ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 23 avril 2009

N/Réf. : 8663-C12-200907321

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261 intitulé Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d’accès à Internet à haute vitesse disponibles dans le commerce de gros – Demande de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel et de réponses complémentaires

Mesdames, Messieurs,

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel et aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements acheminées aux parties intéressées à l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261.

Le 9 avril 2010, Teksavvy Solutions Inc. (Teksavvy) et la Société TELUS Communications (TELUS) ont déposé des demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements et/ou de divulgation de renseignements ayant été déposés à titre confidentiel.

Le 16 avril 2010, les parties suivantes ont déposé auprès du Conseil les réponses aux demandes susmentionnées, soit : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec société en commandite, (collectivement les compagnies Bell), la Société TELUS Communications (TELUS), Bragg Communications Inc. (Bragg), Cogeco Cable Canada Inc. (Cogeco), Quebecor Media Inc. (QMI), Rogers Communications Inc. (Rogers), et Shaw Cablesystems (Shaw) (collectivement, les entreprises de câblodistribution) et la British Columbia Broadband Association.

Les demandes de divulgation publique sont abordées dans la partie I ci-dessous et dans l’annexe 1 à la présente lettre, alors que les demandes de réponses complémentaires sont traitées dans la partie II ci-après et dans l’annexe 2 à la présente lettre.

En ce qui a trait aux demandes de renseignements du Conseil énoncées ci-après, TELUS et Rogers doivent fournir des réponses complémentaires étoffées relativement aux points suivants :

TELUS

Telus ILECs(CRTC)March-204 f)

En ce qui concerne la réponse à la question 204 f), fournir, pour le dossier public, une estimation du prix que paierait un abonné des services Internet haute vitesse utilisant un tel plan de services sans fil et du prix que paierait un abonné des services Internet haute vitesse utilisant un plan de services filaires de la compagnie. La réponse de TELUS à la question 202 c) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 (Telus(CRTC)1Mar10-202) indique que certains plans de TELUS associés aux services sans fil répondraient aux besoins, d’après le profil d’utilisation indiqué dans la demande de renseignements.

ROGERS

Rogers(CRTC)1Mar10-204 a), b)

En ce qui concerne le point a), indiquer la vitesse d’accès offerte aux utilisateurs finals plutôt que les vitesses associées en principe à la technologie. Indiquer toute hypothèse à l’appui.

En ce qui concerne le point b), indiquer les hypothèses que l’entreprise a utilisées relativement au profil des utilisateurs finals des services de données pour effectuer l’estimation des utilisateurs desservis simultanément par cellule déclarée.

Des demandes de renseignements complémentaires du Conseil figurent en annexe 3. Elles s’adressent aux compagnies Bell, à MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), à Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), à TELUS, aux entreprises de câblodistribution, à Execulink Telecom Inc. (Execulink), à Primus Télécommunications Canada Inc. (Primus) et à Teksavvy.

Conformément aux dates limites indiquées dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261-7 modifié, les réponses aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel concernant les demandes de renseignements indiquées en annexes et susmentionnées doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées au plus tard le 3 mai 2010.

Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées au plus tard le 10 mai 2010.

Les documents susmentionnés doivent être reçus et non pas simplement être envoyés au plus tard à la date indiquée ci-dessus.  

Partie I – Demandes de divulgation

Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Lorsqu’il étudie une demande, le Conseil cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation de l’information en question. De plus, afin de confirmer une demande de traitement confidentiel, l’intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant. Ce faisant, le Conseil tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont le degré de concurrence actuelle ou prévue dans un marché donné. Toutes choses étant égales, l’intensité de la concurrence actuelle ou prévue au sein d’un marché est proportionnelle à l’ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d’entraîner.  

Un autre facteur permet d’établir l’ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : en règle générale, plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable

Le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation peut encore l’emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements. Enfin, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont le Conseil trancherait dorénavant ces questions si les circonstances étaient différentes. Compte tenu de ce qui précède, les renseignements ayant été déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements énumérées en annexe 1, conformément aux indications précisées dans l’annexe, doivent être versés au dossier public de l’instance. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le Conseil estime que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.  

Partie II – Demandes de réponses complémentaires

Dans le cas des demandes de réponses complémentaires, les dispositions du paragraphe 18(2) des Règles s’appliquent. Le personnel du Conseil a soupesé le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires. Il a également tenu compte des principes généraux que le Conseil a énoncés dans les instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude demeure la principale considération.

