ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-129

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Référence au processus : 2010-539

Ottawa, le 25 février 2011

Newcap Inc.
Ottawa (Ontario)

Demande 2010-0729-5, reçue le 29 avril 2010

CILV-FM Ottawa – modification de licence

Le Conseil approuve en partie la demande de Newcap Inc. en vue de modifier la condition de licence 3 de CIVL-FM qui porte sur le développement du contenu canadien. La nouvelle condition de licence est énoncée dans la conclusion de la présente décision.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande de Newcap Inc. (Newcap) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CILV-FM Ottawa afin de changer la condition de licence 3 qui porte sur la promotion des artistes canadiens. La promotion des artistes canadiens se nomme maintenant développement du contenu canadien (DCC).

2.      La condition de licence actuelle se lit comme suit :

3.  La titulaire doit consacrer au moins 6,3 millions de dollars en coûts directs sur sept années consécutives à la promotion des artistes canadiens. Ce montant doit être réparti sur sept années de radiodiffusion consécutives dès le début des opérations et de la façon suivante :

• 300 000 $ chaque année de radiodiffusion à Radio Starmaker Fund;

• 50 000 $ chaque année de radiodiffusion à Nepean School of Music au soutien d’un stage estival annuel de musique d’une durée de trois semaines, et pour mettre en place un programme de formation intensif d’un an destiné aux élèves sélectionnés qui souhaitent former un groupe;

• 550 000 $ chaque année de radiodiffusion au soutien de trois groupes locaux (dont au moins un groupe de rock alternatif) sélectionnés par jury, et pour fournir un appui durable au « groupe de l’année ».

3.      Newcap réclame une plus grande souplesse de sorte que les montants qu’elle est tenue de dépenser sur chaque projet individuel puissent varier jusqu’à concurrence de 20 % dans une année donnée, pourvu de dépenser la somme totale prévue en sept années de radiodiffusion consécutives. De fait, Newcap s’est engagée à débourser avant le 31 août 2013 la totalité de la somme destinée au DCC en vertu de cette condition de licence.

4.      Newcap explique qu’il lui est très difficile de doser les dépenses destinées à son projet groupes de musique locaux de manière à débourser la somme exacte au cours de chaque année de radiodiffusion. Selon elle, le calendrier des dépenses relatives au DCC a été tributaire de facteurs hors de son contrôle, comme l’assistance professionnelle ou les dates de tournées et d’enregistrement des différents artistes concernés.

5.      Le Conseil a reçu des interventions favorables à cette demande. Le dossier complet de cette instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Analyse et décisions du Conseil

6.      Le Conseil note que Newcap n’a pas rempli ses obligations annuelles en matière de déboursés pour ses projets de groupes locaux en 2006 et en 2007. La somme manquante pour ces deux années totalise 442 224 $. Bien que la pratique usuelle du Conseil soit de refuser les demandes visant la modification d’une licence lorsqu’il constate qu’une titulaire est en situation de non-conformité, il estime dans ce cas que la non-conformité découle de la façon dont la condition de licence est constituée et non pas de la mauvaise foi de Newcap.

7.      D’autre part, le Conseil a opté au cours des dernières années pour une nouvelle approche à l’égard des conditions de licence portant sur le DCC. Les conditions de licence se limitent maintenant à préciser la somme totale à dépenser au titre du DCC, sans entrer dans le détail des tierces parties que la titulaire doit soutenir. Cette approche garantit que la titulaire dépense la somme totale requise tout en lui accordant de la souplesse quant aux dépenses encourues pour chaque projet.

8.      La proposition faite par Newcap reflète, en général, la nouvelle approche du Conseil ainsi que les engagements pris par la titulaire à l’attribution de sa licence dans la mesure où elle est encore tenue de dépenser la même somme de DCC sur sept ans et d’allouer le même montant total au projet de groupes locaux. Toutefois, le Conseil estime que la proposition de Newcap de faire varier les dépenses sur ce projet jusqu’à 20 % au cours d’une année pose des difficultés en termes de vérification et de conformité quantitatives.

9.      Par conséquent, le Conseil estime qu’il est plus approprié d’imposer une condition de licence obligeant Newcap à fournir une contribution annuelle à des projets admissibles qui lui permettrait de respecter son engagement total en matière de DCC, en se fondant sur la somme qu’il lui reste à verser afin de respecter son obligation.

10.  Étant donné que les contributions de Newcap ont été imposées dans le cadre d’une instance concurrentielle et que la titulaire a l’intention de contribuer aux projets précis qui lui ont été imposés à l’origine par condition de licence, la condition de licence mentionnée plus haut sera accompagnée d’une attente veillant à ce que Newcap remplisse ses engagements à l’égard de chacun de ses projets, ce qui donnera à la titulaire une bonne marge de manœuvre.

Conclusion

11.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve en partie la demande de Newcap Inc. en vue de modifier la condition de licence 3 de CILV-FM qui porte sur le développement du contenu canadien. Le Conseil remplace donc la condition de licence 3 par la condition suivante :

Pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012, la titulaire doit verser une contribution annuelle de 900 000 $ à la promotion et au développement du contenu canadien.

12.  Le Conseil s’attend aussi à ce que la titulaire remplisse en totalité ses engagements à l’égard des projets précis énumérés dans CILV-FM Ottawa – modification de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2006-180, 3 mai 2006, y compris à l’égard du manque à gagner total de 442 224 $ qui résulte d’un manque à gagner au titre du DCC relativement au projet de groupes locaux encouru en 2006 et 2007.

13.  Le Conseil examinera toute question portant sur la non-conformité au moment du renouvellement de licence.

Secrétaire général

Date de modification :

2011-02-25