ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 9 mars 2010

Notre référence : 8638-C12-200817505

                       8638-C12-200817512

                       8638-C12-200817520

PAR COURRIEL

Monsieur Denis E. Henry

Vice-président

Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales

 et chef, Protection de la vie privée

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

160, rue Elgin, 19e étage

Ottawa (Ontario)  K2P 2C4

regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Mirko Bibic

Premier vice-président

Affaires réglementaires et gouvernementales

Bell Canada

160, rue Elgin, 19e étage

Ottawa (Ontario)  K2P 2C4

bell.regulatory@bell.ca

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente
Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.

45, rue O’Connor, bureau 1400

Ottawa (Ontario)  K1P 1A4

iworkstation@mtsallstream.com

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécommunication et Réglementation
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6

regulatory.affairs@telus.com

Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées (la décision de télécom 2008-1)

Madame, Messieurs,

Dans une lettre du 16 février 2010, le personnel du Conseil a mentionné que des demandes de renseignements supplémentaires pourraient être adressées à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell), à MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et à Société TELUS Communications (STC) afin d’aider davantage le Conseil dans l’examen de leurs propositions concernant l'utilisation des fonds accumulés dans leurs comptes de report.

Dans la présente, le personnel du Conseil adresse donc des demandes de renseignements à ces entreprises concernant leurs propositions pour le déploiement des services à large bande, l’introduction d’un nouveau service aux concurrents associé aux installations financées au moyen des comptes de report et leurs propositions de remise aux clients. Les compagnies Bell, MTS Allstream et STC doivent répondre aux demandes de renseignements ci- jointes d’ici le 30 mars 2010.

Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur général,

Concurrence, établissement des coûts et tarifs,

Télécommunications,

L'original signé par Mario Bertrand

pour

Paul Godin

c.c. : Donald R. Heale, CRTC, 819-997-2755, donald.heale@crtc.gc.ca 

Pièces jointes :  Demandes de renseignements

                        Liste de distribution

Pièce jointe 1

Demandes de renseignements adressées aux compagnies Bell

Service de détail

101.  En ce qui concerne les services à large bande actuels de détail (sans fil et filaires), qui utilisent les réseaux anciens ou de prochaine génération, veuillez remplir le tableau suivant :

102.  Au paragraphe 16 de leur mémoire du 15 janvier 2010, les compagnies Bell ont déclaré que leur proposition relative à une technologie sans fil d’accès haute vitesse par paquets [high-speed packet access (HSPA)] offre tous les avantages de la technologie de lignes d'abonné numériques (LAN) en ce qui a trait à la fourniture d’une capacité large bande. Veuillez valider votre déclaration en comparant les capacités large bande de l’accès haute vitesse par paquets par rapport à celles des services à large bande de détail sans fil et filaires actuels des compagnies Bell en utilisant le tableau ci-dessus comme point de départ.

103.  La décision de télécom 2008-1 énonce que toute solution proposée pour l’expansion des services à large bande doit satisfaire à certaines exigences de service. Par exemple, le paragraphe 71 de la décision de télécom 2008-1 précise que :

« Conformément à la lettre du 10 mars 2006 du Conseil, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) devaient proposer des services à large bande comparables à ceux qu'elles offrent dans les zones urbaines sur le plan des tarifs et modalités, des vitesses de téléversement et de téléchargement et de la fiabilité. »

De plus, le paragraphe 74 de la décision de télécom 2008-1 énonce ce qui suit :

« Le Conseil est d'avis que les ESLT doivent offrir les services à une vitesse de téléchargement d'au moins 1,0 Mbps dans toutes les collectivités financées par les comptes de report. Toutefois, le Conseil estime qu'il serait dans l'intérêt public qu'une ESLT offre plusieurs vitesses, y compris des services moins chers à une vitesse de téléchargement inférieure à 1,0 Mbps. »

Veuillez expliquer comment la solution d’accès haute vitesse par paquets que proposent les compagnies Bell satisfait mieux aux exigences de service précitées que leur proposition antérieure de fournir une solution de lignes d’abonné numériques sans fil. Veuillez comparer les avantages et les désavantages de chaque solution en ce qui a trait aux exigences relatives à l’établissement des coûts, à la technologie et au service.

104.  Au paragraphe 19 de leur mémoire du 15 janvier 2010, les compagnies Bell ont déclaré que leur service à large bande sans fil proposé offre un prix abordable, des vitesses à large bande, y compris une limite d’utilisation, et des caractéristiques qui sont propres aux services Internet dans d’autres régions du pays. Veuillez fournir des détails à l’égard du prix, des vitesses, de la limite d’utilisation et des caractéristiques de services comparables dans d’autres régions du pays.

105.  Veuillez fournir une analyse des revenus et des dépenses liée à la possibilité pour les clients de détail de se déplacer en utilisant leur service à large bande sans fil. Veuillez décrire l’incidence des revenus et les coûts sur le montant exigé de fonds en provenance des comptes de report. Dans quelle mesure la possibilité pour les utilisateurs du service à large bande sans fil de détail de se déplacer a-t-elle une incidence sur le besoin de financement?

