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Décision de télécom CRTC 2011-355

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Ottawa, le 31 mai 2011

Globility Communications Corporation – Demande concernant la fourniture de liaisons entre les entreprises interconnectées dans les centraux

Numéro de dossier : 8622-G23-201018929

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de Globility visant à obtenir des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) l’autorisation d’acheminer la totalité de son trafic vers leurs centraux au moyen de liaisons entre entreprises interconnectées (liaisons EI à EI). Le Conseil ordonne également aux ESLT de déposer des tarifs en vue de fournir, sur demande, des liaisons EI à EI de plus grande capacité aux concurrents.

Introduction

1.          Le Conseil a reçu, de la part de Globility Communications Corporation (Globility), une demande datée du 24 décembre 2010 visant à ce que le Conseil ordonne aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT)[1] de fournir, dans leurs centraux, certaines liaisons entre entreprises interconnectées (liaisons EI à EI). Plus précisément, Globility a demandé que :

2.         Globility a indiqué qu’elle a déposé sa demande en vue de résoudre un différend qui l’oppose à Bell Canada et qui concerne le central de Toronto Asquith de cette dernière. Globility et un autre concurrent possèdent chacun un espace de co-implantation dans ce central, et Globility loue présentement de Bell Canada des liaisons EI à EI entre ces deux espaces de co-implantation. Par contre, ces liaisons limitent l’acheminement du trafic de Globility à moins de 50 % vers son point de présence se trouvant à l’extérieur du central au moyen des installations de l’autre concurrent co-implanté. Globility doit utiliser les services de Bell Canada, c’est-à-dire les services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC), pour acheminer le reste de son trafic vers son point de présence. Globility a fait valoir que Bell Canada devrait être tenue de fournir d’autres installations de liaison EI à EI de plus grande capacité, au besoin, afin de permettre à Globility d’acheminer la totalité de son trafic vers son point de présence au moyen des installations de l’autre concurrent co-implanté.

3.         Le Conseil a reçu des observations concernant la demande de Globility de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (les compagnies Bell); du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (CORC); de Distributel Communications Limited (Distributel); de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); de Rogers Communications Partnership (Rogers); de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); de la Société TELUS Communications (STC) ainsi que de Yak Communications (Canada) Corp. (Yak). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 10 février 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

4.         Le Conseil a cerné les questions suivantes à traiter dans ses conclusions :

Les ESLT devraient-elles être tenues de fournir des liaisons EI à EI de plus grande capacité à Globility tel qu’il a été demandé?

5.         Les compagnies Bell ont déclaré que, dans la décision Télécom 97-15, le Conseil a établi un principe limitant la quantité de trafic qu’un concurrent peut acheminer au moyen de liaisons EI à EI. Plus précisément, lorsqu’un concurrent co-implanté souhaite utiliser les installations d’un autre concurrent co-implanté pour acheminer son trafic à l’extérieur du central d’une ESLT, la capacité d’acheminement des liaisons EI à EI entre ces deux concurrents dans le central doit être inférieure à 50 % de la capacité totale dont bénéficie le premier concurrent co-implanté en louant les installations pour lignes d’accès local de l’ESLT. Par conséquent, les compagnies Bell ont soutenu que, conformément à la décision Télécom 97-15, elles ne peuvent fournir de liaisons EI à EI permettant d’acheminer la totalité du trafic de Globility vers l’espace de co-implantation d’une autre entreprise se trouvant dans l’un de leurs centraux.

6.         Globility a quant à elle soutenu que, dans l’ordonnance Télécom 99-1107, le Conseil a modifié l’exigence établie dans la décision Télécom 97-15. Plus précisément, le Conseil a autorisé une entreprise non co-implantée, soit AT&T Canada, à louer des liaisons d’une ESLT pour d’acheminer la totalité de son trafic provenant des installations pour lignes d’accès local louées de l’ESLT vers une entreprise co-implantée installée dans le central de l’ESLT pour ensuite le réacheminer vers le point de présence de AT&T Canada situé à l’extérieur du central. Globility a indiqué que l’approbation de sa demande se ferait conformément à l’ordonnance Télécom 99-1107.

7.         Les compagnies Bell ont précisé que, lorsqu’il a rendu la décision Télécom 97-15, le Conseil a indiqué que les concurrents co-implantés ne devraient pas être autorisés à se servir du central d’une ESLT comme station pivot ou comme centre de commutation. Les compagnies Bell ont soutenu que la situation prise en compte dans l’ordonnance Télécom 99-1107 différait de la situation actuelle étant donné que AT&T Canada, qui n’était pas co-implantée, ne pouvait pas échanger de trafic avec l’autre entreprise installée dans le central.

8.         Globility a répondu qu’elle n’entendait pas se servir du central de Bell Canada comme station pivot ou comme centre de commutation en vue d’échanger du trafic avec d’autres entreprises co-implantées.

9.         Enfin, les compagnies Bell ont cerné quelques solutions de rechange qui, selon elles, s’offrent à Globility au lieu d’utiliser les services RNC, notamment :

10.     Le CORC, Distributel, MTS Allstream, Rogers et Yak ont appuyé la demande de Globility. La STC a appuyé le point de vue de Bell Canada, mais a proposé qu’un autre examen des règles actuelles associées aux liaisons EI à EI soit effectué afin de déterminer s’il serait pertinent d’apporter certaines modifications.

