ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 27 mai 2010
N/Réf.: 8695-C12-201005455
8678-B54-200915663
PAR COURRIEL
Monsieur Denis Henry
Vice‑président, Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales,
et chef de la protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Mirko Bibic
Vice‑président principal, Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2007-27 intitulée Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires (la décision 2007-27) et de la Décision de télécom CRTC 2010-160 intitulée Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, et Télébec, société en commandite – Incidence de la déflation sur le mécanisme de plafonnement des prix (la décision 2010‑160) : Exigence totale de subvention 2010 d’après les dépenses propres à la compagnie
Messieurs,
Dans une lettre datée du 10 mai 2010, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (Bell Aliant) a déposé les coûts non regroupés du service local de base (SLB) de résidence et demandé qu’ils soient utilisés pour établir l’exigence totale de subvention (ETS) 2010 pour les tranches E et F, en ce qui concerne la région centrale desservie par Bell Aliant et la zone de desserte de Bell Canada. Dans une lettre distincte datée du 10 mai 2010, Bell Canada a indiqué qu’elle avait examiné la demande de Bell Aliant et qu’elle l’appuyait tout à fait.
Vous trouverez en annexe une demande de renseignements concernant les coûts non regroupés déposés aux fins d’établissement de l’EST pour les tranches E et F, en ce qui concerne la région centrale desservie par Bell Aliant et à la zone de desserte de Bell Canada. Vous devez déposer votre réponse à cette demande de renseignements auprès du Conseil au plus tard le 7 juin 2010.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Concurrence et Établissement des coûts,
L’original signé par
Yvan Davidson
c. c. : Mohammed Omar, (CRTC), 819-934-6378, mohammed.omar@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Demande de renseignements acheminée à Bell Aliant
1. Se référer au paragraphe 3 de la pièce jointe 1 du document daté du 10 mai 2010 que Bell Aliant a déposé, où la compagnie a indiqué que les coûts initiaux d’installation pour chaque tranche ont été établis d’après les dépenses en immobilisations propres au centre de commutation connexe et la demande de services d’accès au réseau (SAR) de résidence.
a) Indiquer la méthode et les hypothèses utilisées pour établir les dépenses en immobilisations propres au centre de commutation, avec justification à l’appui.
b) En ce qui concerne les dépenses en immobilisation propres au centre de commutation connexe, pour chacune des tranches E et F, confirmer que les données financières utilisées dans l’étude de coûts relative aux services de résidence déposée dans le cadre de l’instance ayant mené à la décision 2001-238[1] ont également été utilisées dans le document du 10 mai 2010. Dans la négative, expliquer pourquoi et décrire les données financières utilisées, avec justification à l’appui.
c) En utilisant la tranche E à titre d’exemple, montrer comment les dépenses en immobilisations propres à un centre de commutation connexe sont utilisées pour calculer les coûts initiaux d’installation liés à la tranche en question, en ce qui concerne la région centrale actuelle desservie par Bell Aliant et la zone de desserte de Bell Canada.
d) Pour la région centrale actuelle desservie par Bell Aliant, la zone de desserte de Bell Canada, et l’ancienne zone de desserte de Bell Canada (y compris la région centrale actuelle desservie par Bell Aliant et la zone de desserte de Bell Canada telles que soumises dans le cadre de l’instance ayant mené à la décision 2001-238), et pour chacune des tranches E et F, comparer les caractéristiques suivantes des services de résidence :
i. le nombre de SAR;
ii. la longueur moyenne des lignes;
iii. la dimension moyenne des câbles;
iv. le genre de construction mixte en général (aérienne, souterraine et enfouie).
2. Se référer au paragraphe 5 de la pièce jointe 1 du document daté du 10 mai 2010 que Bell Aliant a déposé, où la compagnie a indiqué que les coûts non regroupés, propres à la compagnie, avaient été pondérés de sorte que les coûts moyens pondérés pour chacune des tranches E et F, en ce qui concerne la zone de desserte actuelle de Bell Canada et la région centrale desservie par Bell Aliant, correspondent à ceux établis dans la décision 2001-238-2.
Indiquer la méthode et les hypothèses utilisées pour pondérer les coûts, avec justification à l’appui.
3. Se référer au paragraphe 6 de la pièce jointe 1 du document daté du 10 mai 2010 que Bell Aliant a déposé, où la compagnie a fait valoir i) que les coûts non regroupés déposés relativement au plan d’amélioration du service (PAS) pour les tranches E et F, répartis entre les portions des tranches correspondant à la zone de desserte actuelle de Bell Canada et à la région centrale desservie actuellement par Bell Aliant, étaient basés sur les données que Bell Canada a utilisées dans son étude relative au PAS, étude où la compagnie pouvait indiquer de façon distincte les données relatives aux coûts et à la demande en ce qui concerne les zones à l’intérieur de la région centrale desservie par Bell Aliant et celles à l’intérieur de la zone de desserte de Bell Canada, et ii) que les coûts estimatifs non regroupés relativement au PAS, par SAR, pour les tranches E et F, en ce qui a trait à la zone de desserte de Bell Canada et à la région centrale desservie par Bell Aliant, ont été pondérés d’après les résultats déposés dans le cadre de l’étude de coûts relative au PAS du 18 septembre 2002.
a) En utilisant la tranche F comme exemple, indiquer la méthode de calcul des coûts non regroupés du PAS, par SAR, en ce qui concerne la zone desservie actuellement par Bell Aliant et la zone de desserte actuelle de Bell Canada.
b) Indiquer la méthode et les hypothèses utilisées pour pondérer les coûts du PAS, par SAR, avec justification à l’appui.
[1] Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2001-238, 21 avril 2001, modifiée par la décision 2001-238-2, 7 août 2001.
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