ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-313
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Autre référence : 2011-313-1
Ottawa, le 12 mai 2011
Bell Canada – Modifications de certains articles concernant les lignes spécialisées numériques du Tarif des services nationaux
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 912 (TSN)
1. Le Conseil a reçu une lettre de Bell Canada, au nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) [collectivement les compagnies Bell] datée du 27 avril 2011, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 304, Dispositifs d’extension du service des solutions Lignes spécialisées numériques; et l’article 305, Service d’accès d’extension du service des solutions Lignes spécialisées numériques, de son Tarif des services nationaux (TSN).
2. Bell Canada a proposé les modifications tarifaires suivantes :
- Article 304
- Dispositif d’extension du service de base – Raccordement de circuit (raccordement de circuit)
- Dispositif d’extension du service de base – Dispositif d’extraction-insertion
- Article 305
- Service multipoint
- Voie d’accès intercirconscriptions
3. En particulier, la compagnie a proposé de distinguer les tarifs imposés dans les zones de desserte des compagnies Bell en Ontario et au Québec de ceux imposés dans la zone de desserte de Bell Aliant dans le Canada atlantique.
4. Bell Canada a fait valoir qu’elle avait déposé, en 2008, en son nom et au nom de Bell Aliant, les hausses proposées applicables à ces éléments tarifaires[1]. Elle a également fait valoir que les hausses proposées devaient s’appliquer seulement en Ontario et au Québec, et que des tarifs distincts égaux à ceux qui étaient en vigueur avant les hausses de 2008 auraient dû être publiés à l’époque pour la zone de desserte de Bell Aliant de l’Atlantique. Toutefois, Bell Canada a fait valoir que des tarifs distincts n’ont pas été déposés auprès du Conseil, en raison d’une erreur. Bell Canada a indiqué que Bell Aliant a continué d’imposer, dans sa zone de desserte de l’Atlantique, les tarifs en vigueur avant la hausse de 2008, plutôt que facturer les tarifs supérieurs approuvés.
5. Conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications[2], Bell Canada a demandé au Conseil d’entériner les tarifs que Bell Aliant avait facturés depuis le 15 juin 2008 pour les services susmentionnés offerts dans sa zone de desserte de l’Atlantique.
6. De plus, Bell Canada a proposé une hausse tarifaire de 10 % pour le raccordement de circuit dans la zone de desserte de Bell Aliant de l’Atlantique[3].
7. Enfin, Bell Canada a proposé de modifier l’article 10, Autres tarifs, de son TSN, afin de clarifier les régions auxquelles les tarifs énumérés dans le TSN s’appliquent.
Résultats de l’analyse du Conseil
8. Le Conseil estime acceptable la proposition de Bell Canada en vue de distinguer les tarifs imposés pour les éléments tarifaires susmentionnés dans les zones de desserte des compagnies Bell en Ontario et au Québec de ceux imposés par Bell Aliant dans la zone de desserte du Canada atlantique.
9. Le Conseil fait remarquer que, conformément à la décision de télécom 2007-27, le raccordement de circuit est attribué à l’ensemble Autres services plafonnés et que les tarifs pour les services individuels de ce groupe peuvent augmenter d’au plus 10 % par année. Par conséquent, le Conseil estime que la proposition en vue de hausser les tarifs du raccordement de circuit pour les clients de Bell Aliant dans sa zone de desserte de l’Atlantique est conforme aux restrictions imposées à la tarification dans la décision de télécom 2007-27.
10. De plus, le Conseil estime que la clarification proposée relativement à l’applicabilité des tarifs énumérés dans le TSN est acceptable.
11. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement les propositions de Bell Canada relatives aux éléments susmentionnés en vue : 1) de distinguer les tarifs des compagnies Bell imposés dans les zones de desserte en Ontario et au Québec de ceux imposés dans la zone de desserte de Bell Aliant dans le Canada atlantique; 2) de hausser le tarif de raccordement de circuit dans la zone de desserte de Bell Aliant de l’Atlantique; 3) de clarifier l’applicabilité des tarifs énumérés dans le TSN, à compter de la date de la présente ordonnance. Le Conseil abordera la demande de ratification et, le cas échéant, toute autre question liée à la demande dans le cadre d’une ordonnance subséquente.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2008-125, 5 mai 2008
- Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
Notes de bas de page :
[1] Le Conseil a approuvé de manière définitive les hausses proposées dans l’ordonnance de télécom 2008-125.
[2] Selon le paragraphe 25(4), le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs par une entreprise canadienne qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’une erreur.
[3] La hausse proposée sera calculée en fonction du tarif mensuel que Bell Aliant a imposé à ses clients depuis 2008 pour cette option, soit 85 $.
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