ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 18 juin 2010
N/Réf. : 8695-C12-201005455
Par courriel
À : Liste de distribution
Objet : Exigence de subvention totale pour 2010
Entre le 30 mars et 10 mai 2010, le Conseil a reçu les exigences de subvention totale pour 2009 par Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications, Télébec, Société en commandite, et TELUS Communications Company.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006‑11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 2. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 8 mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame,/Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur général
Industrie et Analyse du marché
Élaboration de politiques et Recherche
L'original signé par Paul Godin
Paul Godin- Date de modification :