106.  Au paragraphe 25 de leur mémoire du 15 janvier 2010, les compagnies Bell décrivent les types d’usage que les 2 Go d’utilisation mensuelle proposés supportent de façon typique :

a.  Veuillez fournir des commentaires sur les capacités de la technologie sans fil d’accès haute vitesse par paquets et ce niveau d’utilisation quant à la capacité dont disposerait les utilisateurs du service à large bande sans fil d’accéder à d’autres applications utilisées de façon courante par les abonnés du service de résidence à l’heure actuelle, comme la lecture en transit de fichier visuel (par exemple, regarder une émission de télévision d’une heure), les jeux et les services de voix par IP.

b.  Pour chacune de ces applications, veuillez fournir une estimation du volume d’utilisation mensuelle qui pourrait être soutenu par le service proposé d’accès haute vitesse par paquets.

c.  Veuillez discuter des différences dans la qualité de service pour l’utilisation de ces applications avec un service sans fil d’accès haute vitesse par paquets, plutôt qu’avec une solution sans fil de lignes d’abonné numériques.

107.  Veuillez fournir une description des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur le niveau de service et l’étendue de la couverture offerte par la technologie sans fil d’accès haute vitesse par paquets. Dans cette discussion, veuillez inclure la façon dont certains facteurs, comme l’emplacement et la hauteur de la tour, la distance des utilisateurs finals par rapport à la tour, la latence, les caractéristiques du terrain et les facteurs d’interférence, pourraient avoir une incidence sur le service fourni. Veuillez comparer et distinguer ces facteurs avec le niveau de service et de couverture offert par des technologies proposées par les compagnies Bell dans leur mémoire du 1er septembre 2006 d’accès sans fil de lignes d’abonné numériques et sans fil fixe.

Service aux concurrents

201.  En ce qui concerne les services à large bande de gros actuels (sans fil et filaires) des compagnies Bell, veuillez remplir le tableau suivant :

202.  Au paragraphe 197 de la décision de télécom 2006-9 et au paragraphe 84 de la décision de télécom 2008-1, le Conseil confirme que les services à large bande de gros offerts par les ESTL devraient être accessibles dans toutes les collectivités financées. Les compagnies Bell ont proposé que seul un service sans fil semblable à leurs services Résidence-De base plus d’accès par passerelle (SAP) soit offert aux concurrents. Aucun service d’accès haute vitesse équivalent ne sera fourni. Veuillez fournir les points de vue des compagnies Bell en ce qui a trait à la façon dont leur service à large bande sans fil de gros proposé respecte les directives du Conseil dans les décisions de télécom 2006-9 et 2008-1 relatives à la fourniture de services aux concurrents.

203.  En ce qui concerne l’itinérance :

a.  Veuillez expliquer pourquoi le service offert aux clients de gros ne comprendra pas l’itinérance à l’extérieur de la zone de résidence du client, alors que les clients des services de détail semblables offerts par les compagnies Bell ont accès à la fonction itinérance.

Veuillez expliquer pourquoi l’interdiction d’itinérance pour les services de gros ne procurerait pas aux compagnies Bell un avantage concurrentiel injuste par rapport aux concurrents qui offrent un service de détail semblable par l’entremise du service à large bande sans fil de gros des compagnies Bell.

b.  Veuillez expliquer pourquoi l’interdiction d’itinérance pour les services de gros ne procurerait pas aux compagnies Bell un avantage concurrentiel injuste par rapport aux concurrents qui offrent un service de détail semblable par l’entremise du service à large bande sans fil de gros des compagnies Bell.

c.  Veuillez fournir une analyse des revenus et des coûts de l’itinérance des clients de gros et de l’incidence que l’inclusion de ces revenus et de ces coûts aurait sur le montant exigé de fonds en provenance des comptes de report.

204.  Étant donné les restrictions techniques selon lesquelles les appareils sans fil dont les utilisateurs finals se servent sur le réseau d’accès haute vitesse par paquets de Bell Mobilité doivent être approuvés par les compagnies Bell, les autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB) pourraient-ils acheter les mêmes appareils que les compagnies Bell utiliseront pour fournir leurs propres services à large bande? Veuillez fournir une liste des appareils qui sont utilisés par les compagnies Bell. Veuillez expliquer le processus qu’un AFSLB doit suivre pour obtenir l’autorisation d’utiliser un appareil d’utilisateur final non utilisé par Bell.

205.  Veuillez fournir une estimation du délai de mise en œuvre de ce qui suit : 1) un service à large bande sans fil de gros; 2) la configuration d’un service d’élargissement de la large bande (SELB), s’il est déterminé qu’il existe une demande. Veuillez inclure une liste des activités qui doivent être entreprises pour établir chacun de ces services.

206.  Dans l’avis de modification tarifaire 7242, Bell Canada a proposé d’ajouter l’article 5430 – Service à large bande sans fil de gros (SLBSFG) à son Tarif général. Bell Canada a fait valoir qu’elle doit lancer un nouveau service à large bande sans fil de gros qui sera accessible aux AFSLB dans les zones de desserte de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et de Bell Canada, dans les collectivités approuvées.

