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Ottawa, le 15 juin 2010

N/Réf. : 8662-M59-201005629

PAR COURRIEL

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario)  K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com

Objet :   Demande de révision et de modification de la Politique réglementaire de télécom 2010-50 intitulée Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Demande visant à faire modifier le processus de demande d’abstention de la réglementation pour les services d’accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions

Madame,

Le 5 avril 2010, le Conseil a reçu la demande citée en objet que MTS Allstream Inc. lui a présentée en vertu de la partie VII.

Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006‑11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé qu’il répartirait les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1, qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important; et les demandes de type 2, qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes à l’égard des demandes en vertu de la partie VII :

Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par la lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à la demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.

Le Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,

L’original signé par

Mario Bertrand

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