ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-271

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Ottawa, le 27 avril 2011

Appel aux observations sur l’ajout de Aapka Colors aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Date limite de dépôt des observations : 27 mai 2011

1.      Le Conseil a reçu une demande en date du 9 mars 2011 de Asian Television Network International Limited (ATN) en vue d’ajouter Aapka Colors aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques).

2.      ATN décrit Aapka Colors comme un service d’intérêt général en langue hindi qui diffuse toute l’année, 24 heures sur 24, des émissions de divertissement.

3.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2004-96, le Conseil a déclaré qu’en principe, toutes les demandes d’ajout aux listes numériques d’un service non canadien d’intérêt général en langue tierce seraient dorénavant approuvées, pourvu qu’elles respectent, le cas échéant, les exigences imposées par le Conseil. En ce qui a trait aux services non canadiens en langues tierces offrant une programmation très ciblée ou de créneau, le Conseil a précisé qu’il continuerait de procéder au cas par cas pour déterminer si ces services risquent de concurrencer partiellement ou totalement des services canadiens payants ou spécialisés.

4.      Le Conseil sollicite des observations relatives à la demande décrite ci-dessus, notamment sur la classification appropriée du service en question comme service d’intérêt général. Le Conseil se fondera principalement sur les observations déposées pour déterminer quels sont les services canadiens payants ou spécialisés qu’Aapka Colors pourrait concurrencer en tout ou en partie et dont il devra tenir compte pour évaluer le risque de concurrence que représente Aapka Colors. Les parties qui souhaitent plaider que Aapka Colors concurrencera certains services canadiens payants ou spécialisés doivent nommer les services en question et donner des détails à  l’appui de leurs dires, notamment des comparaisons quant à la nature et au genre des services, quant aux grilles horaires, aux sources de programmation et d’approvisionnement ainsi qu’aux auditoires cibles.

Procédure

Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu, du format et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent. Ces documents peuvent être consultés sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Le présent avis peut annoncer des demandes qui seraient en règle générale assujetties au processus écrit décrit à la Partie 1 des Règles de procédure, mais qui ont été déposées avant le 1^er avril 2011. Une explication à cet égard est énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2010-958.

Le Conseil sollicite des interventions et des réponses de la part des intimés quant à la demande d’ATN d’ajouter Aapka Colors aux listes numériques. Les parties qui déposent des interventions ou des réponses doivent en faire parvenir une copie conforme au demandeur à l’adresse suivante :

prakash@asiantelevision.com

Les preuves d’envoi des interventions et des réponses à ATN doivent aussi être jointes aux interventions ou réponses originales déposées auprès du Conseil.

Les interventions et les réponses sur la demande d’ATN doivent parvenir au Conseil au plus tard le 27 mai 2011. Une copie des observations doit avoir été reçue par ATN au plus tard à cette date, et une réponse de la part d’un intimé doit également être signifiée à tout autre intimé, à la même date limite au plus tard.

ATN peut déposer une réplique écrite à toute intervention ou réponse reçue à l’égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée au Conseil au plus tard le 6 juin 2011 et une copie signifiée dans chaque cas à l’auteur de l’intervention ou de la réponse.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des interventions, des réponses ou des répliques. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire ne sera pas considéré par le Conseil et ne sera pas déposé au dossier public.

Le Conseil examinera les interventions, les réponses et les répliques reçues et elles seront versées au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que les procédures énoncées dans les Règles de procédure et dans le présent avis aient été suivies. Le Conseil communiquera avec une partie uniquement si son observation soulève des questions de procédure.

Les interventions, les réponses ou les répliques doivent être déposées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention, réponse ou réplique doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si les parties proposent des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés initialement par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

La demande et les documents connexes sont disponibles en version électrique sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Documents connexes » associé au présent avis. Ils peuvent également être consultés sur demande auprès de ATN en communiquant avec le demandeur par courriel à l’adresse indiquée ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis, ainsi qu’aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par cette demande, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Document connexes

• Mise en œuvre des nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010

• Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l’égard de l’évaluation des demandes d’ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004

Date de modification :

2011-04-27