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Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-431

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Référence au processus : 2010-499

Autre référence : 2011-216

Ottawa, le 20 juillet 2011

Plan structurel et opérationnel du Fonds canadien de la radio communautaire

Le Conseil approuve le Plan structurel et opérationnel du Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC) sous réserve de certaines modifications relatives à la participation des exploitants de la radio commerciale au conseil d’administration, la participation au comité de sélection et la méthode d’évaluation du succès des projets du fonds. Le FCRC doit déposer, au plus tard le 22 août 2011, un  plan révisé et les règlements administratifs qui reflètent les décisions du Conseil.

Historique

1.      Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499 (la politique), le Conseil a énoncé sa politique révisée à l’égard de la radio de campus et de la radio communautaire. Parmi ses décisions figurent celle concernant la gestion des contributions annuelles de base obligatoires au titre du développement du contenu canadien (DCC) provenant des exploitants de la radio commerciale dont les revenus sont supérieurs à 1,25 million de dollars par année de radiodiffusion, et celle sur les avantages tangibles découlant du transfert de la propriété d’entreprises de radio commerciale. Cependant, le Conseil a permis l’accès aux contributions annuelles de base au titre du DCC à condition que le FCRC lui fournisse un Plan structurel et opérationnel (le Plan) qui traitera, entre autres, de la reddition des comptes, de la structure administrative de financement et de la gestion du fonds.

2.      Comme l’exige la politique, le FCRC a déposé au Conseil une première version du Plan le 29 octobre 2010. Après y avoir apporté quelques modifications, le FCRC a déposé une version révisée le 15 mars 2011. Ce document peut être consulté sur le site web du Conseil.

3.      Dans son Plan, le FCRC prévoit une structure administrative de financement avec un plan de dotation et une liste de dépenses administratives, et décrit sa structure de gouvernance, ses règlements administratifs et ses pratiques en matière de financement. Le FCRC a également défini une méthode pour rendre des comptes au Conseil, instauré un processus par lequel les stations bénéficiant d’un financement démontreront leur admissibilité à celui-ci, et adopté une méthode pour rendre des comptes au FCRC. Enfin, le FCRC a identifié les mesures qui seront prises pour évaluer le succès du fonds.

4.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-216, le Conseil a lancé un appel aux observations sur le Plan. Après examen des observations reçues en réponse à l’avis de consultation de radiodiffusion 2011-216 et du Plan, le Conseil estime judicieux de se pencher sur les questions suivantes :

Représentation des radiodiffuseurs privés au conseil d’administration du FCRC

5.      Sept entreprises de radiodiffusion de radio commerciale ont déposé conjointement une observation : Astral Media Radio Inc.; Bell Media Radio, une division de Bell Media Inc.; Golden West Broadcasting Limited; Newcap Inc.; Jim Pattison Broadcast Group LP; Rogers Media Inc. et RNC Media Inc. Ces exploitants de radio commerciale ont demandé d’être représentés au conseil d’administration du FCRC pour un certain droit de regard sur l’utilisation du financement qu’ils procurent.

6.      Pour sa part, le FCRC craint que la participation à son conseil des exploitants de la radio commerciale puisse modifier son mandat de telle sorte qu’il se rapproche au plus près des intérêts de la radio commerciale.

7.      Le Conseil note que les exploitants de la radio commerciale siègent aux conseils d’administration d’autres organisations auxquels ils sont tenus d’attribuer un financement, y compris MUSICACTION, FACTOR et le Radio Starmaker Fund/Fonds Radiostar. À ce titre, il estime judicieux que les exploitants de la radio commerciale aient un certain rôle à jouer dans la gestion du FCRC. Néanmoins, le Conseil estime également que le FCRC est différent des autres fonds par l’essence même de son mandat qui n’est pas de produire du contenu de programmation pour les exploitants de la radio commerciale. Tout avantage éventuel tiré des activités du FCRC au profit des radiodiffuseurs commerciaux sera indirect comme le développement des futurs artistes par le secteur de la radio de campus et de la radio communautaire.

8.      Par conséquent, le Conseil estime que les exploitants de la radio commerciale devraient nommer un représentant pour agir en tant que membre du conseil d’administration du FCRC. Ce représentant doit :

Participation au comité de sélection

9.      Le CKUA-FM Radio Network a soulevé plusieurs préoccupations quant à l’attribution du financement, dont la nécessité pour les comités de décider des projets qui recevraient du financement. À cet égard, le Conseil est satisfait que la sélection des projets sera basée sur des critères clairs qui sont aussi objectifs que possible. Néanmoins, afin de garantir que le comité de sélection procède de façon impartiale, le Conseil estime qu’il faut ajouter la disposition suivante au Plan :

Les particuliers qui participent au comité de sélection ne doivent être associés actuellement ni à une station de radio titulaire ou à une titulaire au Canada ni à une association représentative d’une station de radio autorisée au Canada. « Associé à » dans ce sens englobe à la fois un emploi rémunéré ou non (c’est-à-dire bénévole). Ainsi, un particulier participant au comité de sélection ne peut être un dirigeant ou un administrateur de ces entités.

Sources de financement du FCRC

10.  Les exploitants de la radio commerciale susmentionnés font valoir que le FCRC doit être responsable uniquement de l’administration des fonds reçus des radiodiffuseurs privés et qu’il ne doit pas chercher à élargir les sources de son financement.

11.  Le Conseil estime que le FCRC joue un rôle important en assurant un financement adéquat aux stations de radio de campus et de radio communautaire et que les projets dont le but est de réduire un peu le besoin de financement des exploitants de la radio commerciale permettront d’atteindre cet objectif. Le fait de limiter le FCRC à gérer uniquement les fonds provenant des exploitants de la radio commerciale ne ferait qu’entraver sa croissance ainsi que sa capacité à répondre aux besoins continus et changeants de la radio de campus et de la radio communautaire. Par conséquent, le Conseil estime qu’il n’est pas approprié de limiter les sources desquelles le FCRC peut tirer son financement.

Méthode d’évaluation du succès des projets

12.  Dans le Plan, le FCRC indique que les résultats des projets qu’il finance pourront être mesurés par des indicateurs comme le nombre de bénévoles inscrits ou le nombre d’entrevues diffusées. Le Conseil estime que la notion de degré d’amélioration quantifiable doit être renforcée. Il est donc d’avis que le Plan devrait être modifié pour préciser ce qui suit :

Les projets financés par des revenus versés au FCRC provenant des projets au titre du développement du contenu canadien (DCC) doivent démontrer un degré d’amélioration quantifiable dans l’exploitation, la programmation ou les activités admissibles au financement des stations recevant ce financement.

Autres questions

13.  Les parties ont soulevé d’autres questions, notamment la façon dont le financement du DCC est versé au FCRC, les secteurs où ce financement doit être doit être utilisé et les groupes admissibles au financement du FCRC. Le Conseil a déjà traité ces questions dans la politique. Par conséquent, il estime que les observations à l’égard de ces questions vont au-delà du cadre de la présente instance.

Conclusion

14.  Le Conseil approuve le Plan structurel et opérationnel du FCRC sous réserve des modifications énoncées ci-dessus relativement à la participation des exploitants de la radio commerciale au conseil d’administration, la participation au comité de sélection et la méthode d’évaluation du succès des projets du fonds. Le Conseil enjoint le FCRC de déposer, au plus tard le 22 août 2011, un plan révisé et les règlements administratifs qui reflètent ces décisions.

15.  Le Conseil a l’intention de réviser la structure et le rendement du modèle du FCRC dans un délai de trois ans de la date de la présente politique.

Secrétaire général

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