Dans l’avis de modification tarifaire de Bell Aliant 305 et l’avis de modification tarifaire de Bell Canada 7240, les compagnies Bell proposent d’ajouter l’article 150 – Service d’élargissement de la large bande (SELB) à leurs tarifs des services d’accès. Les compagnies Bell ont fait valoir que le nouveau service sera accessible aux AFSLB dans les collectivités approuvées, ce qui leur permettra de bénéficier d’une connectivité de bout en bout avec les collectivités rurales et lointaines en fournissant le port d’accès au SELB et la composante de service voie de réseau qui peuvent être utilisés conjointement avec des composantes de service supplémentaires prévues dans d’autres dispositions tarifaires des compagnies Bell.

a.  Puisque le Conseil n’a pas reçu de modification tarifaire de la part de Bell Aliant en ce qui a trait au service à large bande sans fil de gros, veuillez expliquer comment ce service sera fourni aux fournisseurs de services dans les collectivités approuvées de Bell Aliant.

b.  Veuillez expliquer pourquoi la date d’expiration des trois tarifs proposés est le 31 décembre 2024.

c.  L’alinéa 3 (k) de l’avis de modification tarifaire 7242 et l’alinéa 3 (f) des tarifs du SELB prévoient des frais supplémentaires que les AFSLB doivent payer si la compagnie doit installer du matériel particulier ou engager une dépense inhabituelle pour établir les services. Veuillez fournir une liste des activités possibles liées à la mise en œuvre. Veuillez expliquer comment les frais supplémentaires seraient calculés.

207.  Au paragraphe E-4 du document du 26 février 2010 intitulé, Additional Follow-up Information Related to the Deferral Account-Funded Broadband Expansion Program (Documents de suivi supplémentaires reliés au programme d’élargissement de la large bande financé à partir des comptes de report), les compagnies Bell proposent de conserver une part de 2,7 millions de dollars de la remise potentielle aux consommateurs pour le service large bande sans fil de gros, s’il existe une demande importante.

a) Veuillez fournir une ventilation détaillée des coûts non récupérables à partir des comptes de report, qui seraient compris dans la somme de 2,7 millions de dollars précitée.

b) Veuillez expliquer pourquoi ces coûts ne seraient pas récupérés au moyen du taux proposé de 22 $ pour le service large bande sans fil de gros.

Solde du compte de report

301.  En ce qui concerne le solde du compte de report :

a.  Pour chaque année de la période allant du 1er juin 2002 au 26 février 2010, veuillez fournir un tableau complet du compte de report de l’entreprise, en utilisant le même modèle que celui utilisé dans la réponse à Bell Canada(CRTC)30Mar07-3006 PN 2006-15 déposée auprès du Conseil le 31 juillet 2007. Veuillez inclure les montants récurrents éliminés du compte au 31 mai 2007 et ceux cumulés dans le compte après le 31 mai 2007. Veuillez également indiquer l’incidence des réductions tarifaires destinées à éliminer les soldes récurrents du compte de report. Les montants doivent être arrondis au millier près et porter sur les huit périodes suivantes :  

1)  du 1er juin 2002 au 31 mai 2003

2)  du 1er juin 2003 au 31 mai 2004

3)  du 1er juin 2004 au 31 mai 2005

4) du 1er juin 2005 au 31 mai 2006

5)  du 1er juin 2006 au 31 mai 2007

6)  du 1er juin 2007 au 31 mai 2008

7)  du 1er juin 2008 au 31 mai 2009

8)  du 1er juin 2009 au 26 février 2010

b)  fournir le solde du compte de report au 26 février 2010 et indiquer la répartition du montant entre les initiatives liées à l’accessibilité, l’expansion de la large bande et les remises aux consommateurs. Veuillez arrondir les chiffres au millier près.

Plan de remise

401.  Veuillez fournir une liste détaillée des activités et des coûts en cause selon les scénarios suivants :

a.  L’entreprise accorde une remise unique sous forme de chèque; ou

b.  L’entreprise offre le choix entre une remise unique sous forme de chèque ou un crédit équivalant à un sixième de l’obligation de remise par service d’accès au réseau (SAR) admissible, crédit qui serait appliqué sur la facture pendant six mois.

402.  Veuillez fournir une liste détaillée des coûts supplémentaires pour inclure les anciens clients admissibles figurant dans les dossiers au 17 janvier 2008.