La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées.  

Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’une partie si celle-ci n’est pas l’auteure de la demande de renseignements initiale.

Compte tenu de ces considérations, les parties en cause doivent fournir des réponses complémentaires aux demandes de renseignements dans la mesure précisée à l’annexe 2 à la présente lettre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice générale,
Concurrence, établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par

Lynne Fancy

Liste de distribution

regulatoryaffairs@nwtel.ca;  bell.regulatory@bell.ca;  reglementa@telebec.com;  document.control@sasktel.sk.ca;  iworkstation@mtsallstream.com;  regulatory@bell.aliant.ca;  Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;  Regulatory@sjrb.ca;  marcel.mercia@cybersurf.com;  reglementation@xittel.net ;  regulatory@distributel.ca;  lisagoetz@globalive.com;  regulatory@primustel.ca;  telecom.regulatory@cogeco.com;  regaffairs@quebecor.com;  ken.engelhart@rci.rogers.com;  regulatory.affairs@telus.com;  crtc@mhgoldberg.com;  eric@rothschildco.com;  gfletcher@incentre.net;  berzins@nucleus.com;  babramson@mccarthy.ca;  regulatory@execulink.com;  ctacit@tacitlaw.com;  abriggs@cogeco.ca;  slavalevin@ethnicchannels.com;  crtc@les.net;  LBC_Consulting@live.ca;  andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca;  bob.Allen@abccomm.com;  ghariton@sympatico.ca;  lefebvre@rogers.com;  kirsten.embree@fmc-law.com;  bruce@brucebuchanan.net;  jonathan.holmes@ota.on.ca;  cataylor@cyberus.ca;  chris.allen@abccomm.com;  regulatory@vianet.ca;  piac@piac.ca;  tom.copeland@caip.ca ;  hemond@consommateur.qc.ca;  blackwell@giganomics.ca;  jhpratt@msn.com;  crtc@paul.ca;  pris@pris.ca ;  regulatory@lya.com;  regulatory@teksavvy.com;  dmckeown@viewcom.ca;  David.Wilkie@tbaytel.com;  regulatory@fibernetics.ca;  jfmezei@vaxination.ca;  stephen.scofich@tbaytel.com;  regulatory@bcba.ca;  crtcmail@gmail.com;  telecom@gov.bc.ca;

Divulgation de renseignements désignés confidentiels

Les parties doivent divulguer les renseignements suivants ayant été déposés auprès du Conseil à titre confidentiel :

Les compagnies Bell

The Companies(CRTC) 1 March10-201 d)

Verser au dossier public les renseignements déposés à titre confidentiel.

The Companies(CRTC) 1 March10-202

Verser au dossier public le paragraphe 3 de votre réponse.

The Companies(CRTC) 1 March10-204 a) and b)

Verser au dossier public le paragraphe 3 au complet de votre réponse à la question 204 a) et b).

The Companies(Teksavvy) 1 March10-5

Déposer à titre confidentiel auprès du Conseil et de Teksavvy le nombre de clients finals de Teksavvy desservis par les services groupés LNPA des compagnies, ventilées par central.

Bragg

Cable Carriers(Teksavvy) 1 March10-7

Divulguer le pourcentage soumis pour Bragg (Eastlink) dans le tableau intitulé [traduction] Part du marché des entreprises de câblodistribution concernant les abonnements Internet haute vitesse

Demande de réponses complémentaires

Bragg, Cogeco, QMI, Rogers et Shaw

Cable Carriers(TekSavvy) 1March10-1

Chaque entreprise de câblodistribution doit indiquer la date et le montant de chaque hausse tarifaire applicable aux services Internet haute vitesse ou au forfait de services incluant les services Internet haute vitesse dont les clients des services de détail ont été avisés depuis la date à laquelle l’information a été fournie par la compagnie en réponse à la demande de Teksavvy du 17 juillet 2009 ((Teksavvy)17Jul09-2).

