ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-365
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Ottawa, le 8 juin 2011
Demandes ex parte
1. Le Conseil approuve provisoirement les demandes ex parte[1] suivantes :
| Demandeur |
Avis de modification tarifaire |
Date de la |
Date d'entrée en vigueur |
Demande à être versée au dossier public |
|---|---|---|---|---|
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite |
407 |
le 26 mai 2011 |
le 13 juin 2011 |
d'ici le 13 juin 2011 |
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite |
408 |
le 26 mai 2011 |
le 13 juin 2011 |
d'ici le 13 juin 2011 |
2. Pour que les demandes soient mises à la disposition du public aux fins d'examen, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), le Conseil ordonne à la compagnie de déposer, d'ici les dates indiquées ci-dessus, une version électronique de la demande auprès de ce dernier laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres dispositions, l'article 59 des Règles de procédure incorpore par renvoi les exigences procédurales établies dans le bulletin d'information de télécom 2010-455[2], lesquelles permettent aux intervenants de présenter des interventions dans les 25 jours civils suivant le dépôt d'une demande tarifaire du groupe B ayant été versée au dossier public.
Secrétaire général
Notes de bas de page :
[1] Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que le demandeur a déposé. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.
[2] Processus d'approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d'information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
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