Plan de déploiement

501.  En ce qui concerne le rapport de l’étude économique des compagnies Bell présenté le 26 février 2010 :

a.  En vous reportant au paragraphe 9 du rapport de l’étude économique, veuillez décrire la méthodologie et fournir les données complémentaires utilisées pour évaluer la marge provenant du déploiement du service d’accès haute vitesse par paquets de téléphonie mobile de Bell dans 106 des 112 collectivités approuvées. Veuillez préciser les six autres collectivités et expliquer pourquoi aucun service d’accès haute vitesse par paquets de téléphonie mobile n’est proposé pour ces collectivités.

b.  Veuillez expliquer pourquoi l’inclusion dans l’étude économique de la marge générée par la fourniture des services de téléphonie mobile de Bell ne permettra pas d’obtenir une subvention à partir des fonds du compte de report pour la construction du réseau sans fil destiné au service de téléphonie mobile.

c.  En vous reportant au paragraphe 32, veuillez expliquer pourquoi les compagnies Bell ont inclus les coûts liés à un serveur d’accès à distance à large bande dans leur mémoire de 2010, alors qu’aucune composante semblable n’était incluse dans le mémoire du 1er septembre 2006. De plus, veuillez fournir les coûts initiaux d’installation des composantes majeures avec une capacité connexe relative au serveur d’accès à distance à large bande.

d.  Au paragraphe 35 du rapport de l’étude économique, les compagnies Bell affirment qu’elles ont inclus les coûts liés à la construction d’une installation d’accès à Ethernet dans chacune des collectivités approuvées. Au paragraphe 20, les compagnies Bell mentionnent que ces installations n’auraient pas été construites par les compagnies Bell sans l’existence du programme d’élargissement de la large bande proposé. Les compagnies Bell prévoient-elles utiliser ces installations Ethernet pour d’autres services qu’elles fournissent à un moment donné pendant la période de l’étude? Dans l’affirmative, les compagnies Bell ont-elles inclus les revenus générés par ces services dans l’étude des coûts? Veuillez préciser davantage ces services potentiels.

e.  Veuillez expliquer pourquoi le taux d’abonnement (c’est-à-dire le nombre d’abonnés par rapport au nombre de locaux desservis) indiqué dans le tableau 1 de l’appendice des pièces jointes du mémoire du 26 février 2010 des compagnies Bell est beaucoup plus élevé que le taux d’abonnement pour le plan quinquennal de déploiement et le plan supplémentaire compris dans le mémoire du 1er septembre 2006 des compagnies Bell.

502.  Le financement destiné aux compagnies Bell pour la fourniture du service à large bande dans certaines zones de services de distribution situées dans les 112 collectivités de l’Ontario et du Québec, ou près de celles-ci, a été approuvé. La proposition initiale de financement des compagnies Bell prévoyait que ces dernières fourniraient expressément à chacune des zones de services de distribution approuvées une solution sans fil de lignes d’abonné numériques. Le Conseil fait remarquer que dans certaines collectivités toutes les zones de services de distribution n’ont pas obtenu un financement au motif qu’un AFSLB fournissait déjà un service comparable à cette zone de services de distribution, comme c’est le cas notamment pour les collectivités de Beachville, Bluewater Beach, Dublin, Hastings, Lanark, Pembroke et Tweed, en Ontario, et de La Patrie, au Québec.

La proposition actuelle des compagnies Bell prévoit une solution sans fil d’accès haute vitesse par paquets qui ne serait pas limitée à la fourniture de services aux zones de services de distribution dont le financement a été approuvé seulement.

a.  En ce qui concerne les zones de services de distribution proposées à l’origine par les compagnies Bell qui n’ont pas obtenu un financement à partir du compte de report parce qu’un AFSLB dessert ou desservira cette zone de services de distribution, veuillez décrire le plan actuel des compagnies Bell quant à la fourniture de services dans les zones de services de distribution qui n’ont pas obtenu de financement.

b.  Veuillez expliquer les points de vue des compagnies Bell sur la mesure dans laquelle leurs services de réseau d’accès haute vitesse par paquets proposés pourraient avoir une incidence sur les marchés desservis par les AFSLB qui fournissent déjà des services dans les zones de services de distribution qui n’ont pas obtenu de financement.

503.  Veuillez décrire les procédures qui seront élaborées pour permettre aux représentants et aux systèmes de services aux clients de déterminer : 1) quels clients au sein d’une collectivité sont admissibles aux services à large bande financés à partir du compte de report parce qu’ils demeurent dans une zone de services de distribution qui a obtenu un financement; 2) ceux qui ne devraient pas être admissibles, puisqu’ils ne demeurent pas dans une zone de services de distribution qui a obtenu un financement.

504.  Veuillez décrire la façon dont la capacité des réseaux d’accès haute vitesse par paquets serait gérée en vue de garantir une capacité suffisante pour les services à large bande sans fil dans les zones de services de distribution approuvées.

505.  Dans leur mémoire du 26 février 2010, les compagnies Bell ont fait remarquer que la solution proposée d’accès haute vitesse par paquets rendrait accessibles les services de téléphonie mobile dans 48 des 112 collectivités qui ont obtenu un financement à partir du compte de report, tout en étendant la couverture de leur service à 58 autres collectivités.

a.  Veuillez fournir une liste de toutes les zones de services de distribution au sein des 112 collectivités qui ont obtenu un financement à partir des comptes de report.

b.  Pour chaque zone de services de distribution approuvée, veuillez fournir les renseignements suivants :

506. Veuillez fournir une étude économique réglementaire dans le même format qui celui qui a été fourni dans le mémoire du 1er septembre 2006 pour les 112 collectivités et toutes les zones de services de distribution approuvées qui utilisent : 1) la technologie sans fil fixe (comme le réseau large bande sans fil d’Inukshuk); 2) la technologie sans fil de lignes d’abonné numériques.

