ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 25 juin 2010

N/Réf. : 8665-C12-200807943

Par courriel

Parties intéressées par la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion

Objet : Mise en œuvre des services de relais par protocole Internet (SRPI) – Décision du CRTC concernant la demande de délai de TELUS

Mesdames, Messieurs,

Contexte

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009‑430 du 21 juillet 2009 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (PR 2009-430), le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux (ESL), y compris les ESL concurrentes (ESLC) sans fil et les fournisseurs de services VoIP tenus d’offrir le service de relais par téléscripteur (SRT) de fournir le service de relais par protocole Internet (SRPI), au plus tard le 21 juillet 2010. Le Conseil a autorisé les parties à respecter l’obligation de fournir le SRPI en offrant elle-même le service ou en confiant sa fourniture à un tiers.

Le 5 mars 2010, Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) ont demandé un délai de deux mois, soit jusqu’au 21 septembre 2010, pour mettre en place le SRPI. Le Conseil a approuvé cette demande dans une lettre datée du 30 mars 2010.

Dans une lettre datée du 21 avril 2010, Télébec, Société en commandite, NorthernTel, Limited Partnership, et KMTS ont fait valoir que leur offre de SRPI sera liée à celle de Bell et ont donc demandé qu’on leur accorde le même délai qu’à Bell. 

Enjeu

Le 3 mai 2010, la Société TELUS Communications Inc. (TELUS) a déposé une lettre auprès du Conseil dans laquelle elle soulignait l’importance de la demande récente concernant ses SRPI de gros. TELUS a fait valoir que la demande de gros avait une incidence sur l’échéancier associé au développement et au lancement des SRPI de gros et de détail; par conséquent, afin que la compagnie puisse lancer des SRPI fiables et de qualité, elle a demandé au Conseil de lui accorder les délais suivants :

• un délai de deux mois, soit jusqu’au 21 septembre 2010, pour la fourniture des SRPI aux clients des services de détail;
• un délai jusqu’au 31 décembre 2010 pour la mise en oeuvre par TELUS des SRPI au nom de chacun de ses clients des SRPI de gros (10 ESL[1]).

TELUS a indiqué qu’à défaut d’obtenir le délai requis elle serait incapable de s’engager à fournir les SRPI à sa clientèle de gros, forçant ainsi les fournisseurs de services Internet (FSI) concernés à examiner d’autres façons d’obtenir les services, y compris les fournir eux-mêmes ou recourir à des fournisseurs tiers. TELUS ignore donc pas quand les FSI pourraient fournir les SRPI en vertu d’autres arrangements.

Positions des parties

Dans une lettre datée du 11 mai 2010, le  Conseil a sollicité des observations auprès des parties concernées par la PR 2009-430 et a reçu les observations suivantes :

• Deux groupes représentant les intérêts des personnes malentendantes, soit l’Association des Sourds du Canada (ASC) et l’Association des malentendants canadiens (AMEC) – Secteur d’Hamilton, ont déposé des observations. L’ASC a indiqué qu’elle n’appuyait pas la demande de TELUS en raison de l’approche de TELUS concernant la consultation avec ses membres. L’AMEC – Secteur d’Hamilton a appuyé les observations de l’ASC.
• Toutes les ESL ayant déposé des observations[2] ont appuyé la demande de TELUS. SaskTel, MTS Allstream, Rogers et Vidéotron ont indiqué qu’elles étaient des clientes de gros des SRPI de TELUS. De plus, lesdites ESL ont indiqué que leur capacité de respecter leurs propres échéances concernant la fourniture des SRPI de détail dépendait de la capacité de TELUS à leur fournir l’accès à ses SRPI de gros.
• EastLink et Rogers ont demandé au CRTC d’étendre à l’ensemble des ESL le délai fixé au 31 décembre 2010 pour la mise en œuvre des SRPI.

En réplique, TELUS a affirmé que tous les FSI appuyaient sa demande en vue d’obtenir un délai pour la fourniture des SRPI, et que nombre d’entre eux convenaient ouvertement qu’un court délai permettant d’offrir des SRPI fiables étaient de loin préférable au lancement hâtif des services sur le marché afin de respecter la date limite du Conseil fixée au 21 juillet 2010. Il est clair que tous les FSI, dont TELUS, estiment que les SRPI représentent une amélioration importante des services pour la clientèle des personnes sourdes et malentendantes et qu’ils exigent un temps approprié de développement.

TELUS a répliqué aux observations de l’ASC en indiquant qu’elle avait depuis amorcé des discussions avec l’organisme, qu’elle avait invité ses membres à participer à des séances de discussion ouverte par relais vidéo et qu’elle s’était engagée à tenir l’ASC et les autres groupes locaux informés des progrès de la compagnie.

Analyse et conclusions

Le Conseil croit qu’il importe d’offrir aux Canadiens le plus rapidement possible des services de relais de qualité. Il estime que TELUS, ses clients de gros, et les autres ESL ont prouvé qu’ils ne ménageaient pas les efforts afin de garantir la fourniture de SRPI fiables et de qualité, aux clients des services de détail, le plus rapidement possible. Cependant, de nombreuses ESL ne pourront respecter la date limite du 21 juillet 2010, fixée dans la PR 2009-430, pour la mise en œuvre des SRPI, au motif que l’accessibilité des services de gros est indépendante de leur volonté. 

