ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 juillet 2010
No de dossier 8678-B2-201010610
Par courriel
À : Liste de distribution (jointe)
Objet : Décision de télécom CRTC 2008‑1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées
Madame, Monsieur,
Le personnel du Conseil a bien reçu la lettre de Bell Canada datée du 23 juin 2010. Dans cette dernière, la requérante demandait au Conseil de lui confirmer qu’elle pouvait inclure dans le cadre de l’initiative du service de relais vidéo (SRV) l’étude de faisabilité indépendante et impartiale concernant le SRV soumise à l’origine par la Compagnie le 1er septembre 2006 et approuvée par le Conseil dans la Décision de télécom CRTC 2008‑1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées.
Vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements concernant la demande de Bell Canada telle qu’énoncée dans la lettre du 23 juin 2010.
Veuillez soumettre au Conseil vos réponses à ces demandes de renseignements au plus tard le 29 juillet 2010. Ces réponses doivent être reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice, Politique sociale et des consommateurs,
Élaboration de politiques et Recherche,
[L’ORIGINAL SIGNÉ PAR Mary-Louise Hayward pour]
Martine Vallee
c. c. : Jane Britten, gestionnaire, Politique sociale et de consommation, EPR
Liste de distribution du CRTC
Bell : bell.regulatory@bell.ca, ASC -- Jroots@cad.ca; info@cad.ca SCO -- gmalkowski@chs.ca Société culturelle canadienne des sourds (SCD) – info@deafculturecentre.ca Ontario Association of the Deaf (OAD) – jj@deafontario.ca Centre québécois de la déficience auditive (CQDA) -- cqda@videotron.ca
Pièce jointe
PIÈCE JOINTE – Demandes de renseignements
À Bell Canada
Bell Canada(CRTC)16 August10-100
En ce qui concerne votre lettre du 23 juin 2010, veuillez apporter les précisions suivantes :
1. Au paragraphe 11 de votre lettre, vous affirmez avoir décrit l’étude de faisabilité proposée aux intervenants comme étant « la première étape de l’essai du SRV de la compagnie ». À cet égard,
a) Veuillez confirmer que Bell a l’intention de procéder à l’essai du SRV dans les délais prescrits dans la décision de télécom 2008‑1, soit d’ici 2011;
b) Veuillez expliquer en quoi l’étude de faisabilité proposée aura des répercussions sur la conception et la mise en place d’un essai du SRV, le cas échéant.
2. Vous affirmez que, sous réserve de l’approbation du Conseil, l’étude de faisabilité proposée « peut être ajoutée à l’essai du SRV de la Compagnie et financée au moyen du compte de report ». Par conséquent, veuillez préciser si les fonds accordés à cette étude proviendront de la portion des fonds d’accessibilité issus du compte de report de Bell et réservés à l’initiative du SVR de Bell ou de la portion des fonds d’accessibilité destinés aux futures initiatives (comme il est mentionné dans la décision de télécom 2008‑1).
3. Veuillez expliquer, à l’aide d’exemples et de justifications, de quelle façon les données collectées (telles que celles portant sur le volume et les habitudes d’utilisation, énoncées à l’annexe A) au moyen de l’étude de faisabilité pourront s’appliquer au marché canadien en l’absence de données objectives sur l’expérience des consommateurs canadiens concernant l’utilisation du SRV.
4. Vous présentez votre étude comme étant « impartiale et objective » aux intervenants. Veuillez expliquer les mesures que vous prévoyez prendre pour vous assurer de compiler des résultats impartiaux et objectifs.
À : Association des Sourds du Canada (ASC), Société canadienne de l’ouïe (SCO), Société culturelle canadienne des sourds (SCD), Ontario Association of the Deaf (OAD) et Centre québécois de la déficience auditive (CQDA) (les intervenants consultés)
Inscrivez le nom de votre organisation ici (CRTC)16 August10-200
En ce qui concerne la lettre de Bell Canada du 23 juin 2010, veuillez soumettre vos opinions sur les points suivants :
1. Les étapes qui sont nécessaires pour recueillir des données objectives et impartiales dans le cadre de l’étude de faisabilité du SRV au Canada, telle que proposée par Bell Canada dans sa lettre du 23 juin 2010 (demande de Bell Canada visant la modification de la proposition du service de relais vidéo pour y inclure une étude de faisabilité).
2. Le nombre de consultations auprès d’utilisateurs finals qui, selon vous, est nécessaire pour aboutir à une étude de faisabilité concluante.
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