ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2011-402

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Ottawa, le 30 juin 2011

Consortium canadien pour la TNL Inc. – Convention unanime des actionnaires modifiée et reformulée

Numéro de dossier : 8340-C39-0093/00

1.      Le 27 mai 2011, le Consortium canadien pour la TNL[1] Inc. (le Consortium) a présenté, à titre confidentiel et aux fins d’approbation du Conseil, des changements à la Convention unanime des actionnaires modifiée et reformulée (la CUA modifiée), conformément à la Décision de télécom CRTC 2011-301Consortium canadien pour la TNL Inc. – Demande de modification concernant l’accès au Centre d’administration de la transférabilité des numéros/Système de gestion des services, 6 mai 2011 (décision de télécom 2011-301).

2.      Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2011-301, il a demandé au Consortium d’intégrer dans la CUA modifiée la conclusion du Conseil selon laquelle les tierces parties qui peuvent démontrer de manière adéquate qu’elles ont besoin d’accéder à l’information sur le routage pour acheminer correctement le trafic ou les appels soient autorisées à accéder directement à l’information sur le routage approprié d’un transfert du Centre d’administration de la transférabilité des numéros/Système de gestion des services.

3.      Le Conseil estime que la CUA modifiée tient compte de cette conclusion. Le Conseil fait également remarquer que le Consortium a indiqué que la CUA modifiée a été approuvée par le Consortium et l’ensemble de ses actionnaires, et qu’elle lie tous les actionnaires et le Consortium.

4.      Par conséquent, le Conseil approuve les changements proposés par le Consortium à la CUA modifiée.

Secrétaire général



Note de bas de page :

[1]     Transférabilité des numéros locaux

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