ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 17 mars 2010

Notre référence : 8638-C12-200817505

PAR COURRIEL

Monsieur Ted Woodhead

Vice-président, Politique de télécom et réglementation

Société TELUS communications

215, rue Slater Street, 8e étage

Ottawa (Ontario)  K1P 0A6

regulatory.affairs@telus.com

Monsieur,

Objet :  Suivi de la Décision de télécom CRTC 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services a large bande aux collectivités rurales et éloignées

La présente lettre répond à une demande de divulgation de renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité dans le cadre de l’instance susmentionnée.

Le 3 mars 2010, le Conseil a reçu une lettre d’Axia SuperNet Ltd. (Axia) dans laquelle l’entreprise a demandé, entre autres, la divulgation de renseignements qui ont été déposés sous le sceau de la confidentialité le 18 février 2010 par la Société TELUS Communications (STC).  Axia a demandé à ce que le Conseil enjoigne à la STC de déposer en vue de leur versement au dossier public, l’ensemble des coûts inclus dans la catégorie « Frais de SuperNet » qui figurent dans la pièce jointe 1 à la demande de renseignement TELUS (CRTC)28Jan10-3. Le 5 mars 2010, le personnel du Conseil a demandé à la STC de répondre à la demande de divulgation d’Axia. Le 11 mars 2010, la STC a déposé sa réponse à la demande en question. Le 16 mars 2010, Axia a déposé d’autres observations sur le mémoire présenté par la STC le 11 mars.

Les demandes de divulgation de renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité sont examinées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles).  L’évaluation d’une demande permet de vérifier si un préjudice direct particulier pourrait découler de la divulgation des renseignements en question. Plusieurs facteurs sont pris en compte dans l’évaluation, y compris l’ampleur de la concurrence actuelle ou prévue dans un marché particulier. Toutes choses étant égales par ailleurs, plus la concurrence actuelle ou prévue  est grande, plus grande est le préjudice direct particulier pouvant découler de la divulgation. L’utilité prévue des renseignements en question pour les autres parties aux fins de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur dont il faut tenir compte. À cet égard, il importe de voir la mesure dans laquelle les renseignements en question sont dégroupés. Généralement, plus les renseignements sont groupés, moins grand est le risque qu’un préjudice direct en découle de leur divulgation.

Même lorsqu’il est établi qu’un préjudice direct particulier peut résulter de la divulgation, celui-ci doit être évalué et doit être jugé plus important que l’intérêt de la divulgation publique pour que la confidentialité soit maintenue; dans certains cas, la divulgation publique pourra donc être privilégiée.

Les demandes de traitement confidentiel sont traitées au cas par cas. On se gardera d’interpréter l’issue de questions futures similaires, liées à des circonstances différentes, en se fondant sur les conclusions rendues dans cette instance.

Compte tenu des facteurs susmentionnés et en se fondant sur la documentation qui lui a été présentée, le personnel du Conseil est d’avis que l’intérêt public de la divulgation des coûts inclus dans la catégorie « Frais de SuperNet » qui figurent dans la pièce jointe 1 à la demande de renseignements TELUS (CRTC)28Jan10-3 l’emporte sur tout préjudice éventuel à la STC pouvant découler d’une divulgation des renseignements en question.

Par conséquent, la STC doit déposer auprès du Conseil, aux fins de versement au dossier public de cette instance, les coûts inclus dans la catégorie « Frais de SuperNet » qui figurent dans la pièce jointe 1 à la demande de renseignements TELUS (CRTC)28Jan10-3 pour le 22 mars 2010 et en signifier copie à l’ensemble des parties intéressées pour la même date. Les renseignements déposés doivent être effectivement reçus et non pas simplement envoyés au plus tard à cette date.

Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression des mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs

L’original signé par

Suzanne Bédard

c.c. :       Donald R. Heale, CRTC, 819-997-2755, donald.heale@crtc.gc.ca

              Liste de distribution

Liste de distribution

Date de modification :

2010-03-17