtant, le Conseil estime aussi qu’il serait approprié, à des fins de planification, d’identifier et de réserver un indicatif régional pour un redressement futur en Colombie-Britannique.

14.     Afin de limiter les risques de confusion chez la clientèle, le Conseil estime qu’il convient d’utiliser un indicatif régional qui n’a pas été utilisé comme code de central dans la région à desservir ou dans les régions avoisinantes à celle-ci. Comme c’est particulièrement le cas des indicatifs régionaux 236 et 672, le Conseil conclut qu’il faut réserver l’indicatif régional 236 pour le redressement actuel et qu’à des fins de planification, il faut réserver l’indicatif régional 672, qui constitue l’indicatif régional le plus adéquat pour un redressement futur en Colombie-Britannique.

III.  Quelle est la prochaine étape de la mise en œuvre du redressement?

15.     Le Conseil demande au CPR de déposer auprès du Conseil un plan de mise en œuvre du redressement qui reflète les conclusions tirées dans la présente décision.

Secrétaire général

Date de modification :

2011-07-28