507.  Le Conseil fait remarquer que dans sa décision de divulgation du 16 mars 2007, en ce qui concerne les renseignements fournis au tableau 1 de l’appendice des pièces jointes du rapport de l’étude économique, certains renseignements similaires ont été versés au dossier public. Conformément à cette décision antérieure concernant ces instances portant sur les comptes de report, les compagnies Bell doivent divulguer les renseignements suivants contenus dans ce tableau et présenter un tableau modifié pour le dossier public :

a.  nombre d’abonnés (fin 2024);

b.  valeur actualisée des coûts annuels des dépenses consacrées aux installations à large bande;

c.  valeur actualisée des revenus de la large bande;

d.  dépenses en capital initial totales;

e.  dépenses en capital initial par emplacement desservi;

f.  dépenses en capital initial par abonné (selon le nombre d’abonnés à la fin de 2024)

Pièce jointe 2

Demandes de renseignements adressées à MTS Allstream

Service aux concurrents

201.  Dans l’avis de modification tarifaire 687 daté du 15 janvier 2010, MTS Allstream a proposé d’ajouter à son tarif du service de transport du trafic Ethernet l’élément « liaison terrestre – compte de report » pour le transport du trafic des autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB) vers Winnipeg. MTS Allstream a inclus les coûts du capital dans son étude de coûts concernant cet article tarifaire.

202.  Dans l’étude de coûts précédente des services aux concurrents qu’elle a incluse dans son mémoire du 8 décembre 2006, MTS Allstream a intégré les dépenses consacrées uniquement à l’entretien d’après le matériel ou les installations supplémentaires nécessaires pour élargir son réseau aux collectivités approuvées. Au paragraphe 96 de la décision de télécom 2008-1, le Conseil a ordonné à MTS Allstream de n’inclure que les coûts qui n’avaient pas été pris en compte dans le calcul des coûts non rentables de l'expansion des services à large bande aux collectivités dont l'expansion a été approuvée :

a.  Veuillez expliquer pourquoi MTS Allstream a ajouté les coûts du capital aux dépenses d’entretien dans sa dernière étude de coûts.

b.  Veuillez donner une nouvelle étude de coûts et le taux proposé d’après les dépenses d’entretien uniquement.

203.  En ce qui concerne le tableau 3 de l’étude de coûts de MTS Allstream du 15 janvier 2010, veuillez expliquer pourquoi les dépenses en immobilisations initiales prévues ont augmenté pour les collectivités d’Oswald, de Poplar Point et de Spruce Woods par rapport aux dépenses en immobilisations initiales prévues incluses dans l’étude de coûts envoyée le 8 décembre 2006 pour ces mêmes collectivités.

204.  Veuillez indiquer à quelle catégorie de service, selon MTS Allstream, le service du réseau de base concurrents et le service de transport Ethernet par liaison terrestre – compte de report devraient s’appliquer.

205.  Veuillez confirmer si le service groupé d'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) de MTS Allstream, tarif supplémentaire 5820, sera aussi fourni aux autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB).

Solde du compte de report

301.  En ce qui concerne les soldes actuels du compte de report :

a.  Pour chaque année de la période allant du 1er juin 2002 au 26 février 2010, veuillez fournir un tableau complet du compte de report de l’entreprise, en utilisant le même modèle que celui utilisé dans le document MTS Allstream(CRTC)30March07-3003 PN 06-15 qui a été remis au Conseil le 13 juin 2007. Veuillez inclure les montants récurrents éliminés du compte au 31 mai 2007 et ceux cumulés dans le compte après le 31 mai 2007. Veuillez également indiquer l’incidence des réductions tarifaires destinées à éliminer les soldes récurrents du compte de report. Les montants doivent être arrondis au millier près et porter sur les huit périodes suivantes :

1) du 1er juin 2002 au 31 mai 2003

2) du 1er juin 2003 au 31 mai 2004

3) du 1er juin 2004 au 31 mai 2005

4) du 1er juin 2005 au 31 mai 2006

5) du 1er juin 2006 au 31 mai 2007

6) du 1er juin 2007 au 31 mai 2008

7) du 1er juin 2008 au 31 mai 2009

8) du 1er juin 2009 au 26 février 2010

b.  Veuillez fournir une estimation détaillée du solde récurrent restant dans le compte de report de MTS Allstream. Veuillez déterminer le plan actuel de MTS Allstream pour éliminer le solde récurrent restant.

c.  Veuillez fournir le solde du compte de report au 26 février 2010 et indiquer la répartition du montant entre les initiatives liées à l’accessibilité, les projets d’expansion de la large bande et les remises aux consommateurs. Veuillez arrondir les chiffres au millier près.

