ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-332
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 18 mai 2011
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Retrait du Service d’accès par ligne numérique à paires asymétriques
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 399 d’Aliant Telecom
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 30 mars 2011, dans laquelle la compagnie proposait de retirer l’article 622, Service d’accès par ligne numérique à paires asymétriques (service d’accès LNPA), du Tarif général d’Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) à compter du 30 avril 2011.
2. Bell Aliant a indiqué que le Conseil a approuvé une demande du prédécesseur de Bell Aliant, Aliant Telecom, dans l’ordonnance de télécom 2003-131, d’intégrer les tarifs de services d’accès LNPA d’Island Telecom Inc., de Maritime Tel & Tel Limited, de NBTel Inc. et de NewTel Communications Inc. à l’article 622 du Tarif général d’Aliant Telecom. Bell Aliant a en outre indiqué qu’aucun client ne s’est abonné au service d’accès LNPA depuis son intégration au Tarif d’Aliant Telecom et qu’aucun client n’utilise ce service actuellement. Bell Aliant a ajouté qu’un avis aux clients concernant le retrait de ce service n’est donc pas nécessaire.
3. Dans l’ordonnance de télécom 2011-244, le Conseil a approuvé provisoirement, à compter du 30 avril 2011, la demande de Bell Aliant.
4. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la présente demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 16 mai 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
5. Le Conseil estime que Bell Aliant s’est conformée aux exigences énoncées dans la décision de télécom 2008-22, dans laquelle il a modifié ses procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifés. Par conséquent, le Conseil estime que la proposition de Bell Aliant de retirer le service d’accès LNPA est acceptable.
6. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Bell Aliant, à compter de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2011-244, 12 avril 2011
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
- Aliant Telecom Inc. – Transfert du tarif applicable au service d’accès par ligne numérique à paires asymétriques, Ordonnance de télécom CRTC 2003-131, 31 mars 2003
- Date de modification :