ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 22 janvier 2010
Notre référence : 8646-C12-200815400
PAR COURRIEL
Monsieur Christopher Hickey
Affaires réglementaires
Primus Telecommunications Canada Inc.
5343, rue Dundas Ouest, bureau 400
Toronto (Ontario) M9B 6K5
Objet : Suivi de la politique réglementaire de télécom 2009-657
Monsieur,
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657 du 21 octobre 2009 intitulée Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet (la politique réglementaire 2009-657), le Conseil a formulé une série d’exigences en matière de divulgation à l’égard des pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI) de nature technique auxquelles les fournisseurs de services Internet (FSI) ont recours. Conformément à une de ces exigences, les FSI doivent divulguer à leurs clients de détail des renseignements sur les PGTI de nature technique qu’ils appliquent aux services Internet de détail. Plus précisément, les FSI doivent indiquer de manière évidente sur leurs sites Web pourquoi ils adoptent la PGTI en question, à quel moment la PGTI sera appliquée, quel type de trafic sera touché et quelle incidence précise la PGTI aura sur les débits de transmission des services.
De plus, dans leur matériel de publicité, leurs contrats avec les clients et les modalités de service, les FSI sont tenus de faire renvoi aux renseignements qu’ils divulguent en ligne.
Lorsqu’un FSI principal applique une PGTI de nature technique à ses services de gros, les FSI secondaires qui utilisent ces services doivent communiquer à leurs clients des services de détail les renseignements susmentionnés concernant les PGTI de l’entreprise.
Le personnel du Conseil a vérifié le site Web de Primus Canada à http://www.primustel.ca/en/residential/internet/internetServices-Qualifier.htm. D’après l’information qu’il y a trouvée, il estime que Primus ne se conforme pas à la politique réglementaire 2009-657 pour les raisons suivantes :
1. Les liens menant à la description des PGTI de Primus ne ressortent pas suffisamment sur les pages Web qui décrivent les services Internet de l’entreprise.
2. La description de la gestion de performance de système de Primus n’indique pas clairement, pour chaque offre groupée, les heures de pointe au cours desquelles la gestion de performance s’applique s’il y a congestion.
3. Le site ne contient ni description ni lien menant à la description des PGTI que les FSI principaux appliquent aux services Internet hors réseau de Primus (c.-à-d. les services Internet offerts sur des segments de réseau de gros de Primus)
Pour corriger la situation, Primus Canada doit :
1. Inclure, sur chaque page Web où l’entreprise nomme et/ou décrit des services Internet, un lien direct aux renseignements qu’elle divulgue sur ses PGTI. Le nom du lien, ou le libellé annonçant le lien, doit évoquer clairement que le lien mène aux renseignements divulgués sur les PGTI de Primus (p. ex. : « Pour obtenir des renseignements sur les pratiques de gestion du trafic Internet de Primus, cliquez ici »).
2. Modifier l’information divulguée sur ses PGTI de manière à préciser les heures de pointe au cours desquelles la gestion de performance s’applique s’il y a congestion.
3. Modifier l’information divulguée sur ses PGTI de manière à fournir une description et/ou un lien menant à la description des PGTI que les FSI principaux appliquent aux services Internet hors réseau de Primus.
Primus Canada dispose de trente (30) jours, suivant réception de la présente, pour corriger la situation. Si vous avez des questions au sujet de la présente, veuillez communiquer avec Patrick Owens, au 819-953-7159.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, coûts des services et tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Paul Godin
- Date de modification :