Plan de remise

401.  MTS Allstream a proposé de n’accorder de remise aux clients que pour les lignes actives. Veuillez fournir une estimation des coûts additionnels de l’octroi de la remise aux clients inscrits au 17 janvier 2008. Veuillez déterminer chaque élément de dépense de l’estimation.

402.  Veuillez fournir une liste détaillée de toutes les activités et de tous les coûts de mise en œuvre en supposant qu’un chèque de remise unique sera offert au lieu d’un crédit de facturation sur six mois.

403.  Veuillez fournir une liste de toutes les lignes et de tous les services de résidence en donnant les références des articles tarifaires pertinents pour les lignes qui seront admissibles à la remise pour les clients.

404.  Veuillez fournir une liste de toutes les circonscriptions désignées zones autres que les zones de desserte à coût élevé où la remise serait appliquée.

405.  Dans son mémoire du 29 janvier 2010, MTS Allstream a proposé de fournir des rabais ou des offres promotionnelles au lieu de la remise proposée. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les rabais ou les offres promotionnelles proposé(e)s et indiquer la valeur des offres, les services visés, la durée de l’offre, les personnes admissibles, etc.

Plan de déploiement

501.  Dans son mémoire du 15 janvier 2010, MTS Allstream a indiqué qu’une collectivité, Cranberry Portage, avait déjà reçu des services à large bande. MTS Allstream a-t-elle bénéficié d’un financement d’une autre source, comme un organisme gouvernemental, pour fournir ses services à Cranberry Portage? Dans ce cas, veuillez donner des renseignements détaillés sur le montant du financement et sa source.

502. Le Conseil fait remarquer que dans sa décision de divulgation du 16 mars 2007, en ce qui concerne les renseignements fournis au tableau 1 de l’appendice 1 de la pièce jointe no1 du mémoire de MTS Allstream du 15 janvier 2010, certains renseignements semblables ont été versés au dossier public. Conformément à cette décision antérieure concernant les instances portant sur les comptes de report, MTS Allstream doit divulguer les renseignements contenus dans ce tableau et présenter un tableau modifié pour le dossier public :

a.  Nombre de locaux desservis

b.  Nombre d'abonnés (5 ans après l'introduction du service)

c.  Valeur actualisée des coûts annuels (VACA) - (pour 2010, en dollars)

d.  Valeur actualisée (VA) des revenus (pour 2010, en dollars)

e.  Dépenses en capital initial totales

f.  Dépenses en capital initial par emplacement

g.  Dépenses en capital initial par abonné

Pièce jointe 3

Demandes de renseignements adressées à la STC

Service aux concurrents

201.  Au paragraphe 84 de la décision de télécom 2008-1, le Conseil a confirmé que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) devaient mettre à disposition, à un tarif minimal, les installations de base financées par les comptes de report, et que les services à large bande de gros offerts par les ESLT devaient être accessibles dans toutes les collectivités financées. Au paragraphe 95 de la décision de télécom 2008-1, le Conseil a ordonné à la STC de déposer ses projets de tarif pour ses services aux concurrents utilisant les installations de base financées par les comptes de report. Dans son mémoire du 15 janvier 2010, la STC proposait d’offrir ces services sur une base contractuelle plutôt que tarifaire :

a.  Veuillez justifier la position de la STC selon laquelle aucun tarif n’est requis pour les services de gros proposés.

b. Veuillez expliquer comment le fait d’utiliser une entente plutôt qu’un tarif garantira la conformité des taux, des modalités et des conditions du service de gros aux exigences du Conseil concernant la portée des services de gros offerts et à l’exigence selon laquelle les installations de base financées par les comptes de report doivent être mises à disposition à un tarif minimal.

c. Veuillez indiquer à quelle catégorie de service, selon la STC, les services de gros proposés devraient s’appliquer.

202.  La STC a indiqué qu’elle ne desservirait pas une collectivité si un concurrent souhaitait la desservir. Si aucun concurrent n’indique qu’il veut desservir une collectivité, la STC la desservira. À quels taux et selon quelles modalités et conditions la STC fournira-t-elle des services à un concurrent si elle fournit un service, mais qu’un concurrent, par la suite, indique son intention de fournir un service après que le service de la STC est opérationnel?

203.  Veuillez fournir une étude de coûts économique réglementaire comprenant un rapport d’étude de coûts et les tableaux standards connexes 1 à 5 pour les services aux concurrents proposés financés par les comptes de report.

204.  En ce qui a trait aux taux indiqués pour les services aux concurrents :

a.  Veuillez fournir tous les taux actuels de la Connecting Communities Agreement (CCA) de la Colombie-Britannique et les tarifs du service SuperNet en Alberta pour les services de dorsale.

b.  Si les taux proposés et les structures tarifaires diffèrent de ceux qui sont indiqués à l’alinéa a), expliquez et justifiez ces différences.

c.  Veuillez justifier l’utilisation de taux semblables pour le territoire du Québec.

d.  Veuillez expliquer pourquoi les taux proposés sont appropriés, étant donné que la construction des installations de base fournies aux concurrents est financée par les comptes de report.

