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Ottawa, le 13 mai 2010
N/Réf. : 8663-C12-200907321
PAR COURRIEL
Parties intéressées - Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d’accès à Internet haute vitesse, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261 modifié
Objet : Facturation à l’utilisation dans le cas des services d’accès Internet de tiers
Mesdames, Messieurs,
Le 6 mai 2010, le Conseil a publié la Décision de télécom CRTC 2010-255 (la décision de télécom 2010-255) dans laquelle il approuve, sous réserve de modifications, les demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) en faveur de l’adoption d’une pratique de gestion du trafic Internet (PGTI) à caractère économique, laquelle prévoit la facturation à l’utilisation dans le cas du service d’accès par passerelle (SAP) de résidence de gros. Dans cette décision, le Conseil a établi diverses mesures pour garantir que les clients du SAP de gros et ceux du service Internet de détail des compagnies Bell sont traités sur un pied d’égalité.Le personnel du Conseil fait remarquer que parmi les questions abordées dans l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261 modifié, le Conseil cherche à vérifier si les obligations imposées respectivement aux compagnies de téléphone titulaires et aux câblodistributeurs dans le secteur de gros sont équitables ou si elles représentent un désavantage sur le plan de la concurrence. Dans la lettre qu’il a adressée le 21 avril 2010 au sujet de l’organisation et du déroulement de l’audience, le Conseil a spécifiquement demandé aux parties de vérifier en quoi, le cas échéant, il faudrait modifier les obligations à l’égard du secteur de gros pour corriger toute situation d’inégalité ou de désavantage sur le plan de la concurrence.
Afin d’aider le Conseil à traiter la question de la neutralité sur le plan de la concurrence, les parties sont priées de lui indiquer si, à leur avis, le service d’accès Internet de tiers (AIT) des câblodistributeurs devrait être assujetti aux mêmes mesures en matière de traitement équitable que celles retenues dans la décision 2010-255 à l’égard de la PGTI des compagnies Bell. Les parties ont jusqu’au 25 mai 2010 pour déposer leurs observations à ce sujet auprès du Conseil et en signifier copie aux parties. De plus, les parties devraient être prêtes à traiter cette question lors de l’audience avec comparution, qui commencera le 31 mai 2010.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy
Liste de distribution
Parties intéressées - Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d’accès à Internet haute vitesse, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261 modifié
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