Demandes de renseignements complémentaires du Conseil

Demande de renseignements adressée aux compagnies Bell

1. Se référer au tableau 2.3 de la réponse des compagnies à la question 105 de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom (ACT) 2009-261 (The Companies(CRTC)1Mar10-105), déposée à titre confidentiel. Dans ce tableau, les compagnies ont exposé les résultats de leur étude concernant leur projet d’investissements associé aux installations du réseau FTTN, à Ottawa. Expliquer si un utilisateur final souscrivant à la fois aux services de télévision par protocole Internet et aux services Internet serait compté comme une ou deux unités générant des recettes.
2. Se référer à la réponse des compagnies à la question 110 b) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’ACT 2009-261 (The Companies(CRTC)1Mar10-110), déposée à titre confidentiel. Dans cette réponse, les compagnies ont exposé les résultats de leur étude concernant leur projet d’investissements associé aux installations du réseau FTTN, à Ottawa. Fournir une réponse exhaustive aux questions posées au point b), articles i. à iv., de cette demande de renseignements, en précisant, pour chaque scénario de base ainsi que pour les trois autres scénarios indiqués dans la demande de renseignements, ce qui suit :

a) Les prévisions de dépenses d’exploitation et d’investissements associés au réseau FTTN;

b) Les services individuels inclus (de détail et de gros);

c) Pour chaque service inclus, la demande, les recettes, les coûts et les tarifs associés prévus; 

d) Toute autre hypothèse pertinente (par exemple, le coût en capital) utilisée pour établir la valeur actualisée nette (VAN).

3. Se référer aux réponses des compagnies aux questions 101 b) et 102 e) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’ACT 2009-261 (The Companies(CRTC)01Mar10-101 et The Companies(CRTC)01Mar10-102). Indiquer les principaux genres d’équipement et d’installations connexes aux technologies LAN, FTTN et FTTH indiquées dans la réponse. De plus, dire si les entreprises ont besoin d’installations d’infrastructures ou d’équipements communs additionnels pour offrir les services au moyen des trois différentes infrastructures et, dans l’affirmative, les décrire et donner la raison de leur exclusion.

4. Les compagnies ont indiqué qu’afin que le service d’accès LNPA depuis le central puisse fournir aux concurrents l’accès à tous les utilisateurs finals d’une ESLT, le trafic des utilisateurs finals des multiplexeurs d’accès de LAN se terminant au central doit transiter par le nouveau commutateur Ethernet de niveau 2. Par conséquent, il faut effectuer une étape de transfert pour réorienter le trafic des multiplexeurs d’accès de LAN ne transitant pas déjà par le commutateur Ethernet de niveau 2.

Dans une réponse distincte, les compagnies ont indiqué que le service d’accès au réseau (SAR) pouvant offrir des services de télévision par protocole Internet n’était pris en charge que par les multiplexeurs d’accès de LAN Ethernet.

a) Dire si le trafic des utilisateurs finals du service de télévision par protocole Internet devra nécessairement transiter par le commutateur Ethernet de niveau 2.

b) Dire si l’étape de transfert requise indiquée ci-dessus serait obligatoire pour offrir le service de télévision par protocole Internet à tous les SAR pouvant offrir de tels services.

c) D’après la réponse à la question ci-dessus, réviser, le cas échéant, la réponse au point c) i) et ii) de la demande de renseignements du 17 juillet 1009 (The Companies(CRTC)17July09-5).

d) De la liste des centraux co-implantés indiqués en réponse à la demande de renseignements du 17 juillet 2009 (__(CRTC)17July09-3), indiquer le nombre de centraux pouvant offrir des services de télévision par protocole Internet d’ici 2012, dans chaque territoire de desserte des compagnies.

5. Se référer à la réponse de Bell Canada à la demande de renseignements du 17 juillet 2009 (__(CRTC)17July09-3), en particulier en ce qui a trait aux centraux d’Ottawa indiqués à l’annexe 1, et fournir la vitesse d’accès maximale offerte aux clients des services Internet haute vitesse de résidence de détail dans les régions desservies par ces centraux correspondant aux dates de demandes indiquées, en précisant les dates des données. La réponse doit également indiquer le nombre de clients souscrivant à des vitesses d’accès supérieures à 5 Mb/s.

