ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2010-815

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Ottawa, le 3 novembre 2010

Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 en Colombie-Britannique

Par le présent avis, le Conseil annonce la création d’un comité spécial de planification du redressement (CPR) relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) et chargé d’examiner les options de redressement concernant les indicatifs régionaux 250, 604 et 778 en Colombie-Britannique. Le Conseil invite le public et les fournisseurs de services de télécommunication à participer aux activités du CPR.

Introduction

1.         Le 14 septembre 2010, l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a avisé le Conseil que, d’après les dernières prévisions d’utilisation des ressources de numérotation[1], on prévoit désormais que les indicatifs régionaux 250, 604 et 778 seront épuisés d’ici août 2016, soit à l’intérieur de l’échéancier fixé[2] pour amorcer les travaux de planification du redressement.

2.         Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (les Lignes directrices) approuvées par le Conseil, indiquent la marche à suivre en cas d’épuisement d’un indicatif régional au Canada. Les Lignes directrices prévoient un processus par étapes que l’ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre. Elles exigent également que les activités de planification soient amorcées lorsque l’épuisement de l’indicatif est prévu dans les 72 prochains mois.

3.         L’industrie des télécommunications planifie publiquement le redressement des indicatifs régionaux par l’entremise d’un CPR spécial qui relève du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Le CPR a notamment pour rôle de sensibiliser le public et de l’inviter à participer à ses activités. Le Conseil fait remarquer que le CPR des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 peut envisager des mesures de redressement qui exigeraient que certains abonnés changent de numéros de téléphone. Par conséquent, le Conseil invite le public à participer aux activités du CPR des indicatifs régionaux 250, 604 et 778.

CPR des indicatifs régionaux 250, 604 et 778

4.         Étant donné que les indicatifs régionaux 250, 604 et 778 devraient être épuisés d’ici 72 mois, le Conseil estime qu’il faut amorcer immédiatement le processus de planification du redressement de ces indicatifs. Dans le cadre du présent avis, le Conseil crée donc le comité spécial chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 (soit le CPR des indicatifs 250, 604 et 778), sous l’égide du CDCI, et il demande à l’ANC de présider ce comité.

5.         La portée des activités de planification du redressement du CPR des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 se limite à l’examen de solutions en vue d’ajouter de nouvelles ressources de numérotation dans les régions actuellement desservies par les indicatifs régionaux 250, 604 et 778. Puisque la planification du redressement des indicatifs ne touche ni les zones ni les tarifs des appels locaux et interurbains, ces éléments sont exclus du cadre de la présente instance.

6.         Le Conseil examinera toutes les options de redressement envisagées par le CPR des indicatifs régionaux 250, 604 et 778, ainsi que ses recommandations, pour rendre une décision sur les mesures de redressement à prendre.

7.         Dans l’élaboration de ses recommandations, le CPR des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 doit réserver au moins sept codes de centraux en prévision de l’attribution de codes initiaux associés à l’indicatif régional 778 aux entreprises qui fournissent déjà des services dans les régions desservies par les indicatifs régionaux 250, 604 et 778, ainsi que dix codes de centraux associés à l’indicatif régional 778 qui ne seraient attribués qu’aux nouvelles venues.

Procédure

8.         L’ANC annoncera le lieu et l’heure des réunions du CPR des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 et affichera tous les documents connexes sur son site Web, à l’adresse www.cnac.ca. Le public peut également communiquer avec l’ANC par téléphone, au 613-563-7242.

9.         Les parties qui désirent participer aux travaux du CPR des indicatifs régionaux 250, 604 et 778 (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires doivent en informer le Conseil au plus tard le 3 décembre 2010 (date d’inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général par la poste à l’adresse CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2 ou par télécopieur, au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n’ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

10.     Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d’inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques (si disponibles), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette.

Avis important

11.     Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

12.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

13.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

14.     Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

15.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1C1
Téléphone : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2010-11-03