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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-228

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-228
  Ottawa, le 13 juillet 2004

 

Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 812 (Tarif des services nationaux)

 

Services de réseau numérique

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada datée du 14 mai 2004, en vue de réviser l'article 303, Service ligne spécialisée numérique avec service de gestion, du Tarif des services nationaux de manière à ne plus offrir ce service aux nouveaux clients, de même que l'article 304, Dispositifs d'extension du service des solutions lignes spécialisées numériques, de manière à ne plus offrir l'article 304.4 (b), Dispositif d'extension du service évolué, aux nouveaux clients.

2.

Bell Canada a fait remarquer que les clients actuels peuvent continuer de commander de nouvelles installations, des changements d'adresse, des déplacements et des réarrangements d'installations ou encore des ajouts. Bell Canada a également fait remarquer que le nombre total de clients qui souscrivent au service diminue tout comme le nombre de nouveaux clients du service de ligne spécialisée numérique avec service de gestion. Bell Canada a ajouté que des solutions de rechange au service sont disponibles.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-07-13
Date de modification :