ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-178
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 11 mars 2011
Bell Canada – Retrait du service Ligne spécialisée numérique avec service de gestion et du dispositif d’extension du service évolué
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 910 (TSN)
1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 15 décembre 2010, dans laquelle la compagnie proposait de retirer l’article 303 de son Tarif des services nationaux (TSN) – service Ligne spécialisée numérique avec service de gestion[1] et le dispositif d’extension du service évolué connexe de l’article 304 du TSN – Dispositifs d’extension du service des solutions Lignes spécialisées numériques[2], à compter du 30 juin 2011.
2. Dans l’ordonnance de télécom 2004-228, le Conseil a approuvé la demande de Bell Canada de ne plus offrir aux nouveaux clients le service ligne spécialisée numérique avec service de gestion ni le dispositif d’extension du service évolué connexe, à compter du 13 juillet 2004.
3. Bell Canada a indiqué que l’équipement de multiplexage qu’elle utilise pour fournir le service ligne spécialisée numérique avec service de gestion a été retiré du marché par le manufacturier le 20 décembre 2001. Elle a aussi indiqué que le réseau qu’elle utilise pour fournir le service est de plus en plus difficile à entretenir et à exploiter et que le nombre d’abonnés au service diminue. Bell Canada a ajouté qu’elle a des ententes avec certains autres fournisseurs de services qui viendront à échéance à la même date que la date proposée de retrait du service, ce qui compromettra sa capacité de fournir le service.
4. Dans une lettre du 13 décembre 2010, Bell Canada a avisé les abonnés actuels du service ligne spécialisée numérique avec service de gestion de sa demande visant à retirer le service et le dispositif d’extension du service évolué connexe, ainsi que des solutions de rechange s’offrant à eux, telles son service ligne spécialisée numérique et son service de réseau privé virtuel (RPV) sur protocole Internet (IP).
5. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 20 janvier 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
6. Le Conseil estime que Bell Canada s’est conformée aux exigences énoncées dans la décision de télécom 2008-22, dans laquelle le Conseil a modifié les procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait des services tarifés. Plus précisément, le Conseil fait remarquer que Bell Canada offre d’autres services comparables au service ligne spécialisée numérique avec service de gestion et que la compagnie a avisé les abonnés au service de sa demande visant à retirer le service et le dispositif d’extension du service évolué connexe.
7. Par conséquent, le Conseil estime acceptable la proposition de Bell Canada de retirer l’article 303 du TSN – service Ligne spécialisée numérique avec service de gestion et le dispositif d’extension du service évolué connexe de l’article 304 du TSN – Dispositifs d’extension du service des solutions Lignes spécialisées numériques.
8. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bell Canada, à compter de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
- Bell Canada – Services de réseau numérique, Ordonnance de télécom CRTC 2004-228, 13 juillet 2004
Notes de bas de page :
[1] Selon le TSN, « Le service Ligne spécialisée numérique avec service de gestion permet la transmission de la voix, des données et de l’image par voies numériques à des débits qui sont des multiples de 64 kbit/s (DS-0) entre deux points situés dans la même circonscription ou entre des circonscriptions et un point transfrontalier ».
[2] Selon le TSN, « Des dispositifs d’extension du service des solutions Lignes spécialisées numériques sont fournis aux centres tarifaires dotés des installations appropriées afin de raccorder l’équipement des solutions Lignes spécialisées numériques à une voie d’accès au réseau numérique ou à d’autres services offerts par les télécommunicateurs, exception faite du service de voies numériques. Les raccordements comprennent un dispositif d’extension du service de base et un dispositif d’extension du service évolué. [...] 'Dispositif d’extension du service évolué (DESE)' : Dispositif comprenant un équipement de raccordement du service Ligne spécialisée numérique avec service de gestion spécialisé ou partagé situé dans un central ».
- Date de modification :