ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011-344

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Autres références : 2011-344-1 - 2011-344-2

Ottawa, le 25 mai 2011

Cueillette d'informations sur les services de programmation alternatifs du système canadien de radiodiffusion

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-329, le Conseil a énoncé les conclusions de son examen de la radiodiffusion par les nouveaux médias. L’ordonnance de radiodiffusion 2009-660 a par la suite modifié, clarifié et confirmé la pertinence de l’ordonnance d’exemption relative aux nouveaux médias pour les entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias. Depuis lors, on a constaté une accélération des tendances de la consommation, des marchés et de la technologie qui risquent d’influencer la capacité du système canadien de radiodiffusion à atteindre les objectifs de politique de la Loi sur la radiodiffusion. On retrouve de plus en plus de programmation fournie par des entités sur des plateformes multiples, et cela indépendamment de l’infrastructure physique sur laquelle elle est distribuée. Ces entités alternatives sont des entreprises tant nationales qu’étrangères.

Le Conseil estime que l’évolution du système de radiodiffusion et des développements afférents dans les télécommunications, combinés à l’accélération du rythme des changements, justifient d’entreprendre l’étude de la nature de ces changements et de leur incidence sur le système canadien de radiodiffusion.

Dans le présent avis, le Conseil amorce une Cueillette d'informations afin d’offrir aux parties l’occasion de fournir de l’information quant aux répercussions de la programmation alternative croissante sur le système canadien de radiodiffusion, ainsi que de les commenter. Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 27 juin 2011.

Contexte

1.      Lorsqu’il a publié la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-329 (la politique réglementaire), le Conseil avait conclu que :

[L]a radiodiffusion par les nouveaux médias offre au système de radiodiffusion des possibilités de mieux servir la population canadienne et félicite les parties de leur enthousiasme à intégrer ce nouvel environnement. Se fiant au dossier de l’Instance, le Conseil ne croit pas que la radiodiffusion néomédiatique menace la capacité des titulaires de licences traditionnelles à faire face à leurs obligations. En fait, de nombreux radiodiffuseurs utilisent aujourd’hui les nouveaux médias comme complément à leurs activités, par exemple pour permettre à leur auditoire de voir des émissions qu’ils ont manquées, pour annoncer des offres de radiodiffusion ou pour bâtir la fidélité à leur marque. À ce titre, le Conseil est d’avis que les radiodiffuseurs ont les outils nécessaires pour relever le défi du changement technologique et la motivation requise pour intégrer les nouvelles formules et plateformes à leurs modèles d’affaires.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que les cadres de réglementation de la radiodiffusion traditionnelle ne devraient pas être imposés à l’environnement néomédiatique tant que rien ne prouve la nécessité d’une telle initiative.

2.      Depuis la publication de cette politique réglementaire, il semble chaque jour plus évident que la radiodiffusion par les nouveaux médias risque d’avoir, dans un proche avenir, une incidence sur le système canadien de radiodiffusion.

3.      On constate une augmentation de la programmation livrée par Internet et dont l’accès ne nécessite pas d’abonnement à une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR)[1]. Le Conseil estime que l’accès Internet indépendant de toute structure ou de tout réseau dédié à sa distribution (par câble ou par satellite, par exemple) est la principale caractéristique de ce que l’on appelle les services de programmation alternatifs.

4.      La programmation des services alternatifs est de plus en plus disponible à des prix attrayants en utilisant les équipements technologiques à la portée des consommateurs (ordinateurs personnels, consoles de jeux, tablettes électroniques, téléphones intelligents et téléviseurs, par exemple) par l’intermédiaire des connexions Internet les plus courantes.

5.      Au fur et à mesure que disparaissent les obstacles à la distribution de programmation alternative au Canada, tant les fournisseurs canadiens qu’étrangers saisissent l’occasion pour faire des essais de distribution de programmation en ligne sur diverses plateformes en utilisant l’abonnement, la publicité et de nombreux autres modèles de revenus. Ces activités sont étudiées dans le cadre de l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias énoncée dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-660.

