ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-368

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Référence au processus : 2011-188

Ottawa, le 9 juin 2011

Société Radio Taïga
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)

Demande 2011-0105-5, reçue le 24 janvier 2011

CIVR-FM Yellowknife – acquisition d’actif

1.      Le Conseil approuve la demande de la Société Radio Taïga en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de L’Association Franco-Culturelle de Yellowknife l’actif de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type A de langue française CIVR-FM Yellowknife. Le demandeur vise également à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil a reçu une intervention à l’appui de la présente demande.

2.      Le demandeur est un organisme sans but lucratif contrôlé par son conseil d’administration.

3.      Le Conseil note que, conformément au Contrat de cession d’entreprise, il n’y a aucune valeur monétaire attachée à la transaction.

4.      Le Conseil n’exige généralement pas d’avantages tangibles pour les transactions mettant en cause des stations de radio communautaire. Par conséquent, le paiement de tels avantages tangibles n’est pas exigé dans le présent cas.

5.      À la rétrocession de la licence actuelle émise à L’Association Franco-Culturelle de Yellowknife, le Conseil attribuera une nouvelle licence de radiodiffusion à la Société Radio Taïga. La nouvelle licence expirera le 31 août 2013, soit la date d’expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux modalités et conditions de licence énoncées à l’annexe de la présente décision.

6.      Par ailleurs, l’analyse du Conseil révèle qu’au cours de la période actuelle de licence, CIVR-FM pourrait avoir contrevenu à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio à l’égard du dépôt des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2005-2006 et 2009-2010. Il appert que les rapports annuels pour ces deux années de radiodiffusion n’ont pas été soumis au Conseil. Dans une lettre datée du 10 février 2011, le demandeur a indiqué que dès que le transfert d’actif sera complété, il se penchera sur la question afin de soumettre au Conseil d’ici la fin de mars 2012 les rapports annuels manquants. Le Conseil étudiera la question de la conformité de CIVR-FM à l’égard de ses obligations réglementaires, y compris toute instance de non-conformité, dans le cadre du renouvellement de la licence de la station en 2013.

7.      Le 22 juillet 2010, le Conseil a publié la Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499. Le Conseil encourage le titulaire à en prendre connaissance. Par la suite, s’il le désire, le titulaire pourra présenter une demande au Conseil en vue de modifier ses conditions de licence afin de refléter la nouvelle politique.

Secrétaire général

*La présente décision devra être annexée à la licence.