ARCHIVÉ -Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-415-1
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Autre référence : 2011-415
Ottawa, le 12 juillet 2011
Examen du cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale
Maintien du service – précision
À des fins de transparence, le Conseil modifie comme suit le paragraphe 2 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2011-415 (les modifications sont en caractères gras) :
2. Les décisions énoncées ci-dessus demeureront en vigueur pendant les trente jours suivant la publication de la décision que rendra le Conseil à la suite de l’instance publique susmentionnée. Le Conseil précise que les entreprises de distribution de radiodiffusion et les entreprises de programmation concernées ne sont nullement empêchées, pendant que les décisions ci-dessus demeurent en vigueur, de renégocier les tarifs, modalités et conditions ou toute combinaison de ceux-ci relativement à une entente de distribution existante, ni de négocier de nouveaux tarifs, modalités et conditions ou toute combinaison de ceux-ci relativement à une entente de distribution venue à expiration ou sur le point d’expirer. Les tarifs, modalités et conditions ainsi renégociés s’appliqueront de la façon dont les parties en auront convenu.
Secrétaire général
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