Résultats de l'analyse du Conseil

11.     Le Conseil note que de nombreux changements se sont produits depuis l’établissement, dans la décision Télécom 97-15, des règles associées aux liaisons EI à EI visant à empêcher plusieurs concurrents de se servir des centraux des ESLT comme stations pivots ou comme centres de commutation. On a entre autres choses modifié la réglementation, notamment en rendant la décision de télécom 2008-17, laquelle a établi un cadre de réglementation révisé concernant les services de gros en plus d’encourager la croissance de la concurrence fondée sur les installations.

12.     De plus, conformément à la décision de télécom 2008-17, le Conseil s’est récemment abstenu partiellement de réglementer les services RNC. Comme il a été mentionné précédemment, Globility utilise actuellement les services RNC comme principal moyen d’acheminer plus de 50 % de son trafic à l’extérieur du central de Bell Canada. Comme ces services RNC font maintenant l’objet d’une abstention de la réglementation, les ESLT peuvent à tout moment en augmenter le tarif sans autorisation réglementaire ou peuvent les retirer complètement.

13.     Le Conseil estime que le maintien de l’adhésion au principe relatif aux liaisons EI à EI, établi dans la décision Télécom 97-15, pourrait s’avérer désavantageux pour les concurrents comme Globility advenant l’absence de solution de rechange concurrentielle à l’acheminement de la majeure partie de leur trafic à l’extérieur du central. Le Conseil estime également que les solutions de rechange proposées par les compagnies Bell ne semblent pas aussi concrètes que ce que propose Globility.

14.     De plus, le Conseil estime que l’approbation de la demande de Globility favoriserait l’auto-approvisionnement des installations de tiers à partir d’un central par au moins un concurrent co-implanté, encourageant ainsi la concurrence fondée sur les installations.

15.     Dans le cas présent, le Conseil n’est pas convaincu qu’il est probable que Globility utilise le central d’une ESLT comme station pivot ou comme centre de commutation pour échanger du trafic, étant donné que l’entreprise possède déjà un point de présence à l’extérieur du central. Par contre, le Conseil estime que l’inquiétude suscitée par la possibilité que les concurrents utilisent les centraux des ESLT comme stations pivots ou comme centres de commutation pourrait être dissipée si les tarifs applicables aux liaisons EI à EI comprenaient une disposition empêchant une telle utilisation.

16.     Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Globility visant à permettre à un concurrent co-implanté d’utiliser les liaisons EI à EI raccordées aux installations fournies par un autre concurrent co-implanté pour acheminer la totalité de son trafic vers son point de présence situé à l’extérieur d’un central.

Les ESLT devraient-elles être tenues de fournir des liaisons EI à EI de plus grande capacité?

17.     Les compagnies Bell ont déclaré qu’il n’était pas nécessaire de fournir les liaisons EI à EI de plus grande capacité étant donné que la demande ne justifierait pas les coûts et les ressources nécessaires à leur création et à leur mise en œuvre.

18.     Cependant, quatre entreprises co-implantées, à savoir Distributel, Globility, MTS Allstream et Yak, ont indiqué qu’elles avaient présentement besoin de liaisons EI à EI de plus grande capacité.

19.     SaskTel a demandé que les ESLT ne soient pas tenues de fournir des liaisons EI à EI de plus grande capacité advenant l’approbation de la demande de Globility, à moins d’avoir reçu une demande à cet égard de la part d’un concurrent admissible de leur territoire.

Résultats de l'analyse du Conseil

20.     Le Conseil fait remarquer que les vitesses des liaisons EI à EI de plus grande capacité demandées par Globility sont couramment utilisées dans l’industrie des télécommunications et par les ESLT. Le Conseil note également que des changements ont eu lieu au sein de l’industrie à cet égard; par exemple, depuis les dix dernières années, tous les membres de l’industrie, y compris les ESLT, utilisent de plus en plus d’installations de plus grande capacité, comme celles demandées par Globility.

21.     Le Conseil estime que l’accès aux liaisons demandées constituerait un moyen efficace et rentable pour les concurrents d’acheminer le trafic du central d’une ESLT vers leurs propres points de présence. De plus, le Conseil estime que l’utilisation de ces liaisons est conforme à la Loi sur les télécommunications et aux Instructions[2], car elle favorise l’essor du marché des télécommunications en plus d’accentuer la concurrence.

22.     Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Globility visant à ordonner aux ESLT de déposer des tarifs en vue de fournir des liaisons EI à EI de plus grande capacité.

23.     Le Conseil ordonne aux ESLT de déposer des tarifs dans les 45 jours suivant la réception d’une demande de fourniture de liaisons de plus grande capacité. Conformément à la conclusion du Conseil énoncée au paragraphe 15, ces tarifs devraient mentionner que tout le trafic acheminé au moyen de liaisons EI à EI doit être acheminé directement vers le point de présence du concurrent situé à l’extérieur du central, sans utiliser de station pivot ni commuter une partie du trafic à l’intérieur du central de l’ESLT. Les ESLT sont également tenues de déposer, dans les 45 jours suivant la date de la présente décision, les modifications à leurs tarifs actuels applicables aux liaisons EI à EI, afin qu’elles reflètent les conclusions que le Conseil a tirées dans la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes


Notes de bas de page :

[1]  Les ESLT sont Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications et la Société TELUS Communications.

[2]  Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, le 14 décembre 2006

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