ARCHIVÉ -Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-231
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Ottawa, le 6 avril 2011
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Dans le présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er novembre 2010 et le 31 décembre 2010, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification de licence ou de prorogation de la date butoir.
1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification de licence ou de prorogation de la date butoir n’exigeant pas de processus public[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
b) le Conseil soit convaincu de la conformité de l’approbation ou du refus avec les demandes qu’il a approuvées ou refusées précédemment.
2. Quand ces deux conditions sont réunies, le Conseil estime, en général, que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.
3. Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er novembre 2010 et le 31 décembre 2010, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1. La liste des demandes de modification de licence ou de prorogation de la date butoir se trouve à l’annexe 2.
Secrétaire général
Documents connexes
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Guide des procédures d’examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
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Procédures simplifiées à l’égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006
-
Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-231
Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative du 1er novembre au 31 décembre 2010, conformément à sa procédure simplifiée
Aucune
Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-231
Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public et ayant été traitées par le Conseil entre le 1 novembre 2010 et le 31 décembre 2010, conformément à sa procédure simplifiée
| Titulaire |
Numéro de demande |
Description de la transaction |
Date de la décision |
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|---|---|---|---|---|
1. |
Channel Zero Inc., au nom d’une société devant être incorporée |
APPROUVÉE - Prorogation jusqu’au 7 décembre 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation nationale spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise Short Form TV. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
4 novembre 2010 |
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2. |
Channel Zero Inc., au nom d’une société devant être incorporée |
APPROUVÉE - Prorogation jusqu’au 7 décembre 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation nationale spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise Movie Trailer TV. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
8 novembre 2010
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3. |
Blackburn Radio Inc. |
APPROUVÉE - Prorogation jusqu’au 2 février 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation CKLO-FM London (Ontario), tel qu’approuvé dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir London (Ontario), décision de radiodiffusion CRTC 2009-39, le 2 février 2009. |
12 novembre 2010 |
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4. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue française CBFT-TV Montréal (Québec) afin d’ajouter un nouvel émetteur numérique post-transition. |
17 novembre 2010 |
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5. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de radiodiffusion de télévision traditionnelle de langue française CBOFT-TV Ottawa (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition. |
17 novembre 2010 |
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6. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue française CBLFT-TV Toronto (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition. |
17 novembre 2010 |
|
7. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CBUT-TV Vancouver (Colombie- Britannique) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition. |
17 novembre 2010 |
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8. |
Société Radio-Canada |
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APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CBMT-TV Montréal (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition. |
17 novembre 2010
|
9. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CBLT-TV Toronto (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition. |
17 novembre 2010
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10. |
Rogers Broadcasting Limited |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CHNM-TV Vancouver (Colombie-Britannique) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition. |
19 novembre 2010 |
|
11. |
CTV Television Inc. |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CFTO-TV Toronto (Ontario) afin d’ajouter un nouvel émetteur numérique post-transition à Bobcaygeon (Ontario). |
29 novembre 2010 |
|
12. |
2209005 Ontario Inc. |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle ethnique CJNT-TV Montréal (Québec) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition. |
29 novembre 2010 |
|
13. |
CTV Corp. |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CFPL-TV London (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition. |
29 novembre 2010 |
|
14. |
2190015 Ontario Inc. |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CHCH-TV Hamilton (Ontario) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition à Muskoka (Ontario). |
3 décembre 2010 |
|
15. |
Cogeco Câble Québec s.e.n.c.[2]
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APPROUVÉE – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Saint-Jovite/Mont-Tremblant (Québec). |
3 décembre 2010 |
|
16. |
CTV Corp. |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CHWI-TV Wheatley (Ontario) afin d’ajouter un nouvel émetteur numérique post-transition à Windsor (Ontario). |
13 décembre 2010 |
|
17. |
Rogers Broadcasting Limited |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CJMT-TV Toronto et Ottawa (Ontario) afin d’ajouter des émetteurs de transition et des émetteurs numériques post-transition. |
16 décembre 2010 |
|
18. |
Pelmorex Communications Inc. |
APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 20 février 2012 de la date buttoir de mise en exploitation de l’entreprise de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise The Environment Network. |
16 décembre 2010 |
|
19. |
Fairchild Television Ltd. |
APPROUVÉE – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation de langues tierces spécialisée ethnique de catégorie 2 connu sous le nom de Fairchild Television II, afin d’en permettre la diffusion en format haute définition. |
21 décembre 2010 |
|
20. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CFYK-TV Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) afin d’ajouter un nouvel émetteur numérique post-transition. |
21 décembre 2010 |
|
21. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement autorisé et du site d’antenne de l’entreprise de programmation de radio CBU-1-FM Abbotsford (Colombie-Britannique). |
23 décembre 2010 |
|
22. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue française CBAFT-TV Moncton (Nouveau-Brunswick) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition. |
29 décembre 2010 |
|
23. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue française CBKFT-TV Régina (Saskatchewan) afin d’ajouter un nouvel émetteur numérique post-transition. |
29 décembre 2010 |
|
24. |
CTV Inc. |
APPROUVÉE – Suppression de l’émetteur CIWH-TV-1 Humboldt. |
29 décembre 2010 |
|
25. |
Société Radio-Canada |
APPROUVÉE - Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de télévision traditionnelle de langue anglaise CBNT-TV St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition. |
29 décembre 2010 |
|
26. |
CTV Inc. |
APPROUVÉE – Suppression de l’émetteur CJCB-TV-4 New Glasgow qui rediffuse le signal de CJCB-TV Sydney (Nouvelle-Écosse), desservant la communauté de New Glascow (Nouvelle-Écosse). |
29 décembre 2010 |
|
27. |
CTV Inc. |
APPROUVÉE – Transfert et ajout de l’émetteur CFCN-TV-3 Brooks, qui rediffuse le signal de CFCN-TV Calgary (Alberta), à la liste d’émetteurs associés à CFCN-TV-5 Lethbridge (Alberta). |
29 décembre 2010 |
Notes de bas de page
[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui concerne la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes de modification de licence et de prorogation de la date butoir, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.
[2] Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c.
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