ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 9 août 2010
N/Réf. : 8661-B54-201010636
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président,
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
et chef, Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Mirko Bibic
Premier vice-président,
Affaires gouvernementales et réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie VII concernant l’application des frais de multiplexage liés aux services de réseau numérique propres aux concurrents dans le cas des sociétés affiliées des concurrents
Messieurs,
Le Conseil a reçu la demande en vertu de la partie VII présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) le 29 juin 2010 concernant l’application des frais de multiplexage liés aux services de réseau numérique propres aux concurrents dans le cas des sociétés affiliées des concurrents.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006‑11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a affirmé qu’il répartirait les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1, qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important; les demandes de type 2, qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes pour le traitement de ces demandes :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Toujours dans la Circulaire, le Conseil a précisé qu’il ferait savoir à la requérante par lettre, dans les dix jours suivant la fin de la période d’observations relative à la demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou de type 2, et qu’il l’informerait de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en objet et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Le Conseil prévoit donc rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Établissement des coûts et Services aux concurrents,
Télécommunications,
L’original signé par
Yvan Davidson
c. c. :Alexander Adeyinka, Rogers Communications Inc.,
alexander.adeyinka@rci.rogers.com
Donald Heale, CRTC, 819-997-2755, donald.heale@crtc.gc.ca
- Date de modification :