Demande de renseignements acheminée à TELUS

1. Se référer aux réponses de TELUS aux questions 101 b) et 102 e) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom 2009-261 (TELUS(CRTC)01Mar10-101 et TELUS(CRTC)01Mar10-102), déposées à titre confidentiel. Indiquer les installations et les équipements principaux associés à chaque technologie, y compris l’infrastructure courante. De plus, dire si les dépenses en immobilisations connexes à chacune des technologies indiquées représentent les dépenses d’accès ou de réseau uniquement, ou les deux.
2. Dans la réponse qu’elle a soumise, TELUS a indiqué le besoin d’une fonction de passerelle pour gérer le trafic provenant des multiplexeurs d’accès par LAN basés sur le mode de transfert asynchrone (MTA) et des multiplexeurs d’accès par LAN basés sur Ethernet, utilisés sur tout son réseau, vers une interconnexion Ethernet commune afin de l’acheminer aux concurrents à chaque central local et prendre en charge le service d’accès de LNPA depuis le central. Dans sa réponse, TELUS a indiqué que cette fonction de passerelle pouvait s’effectuer au central local ou à un central en particulier déjà doté de l’équipement à cet égard. En ce qui a trait aux centraux locaux non dotés de l’équipement nécessaire, TELUS a fourni une estimation des coûts d’installation d’un tel équipement.

a) De la liste des centraux co-implantés indiqués dans la réponse à la demande de renseignements du 17 juillet 2009 (__(CRTC)17July09-3), indiquer le nombre de centraux pouvant offrir des services de télévision par protocole Internet d’ici 2012 dans chaque territoire de desserte de la titulaire.

b) Dire si la fonction de passerelle décrite ci-dessus sera requise pour offrir le nouveau service d’accès de LNPA depuis le central dans les centraux en mesure d’offrir des services de télévision par protocole Internet.

3. Se référer à la réponse de TELUS à la question 401 a) et b) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 (Telus(CRTC)01Mar10-401), déposée à titre confidentiel, indiquant la façon dont les services de télévision par protocole Internet et de connectivité de gros pour les FSI peuvent être mis en œuvre. De même, déposer l’entente en vertu de laquelle le service de télévision par protocole Internet et le service Internet haute vitesse de TELUS sont ou seront mis en œuvre, et indiquer à quel endroit sur son réseau et de quelle façon TELUS distinguera le trafic Internet de détail du trafic associé aux services de télévision par protocole Internet en ce qui a trait à un même client final.

Demande de renseignements acheminée à MTS Allstream.

1. Se référer à la réponse de la compagnie à la question 101 b) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom 2009-261 (MTS Allstream(CRTC)01Mar10-101), déposée à titre confidentiel, dans laquelle la compagnie a indiqué ses dépenses en immobilisations liées à la large bande, pour les années 2000 à 2009. Comme demandé, fournir la ventilation estimative des investissements par principaux types d’infrastructures technologiques (par exemple, LAN, FTTN et FTTH). Indiquer les principaux types d’équipements et d’installations associés à chaque type d’infrastructure technologique. De plus, dire si la compagnie a besoin d’installations d’infrastructures et/ou d’équipements communs additionnels pour offrir les services au moyen de ces différentes infrastructures et, dans l’affirmative, les décrire et expliquer la raison de leur exclusion. Enfin, dire si les dépenses en immobilisations connexes à chacune des technologies représentent les dépenses d’accès ou de réseau uniquement, ou les deux.
2. Se référer à la réponse de la compagnie à la question 102 e) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom 2009-261 (MTS Allstream(CRTC)01Mar10-102), déposée à titre confidentiel, dans laquelle la compagnie a fourni ses prévisions de dépenses en immobilisations liées à la large bande pour les années 2010 à 2012, ventilées selon différentes catégories. Indiquer les principaux types d’installations et d’équipements associés à chacune des infrastructures technologiques indiquées dans votre réponse. De plus, dire si la compagnie a besoin d’installations d’infrastructures et/ou d’équipements communs additionnels pour offrir les services au moyen de ces différentes infrastructures et, dans l’affirmative, les décrire et expliquer la raison de leur exclusion. Enfin, dire si les dépenses en immobilisations connexes à chacune des technologies représentent les dépenses d’accès ou de réseau uniquement, ou les deux.
3. Se référer à la réponse de la compagnie à la question 104 de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 (MTS AllstreamOOT (CRTC)1Marc10-104) concernant les données sur la demande et les recettes. Afin de permettre au Conseil de mieux comprendre les prévisions de demande indiquées, vous devez fournir les renseignements complémentaires ci-après.

