ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 31 août 2010

N/Réf. : 8678-B2-201010610

Monsieur Bill Abbott
Avocat principal, Droit réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4

Par courriel : bell.regulatory@bell.ca

Objet : Décision de télécom CRTC 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunications et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées – Demande de Bell Canada visant la modification de la proposition du service de relais vidéo pour inclure une étude de faisabilité

Monsieur Abbott,

La présente est une réponse à votre lettre du 23 juin 2010 adressée au personnel du Conseil et dans laquelle Bell Canada (la Compagnie) demandait la confirmation qu’une étude de faisabilité indépendante et impartiale relativement au service de relais vidéo (SRV) soit incluse dans l’initiative de SRV soumise à l’origine par la Compagnie le 1er septembre 2006 et approuvée par le Conseil dans Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunications et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, Décision de télécom CRTC 2008‑1, 17 janvier 2008 (Décision de télécom 2008-1).

Contexte

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009‑430 du 21 juillet 2009 (PR 2009‑430) intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, le Conseil faisait remarquer à ce moment que le dossier de l’instance était incomplet pour pouvoir déterminer si les fournisseurs de services de télécommunication (FST) devaient offrir le SRV. Le Conseil avait conclu qu’il était nécessaire de procéder à d’autres recherches pour obtenir des renseignements précis sur le coût du service et la taille du marché, ainsi que des projections relatives à l’utilisation du service et a affirmé son intention d’examiner s’il y avait lieu ou non d’amorcer une instance de suivi sur le SRV.[1] Dans le but de s’assurer de l’exactitude des renseignements recueillis en vue de déterminer s’il y a lieu de lancer ou non une instance de suivi, le Conseil a souligné qu’il jugeait indispensable l’information collectée lors des initiatives (essais) de relais vidéo de Bell Canada et de la Société TELUS Communications, laquelle information a été approuvée dans la décision de télécom 2008-1. Bell Canada et la Société TELUS Communications doivent donc mettre en œuvre les initiatives au plus tard à la date mentionnée dans cette décision, soit le 31 décembre 2011.

Enjeux

Dans une lettre du 23 juin 2010, Bell Canada a proposé une étude de faisabilité concernant le SRV afin de « [traduction] fournir des renseignements importants sur la mise en œuvre du SRV à l’échelle nationale, renseignements qui, selon la Compagnie, ne peuvent pas être obtenus dans le cadre d’essais techniques ou de marché ». Elle a expliqué que de tels renseignements sont « [traduction] nécessaires afin que le Conseil puisse rendre une décision éclairée sur la question consistant à déterminer s’il faut mettre en œuvre le SRV au Canada et, dans l’affirmative, à établir le cadre le plus efficace pour la mise en œuvre et l’exploitation du SRV à l’échelle nationale ».

Le personnel du Conseil a réclamé des précisions sur certains éléments de l’étude de faisabilité proposée par Bell Canada, ainsi que l’opinion de divers intervenants, au moyen d’une demande de renseignements datée du 15 juillet 2010. Dans sa réponse du 29 juillet 2010, Bell Canada a expliqué que l’étude de faisabilité visait à obtenir les données et les analyses détaillées sur le SRV que le Conseil a réclamées dans la PR 2009‑430, ainsi qu’à aider la Compagnie à élaborer l’essai du SRV. Bell Canada a confirmé son intention d’effectuer l’essai du SRV dans le respect de l’échéancier établi dans la décision de télécom 2008-1, à moins que le Conseil ordonne qu’il en soit autrement.

Bell Canada a également précisé que l’étude de faisabilité et l’essai ultérieur ne nécessiteront pas plus de fonds que ce qui a déjà été approuvé pour l’initiative relative au SRV de Bell Canada dans la décision de télécom 2008‑1. Elle a fait remarquer dans une lettre du 29 juillet 2010 que « [traduction] si après avoir examiné les résultats de l’étude de faisabilité concernant le SRV, le Conseil concluait qu’il n’était pas nécessaire que Bell Canada effectue un essai du SRV, la Compagnie proposerait d’autres utilisations, liées à l’accessibilité, concernant les fonds actuellement consacrés aux activités d’essai dans le cadre de l’initiative approuvée relativement au SRV ».

Opinion des intervenants

Dans une lettre du 23 juin 2010, Bell Canada a expliqué qu’afin de s’assurer que son étude était impartiale, elle a consulté les intervenants énumérés ci-après lors de l’élaboration de sa proposition d’étude de faisabilité, et elle continuera de faire participer ces parties tout au long du processus : l’Association des Sourds du Canada (ASC), la Société canadienne de l’ouïe (SCO), la Société culturelle canadienne des sourds (SCCS), l’Ontario Association of the Deaf (OAD) et le Centre québécois de la déficience auditive (CQDA) (les intervenants consultés). 

Le personnel du Conseil a sollicité l’opinion de ces intervenants consultés, au moyen d’une demande de renseignements datée du 15 juillet 2010, sur les étapes nécessaires pour garantir que l’étude de faisabilité du SRV au Canada permettrait d’obtenir des données impartiales et objectives, ainsi que leur point de vue sur le niveau de consultation des utilisateurs finaux qui serait essentiel pour garantir l’efficacité de l’étude de faisabilité.

Les intervenants consultés qui ont répondu au Conseil ont appuyé le projet d’étude de faisabilité proposé par Bell Canada concernant le SRV et sont convaincus que leur rôle dans le processus constitue un moyen approprié de garantir que les résultats sont efficaces, impartiaux et objectifs. L’une des parties, CQDA, a souligné l’importance de s’assurer que les utilisateurs de l’American Sign Language (ASL) et de la Langue des signes québécoise (LSQ), ainsi que les interprètes professionnels de chaque langue, à la fois du Québec et d’ailleurs, participent au processus de consultation.

Conclusion

Étant donné les garanties susmentionnées de la Compagnie, notamment, que l’étude de faisabilité proposée vise à atteindre l’objectif établi dans la PR 2009‑430, soit de recueillir des données précises et utiles sur l’utilisation, les coûts et les tarifs liés à l’exploitation du SRV au Canada, et que la consultation des intervenants est un élément primordial de toutes les étapes du projet, le Conseil juge acceptable la proposition de Bell Canada et approuve donc la demande de la Compagnie visant à mener une étude de faisabilité du SRV, qui sera financée par une partie du montant qui a été attribué dans le compte de report de la Compagnie pour l’essai du SRV, le reste étant actuellement réservé à l’essai du SRV. Ce faisant, le Conseil s’attend à ce que Bell Canada s’assure de tenir compte de la situation des utilisateurs francophones et anglophones et des interprètes, au Québec et ailleurs.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Secrétaire général,

[L’ORIGINALE A ÉTÉ SIGNÉ PAR]

Robert A. Morin

c.c. : Liste de distribution

Liste de distribution : Bell : bell.regulatory@bell.ca, ASC -- Jroots@cad.ca,  info@cad.ca; SCO --  gmalkowski@chs.ca;  Société culturelle canadienne des sourds (SCD) – info@deafculturecentre.ca;  Ontario Association of the Deaf (OAD) –  jj@deafontario.ca;  Centre québécois de la déficience auditive (CQDA) -- cqda@videotron.ca 

[1] Dans la PR 2009-430, le Conseil mentionnait qu’il avait l’intention d’examiner s’il y avait lieu ou non de lancer une instance de suivi sur le SRV trois ans après la date de publication de la politique réglementaire, soit le 21 juillet 2009.

Date de modification :

2010-08-31