ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-216

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Autre référence : 2010-499

Ottawa, le 29 mars 2011

Appel aux observations sur le Plan structurel et opérationnel proposé par le Fonds canadien de la radio communautaire

Dans le présent avis de consultation, le Conseil sollicite les observations sur le Plan structurel et opérationnel (le Plan) que propose le Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC). Le Plan concerne la gestion des contributions annuelles de base obligatoires au titre du développement du contenu canadien provenant des exploitants de la radio commerciale dont les revenus sont supérieurs à 1,25 million de dollars par année de radiodiffusion, ainsi que sur les avantages tangibles découlant du transfert de la propriété d’entreprises de radio commerciale. Le Plan aborde, entre autres choses, les mécanismes de reddition des comptes, la structure administrative de financement et la gouvernance du FCRC.

Les observations doivent être reçues au plus tard le 28 avril 2011

Le FCRC a jusqu’au 9 mai 2011 pour répliquer aux observations reçues à l’égard du présent avis de consultation.

Historique

1.      En avril 2008, le Conseil a jugé que le Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC) était admissible à recevoir des contributions volontaires au titre du développement du contenu canadien (DCC). Entre cette date et celle de la publication de la Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010 (la politique), le FCRC s’est occupé d’administrer les modestes contributions volontaires versées au DCC par des radiodiffuseurs à titre d’avantages tangibles lors du transfert de propriété ou du contrôle d’entreprises de radio commerciale, ainsi que d’autres contributions volontaires versées au titre du DCC. Dans la politique, le Conseil a annoncé que le FCRC percevrait dorénavant des contributions obligatoires versées au titre du DCC, découlant des avantages tangibles susmentionnés. Ces contributions obligatoires sont entrées en vigueur le 22 juillet 2010.

2.      Dans la politique, le Conseil a également fait valoir que, dans le but d’assurer un financement stable au secteur de la radio de campus et de la radio communautaire, il serait approprié d’exiger de la part de toutes les stations de radio commerciale dont les revenus sont supérieurs à 1,25 million de dollars qu’elles versent au FCRC 15 % de leurs contributions annuelles de base au titre du DCC. Le Conseil a indiqué que ces contributions seraient déduites du montant annuel versé au titre du DCC qui est actuellement alloué à la FACTOR ou à MUSICACTION. Le Conseil a également déclaré dans la politique que l’application de cette exigence était conditionnelle à l’approbation d’un mécanisme de reddition des comptes devant être développé par le FCRC, à l’approbation de son éventuelle restructuration ainsi qu’à l’adoption des modifications qui s’imposent au Règlement de 1986 sur la radio.

3.      Le Conseil estimait en outre que le FCRC devait adopter des mesures afin que tous les fonds fassent l’objet d’une reddition de compte et que les sommes soient allouées conformément à la politique. En vue de s’assurer que le FCRC adopte un mécanisme de reddition des comptes et une restructuration d’ensemble adéquats, le Conseil a demandé au FCRC de lui fournir, pour son approbation, un plan démontrant que :

• le FCRC est responsable vis-à-vis du Conseil;

• les stations qui reçoivent des fonds sont responsables vis-à-vis du FCRC;

• les stations qui reçoivent des fonds sont responsables vis-à-vis du Conseil.

4.      Le Conseil a fait savoir qu’il examinerait le plan et le publierait en vue de recueillir les commentaires du public.

5.      En réponse à cette demande du Conseil, le FCRC a déposé le Plan structurel et opérationnel (le Plan) qui fait l’objet du présent appel aux observations.

Le plan structurel et opérationnel proposé par le FCRC

6.      Le 29 octobre 2010, Le FCRC a déposé au Conseil une première version du Plan. Après y avoir apporté quelques modifications à la demande du Conseil, le FCRC a déposé une version révisée le 15 mars 2011. Ce document peut être consulté sur le site web du Conseil.

7.      Dans son Plan, le FCRC propose des mesures pour répondre aux exigences de la politique. Il prévoit en particulier une structure administrative de financement avec un plan de dotation et une liste de dépenses administratives, et décrit sa structure de gouvernance, ses règlements administratifs et ses pratiques en matière de financement.

8.      Dans son Plan, le FCRC établit également une méthode pour rendre des comptes au Conseil, le processus par lequel les stations bénéficiant d’un financement démontreront leur admissibilité à celui-ci et la méthode par laquelle elles rendront des comptes au FCRC. De plus, le FCRC a identifié les mesures qui seront prises pour évaluer le succès du fonds.

Appel aux observations

9.      Le Conseil sollicite des commentaires écrits se limitant au contenu du Plan et tiendra compte des observations reçues au plus tard le 28 avril 2011. Une copie conforme doit être envoyée au Fonds canadien de la radio communautaire à l’adresse suivante, et une preuve de cet envoi être jointe à l’intervention déposée au Conseil.

Fond canadien de la radio communautaire
325, rue Dalhousie, 2^e étage
Ottawa (Ontario)
K1N 7G2
Télécopieur : 613-562-2182
Courriel : admin@communityradiofund.org

10.  Le FCRC peut déposer une réponse écrite à toute observation reçue à l’égard du présent avis de consultation. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 9 mai 2011, et une copie signifiée dans chaque cas à l’auteur de l’observation.

11.  Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son observation est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’observation n’est pas prise en considération par le Conseil et n’est pas déposée au dossier public.

12.  Le Conseil n’accuse pas officiellement réception des observations et des répliques. Il en tient toutefois pleinement compte et il les verse au dossier de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt des observations

13.  Les observations/répliques écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

14.  Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.

15.  Avant d’utiliser le courrier électronique, il faut s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.

16.  Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

17.  Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

18.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

19.  Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage compatible avec ces fins.

20.  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

21.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

22.  Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations/répliques.

Examen des documents

23.  Une liste de toutes les observations/répliques sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les observations/répliques soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

24.  Les observations/répliques et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2011-03-29