En supposant que les scénarios décrits aux points b ii) et b iii) sont tous deux implantés, fournir la ventilation des données suivantes pour chacune des années 2010, 2011 et 2012 :

a) La prévision de la demande concernant l’accès LNPA depuis le central, l’accès haute vitesse par câble depuis la tête de réseau local, l’accès groupé LNPA assorti d’une vitesse correspondante, l’accès groupé Internet de tiers (AIT) depuis un point d’interconnexion unique par région.

b) En ce qui concerne la prévision de la demande relative aux services d’accès haute vitesse de gros, veuillez ventiler les données par territoires que dessert la titulaire.

c) En ce qui a trait à votre réponse au point b) ci-dessus, justifier les écarts dans les prévisions de croissance entre les différentes régions que dessert la titulaire, le cas échéant.

4. Dans sa réponse à la question 401 a) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 (MTS Allstream(CRTC)01Mar10-401), MTS Allstream a indiqué que sa passerelle de modem relie l’accès Internet haute vitesse depuis l’emplacement d’un client et le trafic associé aux services de télévision par protocole Internet et achemine ce trafic au moyen d’une seule adresse de protocole Internet, et qu’il est impossible actuellement de distinguer de façon concrète ou logique le trafic Internet du trafic associé aux services de télévision par protocole Internet. Fournir le schéma du réseau et dire à quel endroit sur ce réseau et de quelle façon MTS Allstream distinguera son trafic Internet de détail du trafic associé aux services de télévision par protocole Internet en ce qui concerne un même utilisateur final.

Demande de renseignements acheminée à SaskTel

1. Se référer à la réponse de la compagnie à la question 101 b) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom 2009-261 (SASKTEL(CRTC)01Mar10-101), déposée à titre confidentiel, dans laquelle la compagnie a indiqué ses dépenses en immobilisations liées à la large bande pour les années 2000 à 2009. Indiquer les principaux types d’infrastructures technologiques (LAN, FTTN, etc.) inclus dans ces dépenses, ainsi que les installations et l’équipement principaux associés à chacune des infrastructures technologiques indiquées dans la réponse. De plus, dire si la compagnie a besoin d’installations d’infrastructures et/ou d’équipements communs additionnels pour offrir les services au moyen de ces différentes infrastructures et, dans l’affirmative, les décrire et expliquer la raison de leur exclusion. Enfin, dire si les dépenses en immobilisations connexes à chacune des technologies représentent les dépenses d’accès ou de réseau uniquement, ou les deux.
2. Se référer à la réponse de la compagnie à la question 102 e) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom 2009-261 (SASKTEL(CRTC)01Mar10-102), déposée à titre confidentiel, dans laquelle la compagnie a indiqué ses dépenses en immobilisations liées à la large bande pour les années 2010 à 2012, réparties selon différentes technologies. Pour chacune des infrastructures technologiques indiquées dans votre réponse, préciser les installations et l’équipement principaux associés à chacune d’elles. De plus, dire si la compagnie a besoin d’installations d’infrastructures et/ou d’équipements communs additionnels pour offrir les services au moyen de ces différentes infrastructures et, dans l’affirmative, les décrire et expliquer la raison de leur exclusion. Enfin, dire si les dépenses en immobilisations connexes à chacune des technologies indiquées représentent les dépenses d’accès ou de réseau uniquement, ou les deux.

Demande de renseignements acheminée à Bragg, Cogeco, QMI, Rogers et Shaw

1. Se référer à la réponse des entreprises de câblodistribution à la question 304 de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom 2009-261 (____________(CRTC)1Mar10-304). Dans le cas de chaque entreprise de câblodistribution, présumons que le trafic associé à l’accès Internet de tiers (AIT) des concurrents à l’échelle de tous les centres distributeurs par câble peut être groupé et acheminé sur le réseau partagé de l’entreprise vers un ou des point(s) commun(s) à l’instar de la façon dont l’entreprise groupe et achemine le trafic de ses propres clients finals des services Internet haute vitesse de détail vers le trafic Internet. Fournir une estimation des coûts que l’entreprise devrait engager pour modifier son réseau actuel afin de soutenir un service d’AIT qui acheminerait et regrouperait le trafic de la sorte, pour ensuite le transférer par l’intermédiaire d’un point d’interconnexion centralisé unique (que le câblodistributeur doit préciser). Dans votre réponse, vous devez également ventiler les coûts selon les principaux éléments de coûts et inclure la répartition des ressources et des activités principales requises ainsi que les hypothèses connexes.
2. Voir la demande de renseignements acheminée à Bragg, Cogeco, QMI et Rogers.
3. Voir la demande de renseignements acheminée à Shaw (ci-dessous).
4. Voir la demande de renseignements acheminée à Shaw (ci-dessous).