Solde du compte de report

301.  En ce qui concerne le solde actuel du compte de report :

a.  Pour chaque année de la période allant du 1er juin 2002 au 26 février 2010, veuillez fournir un tableau complet du compte de report, selon le modèle que la STC a utilisé dans le mémoire du 21 septembre 2009 remis au Conseil. Veuillez inclure les montants récurrents éliminés du compte au 31 mai 2007 et ceux cumulés dans le compte après le 31 mai 2007. Veuillez également indiquer l’incidence des réductions tarifaires destinées à éliminer les soldes récurrents du compte de report. Les montants doivent être arrondis au millier près et porter sur les huit périodes suivantes :

1) du 1er juin 2002 au 31 mai 2003

2) du 1er juin 2003 au 31 mai 2004

3) du 1er juin 2004 au 31 mai 2005

4) du 1er juin 2005 au 31 mai 2006

5) du 1er juin 2006 au 31 mai 2007

6) du 1er juin 2007 au 31 mai 2008

7) du 1er juin 2008 au 31 mai 2009

8) du 1er juin 2009 au 26 février 2010

b.  Veuillez fournir une estimation détaillée du solde récurrent annualisé restant dans le compte de report de la STC.

c.  Veuillez fournir le solde du compte de report au 26 février 2010 et indiquer la répartition du montant entre les initiatives liées à l’accessibilité, l’expansion de la large bande et les remises aux consommateurs. Veuillez arrondir les chiffres au millier près.

Plan de remise

401.  La décision de télécom 2008-1 ordonnait à la STC d’offrir des remises aux clients des services de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé à la date de la décision, soit le 17 janvier 2008. Dans son mémoire, la STC a indiqué qu’elle n’avait pas de registre sur ses clients des services de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé à cette date. Veuillez expliquer pourquoi la STC n’a pas conservé de registre sur ces clients après l’ordonnance de remise figurant dans la décision de télécom 2008-1.

402.  La STC a proposé de n’accorder de remises aux clients que pour les lignes actives. Comme il n’existe aucun registre des clients des services de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé au 17 janvier 2008, veuillez fournir une estimation des coûts additionnels de l’octroi de la remise aux clients inscrits au 17 janvier 2008. Veuillez déterminer chaque élément de dépense de l’estimation.

403.  Veuillez fournir une liste détaillée de toutes les activités de mise en œuvre et de tous les coûts qui seront engagés pour fournir une remise aux clients. Veuillez fournir un décompte de tous les éléments de coût de l’estimation totale.

404.  Veuillez fournir une liste détaillée de tous les coûts et de toutes les activités de mise en œuvre en supposant qu’un chèque de remise unique au lieu d’un crédit de facturation sur six mois sera offert.

405.  Veuillez fournir une liste de toutes les lignes et de tous les services de résidence en donnant les références des articles tarifaires pertinents pour les lignes qui bénéficieront d’une remise.

406.  Veuillez fournir une liste de toutes les circonscriptions désignées zones autres que les zones de desserte à coût élevé où la remise serait appliquée.

407.  Dans sa proposition originale de septembre 2006, la STC envisageait une retenue de 2 M$ [1,3 % du montant alloué pour l'expansion des services à large bande] en vue d’effectuer d’éventuels ajustements nécessaires pendant le déploiement du programme. La STC propose actuellement de retenir 10 % du montant alloué pour l'expansion des services à large bande jusqu’à ce que le prélèvement final relatif aux services à large bande soit effectué. Veuillez expliquer de façon détaillée pourquoi il est nécessaire d’effectuer une retenue et pourquoi celle-ci a augmenté depuis le mémoire de la STC déposé en 2006.

408.  La STC propose d’offrir une autre proposition de valeur au cas où une deuxième remise serait nécessaire après la mise en œuvre du programme d’expansion des services à large bande. Veuillez indiquer de façon détaillée quels types de rabais ou d’offres promotionnelles pourraient être proposés et préciser la valeur des offres, les services visés, la durée de l’offre, les personnes admissibles, etc.

Plan de déploiement

501.  En ce qui a trait à l’appendice B, tableaux 3a, 3b et 3c du mémoire de la STC du 15 janvier 2010 :

    a.  Veuillez expliquer pourquoi :

 i.  les coûts de desserte des collectivités d’Alberta sont inférieurs aux coûts de ces mêmes collectivités indiqués dans l’étude de coûts du 1er septembre 2006;

ii.  les coûts de desserte des collectivités de Colombie-Britannique et du territoire de la STC au Québec sont supérieurs aux coûts de ces mêmes collectivités indiqués dans l’étude de coûts du 1er septembre 2006.

b.  Veuillez citer les principaux éléments de coût qui ont augmenté ou diminué entre l’étude de 2006 et celle de 2010 et quantifier l’incidence de chacune de ces différences sur les coûts généraux pour chaque territoire de la STC desservi : Colombie-Britannique, Alberta et Québec.

