ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8663-C12-200907321
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261 intitulé Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d’accès à Internet à haute vitesse disponibles dans le commerce de gros
Mesdames, Messieurs,
La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements déposées à titre confidentiel ainsi qu'aux demandes de renseignements supplémentaires adressées aux parties intéressées dans le cadre de l'instance amorcée par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261.
Le 27 novembre 2009, la Coalition des fournisseurs d'accès Internet (CFAI) et Teksavvy Solutions Inc. (Teksavvy) ont déposé des demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements et/ou des demandes de divulgation de renseignements présentés sous le sceau de la confidentialité.
Le 2 décembre 2009, les parties énumérées ci-après ont déposé auprès du Conseil des réponses aux demandes susmentionnées : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, société en commandite (collectivement les compagnies Bell), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), la société TELUS Communications (TELUS), Bragg Communications Inc. (Bragg), Cogeco Cable Canada Inc. (Cogeco), Quebecor Media Inc. (QMI), Rogers Communications Inc. (Rogers) et Shaw Cablesystems (Shaw) (collectivement les entreprises de câblodistribution). Le 3 décembre 2009, Bragg a également répondu séparément à la demande de Teksavvy.
La partie I qui suit et la pièce jointe 1 portent sur les demandes de divulgation, tandis que la partie II et la pièce jointe 2 concernent les demandes de réponses complémentaires. La pièce jointe 3 concerne les demandes de renseignements, plus précisément l'information à fournir pour satisfaire aux demandes de réponses complémentaires (Partie I) et de divulgation (Partie II).
Concernant les demandes de renseignements désignées dans les pièces jointes, les réponses complémentaires et les renseignements fournis pour lesquels un traitement confidentiel a été demandé doivent être déposés auprès du Conseil, et copie de ces documents doit être signifiée à toutes les parties intéressées pour le 28 janvier 2010.
Les documents susmentionnés doivent être reçus, et non pas simplement envoyés, à la date indiquée.
Partie I – Demandes de divulgation
Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Pour chaque demande, le Conseil évalue si la divulgation de l'information en question risque de causer un préjudice particulier. De plus, pour justifier une demande de traitement confidentiel, le Conseil doit s'assurer que l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur le préjudice direct. Pour ce faire, le Conseil tient compte d'un certain nombre de facteurs, y compris le degré de concurrence réelle ou potentielle dans le marché visé. Toutes proportions gardées, plus la concurrence réelle ou potentielle est grande, plus le préjudice particulier pouvant découler de la divulgation peut être important.
La mesure dans laquelle l'information en cause pourrait permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur dont il faut tenir compte. À cet égard, le degré de ventilation de l'information est important : plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable.
Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct particulier résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, un traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur la possibilité d'un préjudice important lié à la divulgation de l'information.
Enfin, le traitement accordé aux demandes déposées sous le sceau de la confidentialité ne devrait pas être interprété comme la façon dont le Conseil trancherait dorénavant de telles questions dans des circonstances différentes.
Compte tenu de ce qui précède, les renseignements ayant été déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements qui figurent dans les pièces jointes 1 et 3 doivent être versés au dossier public de l'instance conformément aux indications précisées dans ces pièces jointes. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner, estime-t-on, ne l'emporte pas sur l'intérêt public de la divulgation.
Partie II – Demandes de réponses complémentaires
Pour ce qui est des demandes de réponses complémentaires, les exigences du paragraphe 18(2) des Règles s'appliquent. Les arguments pour ou contre le dépôt des réponses complémentaires ont été pris en compte de même que les grands principes du Conseil énoncés dans des instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés relativement à la question à l'étude demeure la principale considération.
La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est examinée sous l'angle de la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées.
Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas que les parties répondent à une demande de renseignements complémentaires si la partie qui la présente n'est pas l'auteure de la demande de renseignements initiale.
Compte tenu de l'ensemble de ces facteurs, les parties concernées doivent répondre à chacune des questions formulées dans les pièces jointes 1 et 2 de la présente.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,
Original signé par
Paul Godin
Pièce jointe (3)
Liste de distribution
regulatoryaffairs@nwtel.ca; bell.regulatory@bell.ca; reglementa@telebec.com; document.control@sasktel.sk.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory@bell.aliant.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; Regulatory@sjrb.ca; marcel.mercia@cybersurf.com; reglementation@xittel.net ; regulatory@distributel.ca; lisagoetz@globalive.com; regulatory@primustel.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; ken.engelhart@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; crtc@mhgoldberg.com; eric@rothschildco.com; gfletcher@incentre.net; berzins@nucleus.com; babramson@mccarthy.ca; regulatory@execulink.com; ctacit@tacitlaw.com; abriggs@cogeco.ca; slavalevin@ethnicchannels.com; crtc@les.net; LBC_Consulting@live.ca; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; bob.Allen@abccomm.com; ghariton@sympatico.ca; lefebvre@rogers.com; kirsten.embree@fmc-law.com; bruce@brucebuchanan.net; jonathan.holmes@ota.on.ca; cataylor@cyberus.ca; chris.allen@abccomm.com; regulatory@vianet.ca; piac@piac.ca; tom.copeland@caip.ca ; hemond@consommateur.qc.ca; blackwell@giganomics.ca; jhpratt@msn.com; crtc@paul.ca; pris@pris.ca ; regulatory@lya.com; Rocky@TekSavvy.com ; dmckeown@viewcom.ca; David.Wilkie@tbaytel.com; regulatory@fibernetics.ca; jfmezei@vaxination.ca; stephen.scofich@tbaytel.com; regulatory@bcba.ca; crtcmail@gmail.com;
Pièce jointe 1
Communication de renseignements désignés comme confidentiels
Les parties communiqueront au Conseil les renseignements ci-dessous déposés à titre confidentiel :
Les compagnies Bell
The Companies(CRTC)06Nov09-4 and Télébec(CRTC)6novembre09-4
Communiquer la partie (a) - indiquer (oui ou non) si le central de chaque compagnie est doté de LAN haute vitesse.
Bell Canada-Out of Territory(CRTC)06Nov09-10(a)
Communiquer la réponse complète à cette demande de renseignements dans le dossier public.
TELUS
Telus_ILECs(CRTC) 06Nov09-4
Communiquer la partie (a) - indiquer (oui ou non) si le central de chaque compagnie est doté de LAN haute vitesse.
Bragg
Bragg(TekSavvy)06Nov09-2
Fournir une réponse à cette demande de renseignements dans le dossier public conformément au niveau de précision fourni par Rogers ou Shaw pour la même demande de renseignements.
Rogers
Rogers Non-Cable(CRTC)06Nov09-10(a)
Communiquer la réponse complète à cette demande de renseignements dans le dossier public.
Pièce jointe 2
Réponses complémentaires aux demandes de renseignements
Les compagnies Bell
The Companies(CRTC)06Nov09-2(a)
En ce qui concerne le nombre total de centraux indiqués dans ______________(CRTC)17juillet09-3, fournir le pourcentage de MALAN (Multiplexeurs d'accès de ligne d'abonné numérique) MTA et de MALAN Ethernet pour l'ensemble de la compagnie.
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