Demande de renseignements acheminée à Bragg, Cogeco, QMI et Rogers

2. Se référer aux réponses de l’entreprise aux questions 101 b) et 102 e) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom 2009-211 (____(CRTC)1Mar10-101 et ____(CRTC)1Mar10-102), déposées à titre confidentiel, dans lesquelles l’entreprise a indiqué ses dépenses en immobilisations associées aux services numériques évolués, y compris les prévisions, pour les années 2000 à 2012, réparties en cinq catégories de dépenses en immobilisations.  

Pour chacune des cinq catégories de dépenses en immobilisations,

(i) Indiquer les principaux types d’équipement et d’installations associés aux services d’accès Internet de l’entreprise;

(ii) Dire dans quelle mesure les dépenses en immobilisations totales sont surtout liées au service d’accès Internet haute vitesse.

Demande de renseignements acheminée à Shaw

3. Se référer aux réponses de l’entreprise à la question 101 b) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom 2009-261 (____(CRTC)1Mar10-101), déposées à titre confidentiel, dans lesquelles l’entreprise a indiqué ses dépenses en immobilisations associées aux services numériques évolués, y compris les prévisions, pour les années 2000 à 2009, réparties en cinq catégories de dépenses en immobilisations.

Pour chacune des cinq catégories de dépenses en immobilisations,

(i) Indiquer les principaux types d’équipement et d’installations associés aux services d’accès Internet de l’entreprise;

(ii) Dire dans quelle mesure les dépenses en immobilisations totales sont surtout liées au service d’accès Internet haute vitesse.

4. Se référer aux réponses de l’entreprise à la question 102 b) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom 2009-261 (____(CRTC)1Mar10-102), déposées à titre confidentiel, dans lesquelles l’entreprise a indiqué ses prévisions de dépenses en immobilisations liées aux services numériques évolués, pour les années 2010 à 2012. Dire dans quelle mesure les prévisions de dépenses en immobilisations sont surtout liées au service d’accès Internet haute vitesse de l’entreprise.

Demande de renseignements acheminée à Execulink, Primus et TekSavvy 

1. Se référer à la réponse de l’entreprise à la question 104 de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 (__(CRTC)1Mar10-104), relativement aux données sur la demande et les recettes. Afin de permettre au Conseil de mieux comprendre les prévisions de demande indiquées, vous devez fournir les renseignements complémentaires ci-après.

En supposant que les scénarios décrits aux points b ii) et b iii) sont tous deux implantés, fournir la ventilation des données suivantes pour chacune des années 2010, 2011 et 2012 :

a) La prévision de la demande concernant l’accès LNPA depuis le central, l’accès haute vitesse par câble depuis la tête de réseau local, l’accès groupé LNPA et assorti de la vitesse correspondante, l’accès groupé Internet de tiers (AIT) depuis un point d’interconnexion unique par région.

b) En ce qui concerne la prévision de la demande relative aux services d’accès haute vitesse de gros, veuillez ventiler les données par territoires desservis.

c) En ce qui a trait à votre réponse au point b) ci-dessus, justifier les écarts dans les prévisions de croissance entre les différentes régions que dessert la titulaire, le cas échéant.

2. Voir la demande de renseignements acheminée à Execulink et à Primus (ci-dessous).

Demande de renseignements acheminée à Execulink et à Primus

1. Se référer à la réponse de l’entreprise à la question 101 c) de la demande de renseignements du Conseil du 1er mars 2010 liée à l’avis de consultation de télécom 2009-261 (____(CRTC)1Mar10-101), déposée à titre confidentiel, dans laquelle l’entreprise a indiqué, pour les années 2010 à 2012, l’estimation de ses dépenses totales en immobilisations associées aux services Internet de détail, réparties selon quatre scénarios différents. Confirmer si les investissements prévus de l’entreprise indiqués en réponse au point c) iii (dans le cas où le Conseil rendrait obligatoire le service d’accès Internet de gros depuis le central ou la tête de réseau) incluait également l’investissement prévu de l’entreprise indiqué au point c) ii (dans le cas où le Conseil rendrait obligatoire la fourniture de vitesses équivalentes pour le service d’accès groupé LNPA/service AIT de gros).

Date de modification :

2010-04-23