ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 12 mai 2010
N/Réf. : 8340-D11-20100638
PAR COURRIEL
Monsieur Donald Cavanagh
Vice‑président, Télécommunications
Distributel Communications Limited
177, rue Nepean, bur. 300
Ottawa (Ontario) K2P 0B4
regulatory@distributel.ca
Objet : Entente 1381/00 – Annexe C de l’entente-cadre d’interconnexion locale (ECIL) conclue entre Distributel et TelNet Communications
Monsieur,
Le 14 avril 2010, le Conseil a reçu une demande présentée par Distributel Communications Limited (Distributel), accompagnée du dépôt de l’annexe C de l’entente-cadre d’interconnexion locale (ECIL) conclue entre Distributel et TelNet Communications, conformément à la Décision de télécom CRTC 2007‑129 du 14 décembre 2007 intitulée Abstention à l’égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications.
Le Conseil fait remarquer qu’il attend le dépôt de l’annexe C révisée, indiquant la date réelle, les noms en caractères d'imprimerie, les titres de postes et les signatures des parties à l’annexe C. Par conséquent, cette demande ne sera pas réputée approuvée tant que le Conseil n’aura pas reçu la nouvelle annexe.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédardc. c. : Cliff Abbott, CRTC, 819‑997‑4509, cliff.abbott@crtc.gc.ca
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