6.      Depuis la publication de la politique réglementaire, le Conseil a surveillé l’évolution de la radiodiffusion par les nouveaux médias. Il estime qu’à première vue, on peut conclure à l’émergence des tendances énumérées ci-dessous :

• l’augmentation de la consommation de programmation, surtout audiovisuelle, mais aussi audio, que distribuent par Internet des entreprises nationales et étrangères;

• la substituabilité croissante de la radiodiffusion par les nouveaux médias dans les services traditionnels, y compris la télévision traditionnelle, payante et spécialisée, les services à la carte et de vidéo sur demande, ainsi que la radio par voie terrestre, les services sonores payants et la radio par satellite;

• l’augmentation du nombre d’entités et du volume de programmation audiovisuelle distribuée au Canada par des entités étrangères ayant obtenu des droits qui auraient pu éventuellement être acquis par des radiodiffuseurs traditionnels nationaux;

• la consommation croissante de la programmation accessible par des réseaux de téléphonie cellulaire;

• la hausse potentielle des coûts de programmation en conséquence d’un marché plus concurrentiel;

• la croissance des exigences de capacité des réseaux en raison de l’augmentation de la consommation de programmation des services alternatifs.

7.      Le Conseil note que le Comité permanent du patrimoine canadien, 40^e législature, 3^e session, a publié en mars 2011 un rapport intitulé Impacts des changements touchant la propriété de la télévision privée et l’exploitation croissante des nouvelles plates-formes de visionnement. Ce rapport recommande « que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes examine l’émergence grandissante des entreprises de radiodiffusion non canadiennes dans la nouvelle sphère numérique et mette sur pied un processus de consultation publique pour savoir si et comment ces compagnies devraient soutenir la production d’émissions culturelles canadiennes ».

8.      De plus, le Conseil a reçu une lettre datée du 1^er avril 2011 du Groupe de travail sur les services alternatifs. Le groupe de travail se décrit comme un groupe composé de « 35 cadres supérieurs du secteur public œuvrant au Canada dans les domaines de la distribution, des télécommunications, de la radiodiffusion, de la production et de la création ». Le groupe note l’essor des services alternatifs étrangers au Canada. Il suggère que le Conseil devrait lancer une consultation publique, comme le recommande le Comité permanent du patrimoine canadien, tel que décrit ci-dessus. Une copie de cette lettre a été versée au dossier de la présente instance.

Appel aux observations

9.      Compte tenu des tendances décrites ci-dessus, et afin de comprendre plus clairement le rôle des services de programmation alternatifs au fil du temps, le Conseil sollicite des observations à l’égard de la nature et de l’incidence de l’activité croissante des services de programmation alternatifs sur l’atteinte des objectifs de politique de la Loi sur la radiodiffusion et des politiques adoptées en vertu de cette loi.

10.  Le Conseil sollicite donc les observations des parties sur l’incidence des services alternatifs sur le système canadien de radiodiffusion et les développements qui en découlent dans les télécommunications. À ce titre, le Conseil demande aux parties de commenter les sujets suivants et de fournir, au même moment, toute information à l’appui de leurs trouvailles ou suppositions, en portant une attention particulière aux marchés de langue anglaise et de langue française lorsqu’il y a lieu :

• les possibilités offertes par des outils de mesure et d’analyse pour permettre de mieux comprendre les tendances de programmation des services alternatifs au fil du temps;

• les tendances quant aux habitudes des consommateurs, y compris la consommation actuelle et projetée pour les cinq prochaines années, incluant la programmation canadienne et étrangère;

• les tendances technologiques, tant dans le secteur des appareils grand public que celui des capacités de réseaux, qui influenceront l’évolution de la programmation alternative;

• la possibilité que, dans un avenir rapproché, les services alternatifs remplacent ou réduisent les abonnements aux EDR;

• les possibilités et les défis que représentent les services de programmation alternatifs pour l’industrie canadienne de la création;

• l’incidence des services alternatifs sur l’acquisition et la diffusion de programmation offerte aux Canadiens;

• l’incidence sur les consommateurs de l’augmentation des services alternatifs;

• toute autre question ou sujet pertinent à l’égard de la contribution des services de programmation alternatifs à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Procédure

11.  Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions, ainsi que la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

12.  Le Conseil sollicite des interventions qui traitent des questions et interrogations énoncées plus haut. Le délai pour le dépôt des interventions est le 27 juin 2011. Le Conseil n’acceptera que les interventions reçues avant cette date. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas une partie lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

13.  Le Conseil n’accuse pas officiellement réception des interventions. Il en tient toutefois pleinement compte et il les verse au dossier public de la présente instance, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie.

14.  Le Conseil rappelle aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Les documents doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance.

15.  Les personnes intéressées doivent déposer leurs interventions au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

16.  Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

17.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

18.  Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

19.  Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

20.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

21.  Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

22.  Une liste de toutes les interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

23.  Les interventions publiques et les documents connexes peuvent être consultés par le public pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Examen de la radiodiffusion par les nouveaux médias, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-329, 4 juin 2009

• Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (annexe A de l’avis public CRTC 1999-197), Révocation de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de télédiffusion mobile, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-660, 22 octobre 2009

Date de modification :

2011-05-25