ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 mars 2010
N/Réf. : 8662-S9-201000802
Par courriel
Jean Brazeau
Premier Vice Président, Affaires Réglementaires
Shaw Cablesystems Limitée
Suite 900, 630-3rd Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4L4
Objet : Demande en vertu de la partie VII de Shaw Cablesystems Limitée sollicitant la révision et la modification de la Décision de telecom CRTC 2009-462
Monsieur,
Le 22 Janvier 2010, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Shaw Cablesystems Limitée.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
Original signé par
Mario Bertrand
c.c.: Attorney General of British Columbia
Legal Services Branch
1001, Douglas Street
Victoria, British Columbia
V8W 9J7
Attention de: Nancy E. Brown, Barrister & Solicitor
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