502.  En ce qui a trait à la réponse de la STC à la demande de renseignements TELUS(CRTC)28Jan10-3 soumise le 18 février 2010 :

a.  Veuillez fournir une liste de toutes les hypothèses concernant l’utilisation de SuperNet (largeur de bande et exigences relatives à la méthode d’interconnexion) prises en compte pour calculer les frais du service SuperNet pour chaque collectivité citée dans la pièce jointe no1 du document TELUS(CRTC)28Jan10-3.

b.  Veuillez décrire les coûts SuperNet Interconnect indiqués dans la pièce jointe no1 du document TELUS(CRTC)28Jan10-3 en les classant selon les coûts estimatifs d’interconnexion dans la collectivité SuperNet et dans le centre Rendez-vous de Calgary ou d’Edmonton.

c.  Veuillez indiquer où se trouve le bureau central de la STC dans chaque collectivité citée dans la pièce jointe no1 du document TELUS(CRTC)28Jan10-3.

d.  Veuillez fournir toutes les hypothèses concernant la distance de la fibre ou des autres constructions entre la STC et le point d’occupation du réseau SuperNet utilisée pour calculer le coût d’interconnexion de l’Option SuperNet indiqué pour chaque collectivité citée dans la pièce jointe no1 du document TELUS(CRTC)28Jan10-3.

e.  Veuillez indiquer s’il existe actuellement une connexion en cuivre ou un autre type de connexion entre la STC et le point d’occupation du réseau SuperNet pour chaque collectivité citée dans la pièce jointe no1 du document TELUS(CRTC)28Jan10-3 et, dans le cas contraire, veuillez indiquer la distance la plus courte entre les installations de cuivre actuelles de TELUS et le point d’occupation du réseau SuperNet.

f.  Veuillez indiquer le nombre de fibres de transport qui seraient, selon la STC annulées dans chaque collectivité citée dans la pièce jointe no1 du document TELUS(CRTC)28Jan10-3 afin de générer les coûts de l’Option de la STC.

g.  Veuillez rapprocher de façon détaillée tous les écarts entre les coûts de l’Option de la STC (transport seulement) indiqués pour chaque collectivité citée dans la pièce jointe no1 du document TELUS(CRTC)28Jan10-3, et les coûts indiqués dans la pièce jointe no1 du document TELUS(Axia)30Mar07-2 ainsi que les coûts indiqués dans l’appendice 4, tableaux 3A et 4A de la proposition de TELUS visant l'expansion des services à large bande datée du 1er septembre 2006. Veuillez donner les coûts des principaux matériels, logiciels et éléments de main-d’œuvre utilisés pour créer les estimations relatives aux installations de base ou de transport de la STC pour les collectivités Supernet citées. Veuillez également expliquer et justifier pourquoi les hypothèses ont changé depuis l’étude précédente utilisée pour la création des estimations.

h.  Veuillez indiquer les coûts de chaque élément matériel et logiciel majeur associé à la prestation des services de connexion SuperNet dans chaque collectivité citée dans la pièce jointe no1 du document TELUS(CRTC)28Jan10-3, en les classant par coûts de capital initial et par coûts permanents si : a) la STC utilise le réseau de transport SuperNet vers la collectivité et b) la STC construit ses propres installations de transport vers la collectivité.

i.  Veuillez indiquer si la STC utilise actuellement des installations de cuivre pour fournir un accès de large bande de gros à SuperNet dans certaines des collectivités qui font partie du plan de déploiement des services à large bande proposé par le STC. Veuillez fournir, le cas échéant, une liste de ces collectivités.

j.  Veuillez fournir une description des installations d’interconnexion avec SuperNet, y compris une description de routeurs installés par la STC entre Calgary et Edmonton. Indiquez de façon détaillée pourquoi il est impossible d’utiliser ces installations afin de se servir du transport du service SuperNet en provenance et à destination des collectivités SuperNet.

k.  Veuillez indiquer les hypothèses de la STC concernant la nature des services qui seront offerts (service modulable ou promis, etc.) et les marchés ciblés (de résidence ou d’affaires).

l.  Veuillez indiquer les hypothèses de la STC concernant les engagements pris en matière de large bande pour chaque service (téléchargement vers l’amont et vers l’aval).

m.  Veuillez indiquer les hypothèses de la STC concernant le taux d’abonnement pour chaque service de détail dans chaque collectivité.

503.  Le Conseil fait remarquer que dans sa décision de divulgation du 16 mars 2007, en ce qui concerne les renseignements fournis au tableau 1 de l’appendice B du mémoire de la STC du 15 janvier 2010, certains renseignements semblables ont été versés au dossier public. Conformément à cette décision antérieure concernant les instances portant sur les comptes de report, la STC doit divulguer les renseignements contenus dans ce tableau et présenter un tableau modifié pour le dossier public :

a.  Nombre de locaux desservis

b.  Nombre d'abonnés (5 ans après l'introduction du service)

c.  Valeur actualisée des coûts annuels (VACA) - (pour 2010, en dollars)

d.  Valeur actualisée (VA) des revenus (pour 2010, en dollars)

e.  Dépenses en capital initial totales

f.  Dépenses en capital initial par emplacement

g.  Dépenses en capital initial par abonné

Liste de distribution

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Date de modification :

2010-03-09