Compte tenu des présentes circonstances, le Conseil :

• approuve la demande de TELUS visant le report au 21 septembre 2010 de la date limite pour mettre en œuvre les SRPI de détail.
• approuve la demande présentée par EastLink et Roger en vue d’étendre à l’ensemble des ESL l’échéance fixée au 31 décembre 2010 pour la mise en œuvre des SRPI de détail (y compris les services destinés aux clients de gros de TELUS).[3] 
• s’attend à ce que toutes les ESL fournissent le plus rapidement possible l’accès à des SRPI de qualité – faisant remarquer que l’approche de TELUS visant une mise en œuvre des SRPI de gros étalés dans le temps permettra à plusieurs des clients de gros d’accéder aux services dès octobre 2010.
• exige de l’ensemble des ESL qu’elles l’informent, par lettre, dès qu’elles seront en mesure d’offrir l’accès aux SRPI à leur clientèle de détail. Les ESL doivent déposer leurs lettres auprès du Conseil au plus tard le 31 décembre 2010.
• s’attend également que les ESL avisent leurs clients de l’accessibilité des SRPI de détail, une fois qu’ils seront lancés. 
• Le Conseil oblige TELUS de lui rendre compte des progrès qu’elle a réalisés au chapitre des offres de services de relai par protocole Internet (PI) de détail et de gros au moyen de rapports d’état à déposer aux 30 jours, et ce, commencent le 31 juillet jusqu’au 31 décembre 2010. Le premier rapport devrait comprendre une liste détaillée des activités menant à la pleine mise en œuvre de ces services.
• Le Conseil oblige aussi toutes les entreprises de services locaux (ESL) dont  TELUS n’est pas le fournisseur de service de relai IP sous-jacent de lui rendre compte sur l’état de leurs offres respectives de services de relai IP de détail et/ou de gros au moyen de rapports d’état déposés aux 30 jours, et ce, commencent le 31 juillet jusqu’au 31 décembre 2010.  Le premier rapport doit comprendre une liste détaillée des activités menant à la pleine mise en œuvre de leurs services.
• Le Conseil enjoint à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui déposent des propositions tarifaires concernant leurs services de relai IP, de déposer des modifications tarifaires tenant compte de la date d’entrée en vigueur révisée de leurs services au plus tard dans les 30 jours précédant la date prévue d’entrée en vigueur de ceux-ci.
• Le Conseil enjoint aussi à toutes les grandes et petites ESLT qui n’ont pas encore déposé leurs tarifs applicables aux services de relai IP, de déposer les tarifs qu’elles proposent au plus tard dans les 30 jours précédant la date prévue d’entrée en vigueur de leurs services.

En ce qui a trait aux préoccupations soulevées à l’égard de l’approche de TELUS en matière de consultation, le Conseil estime appropriée pour le moment la réponse de TELUS en vue de garantir son engagement futur.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Secrétaire général,

[L’ORIGINALE SIGNÉE PAR
John Keogh
au nom de ]

Robert  A. Morin

Cc :  liste de distribution

Liste de distribution :

Bell.regulatory@bell.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regulatoryaffairs@nwtel.ca ; reglementa@telebec.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; regulatory@bell.aliant.ca ; mworkman@blindcanadians.ca ; p_gordon@rogers.com ; Jroots@cad.ca ; mpotvin@ccbnational.net ; arendall@cogeco.net ; gmalkowski@chs.ca ; jbentley@chs.ca ; dfels@ryerson.ca ; judo@ryerson.ca ; cqda@videotron.ca ; tjgreen@bellnet.ca ; cathy.moore@cnib.ca ; ccd@ccdonline.ca ; bxt1@nbrscanada.com ; info@raaq.qc.ca ; gkane@stikeman.com ; hardy63@live.com ; andres@isptelecom.net ; regaffairs@quebecor.com ; gcordeau@maskatel.qc.ca ; regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; brenda.stevens@rci.rogers.com ; regulatory@telnetcommunications.com ; s.cloutier@axion.ca ; regulatory@sjrb.ca ; regulatory.aff@fidomobile.ca ; michel.messier@cogeco.com ; regulatory@vianet.ca ; sbishay@iristel.com ; ataylor@personainc.ca ; info@mountaincable.net ; lcundy@telus.net ; documents@accesscomm.ca ; jboutros@globility.ca ; regulatory@bell.aliant.ca

[1] TELUS a déposé auprès du Conseil, à titre confidentiel, la liste de ses clients potentiels des SRPI de gros.

[2] Bell Canada et Bell Aliant, SaskTel, MTS Allstream Inc., Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous EastLink, Quebecor Media Inc. au nom de Vidéotron ltée, Cogeco Cable Inc. et Rogers Communications Inc.

[3] Aux fins d’éclaircissements, le Conseil fait remarquer que cette date limite, c’est-à-dire, le 31 décembre 2010, est aussi celle qui a été établie pour la mise en oeuvre des services de relai IP, que ces derniers soient fournis en anglais ou en français.

Date de modification :

2010-06-25