ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-941
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Référence au processus : 2010-543
Autre référence : 2010-543-1
Ottawa, le 17 décembre 2010
Cogeco inc., au nom d’une société devant être constituée
Québec (Québec)
Demande 2010-1204-6, reçue le 30 juin 2010
Audience publique à Montréal (Québec)
28 septembre 2010
CJEC-FM Québec – réorganisation intrasociété (acquisition d’actif)
1. Le Conseil approuve la demande présentée par Cogeco inc. (Cogeco), au nom d’une société devant être constituée (Diffusion Nouco), afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété visant le transfert de l’actif de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJEC-FM Québec de Cogeco Diffusion inc. (Diffusion inc.) à Diffusion Nouco, et pour une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de cette entreprise selon les modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. Diffusion inc. est titulaire d’entreprises de programmation de radio commerciale située au Québec et est détenue exclusivement par Cogeco.
3. La réorganisation s’effectuera comme suit :
-
constitution par Diffusion inc. de Diffusion Nouco, une nouvelle société en propriété exclusive;
-
acquisition par Diffusion Nouco de l’actif de l’entreprise de programmation de radio commerciale CJEC-FM de Diffusion inc.
4. Le Conseil note que la présente réorganisation n’affecte pas le contrôle effectif de CJEC-FM, lequel continue d’être exercé par Cogeco.
5. La présente réorganisation est une étape préalable à la demande faisant l’objet de Transfert du contrôle effectif de diverses entreprises de programmation de radio commerciale de Corus Entertainment Inc. à Cogeco inc., décision de radiodiffusion CRTC 2010-942, 17 décembre 2010, également publiée aujourd’hui, concernant le transfert de la propriété et du contrôle effectif de certaines titulaires d’entreprises de programmation de radio commerciale du Québec de Corus Entertainment Inc. à Cogeco.
6. À la rétrocession de la licence actuelle et suite au dépôt des documents constitutifs démontrant qu’une société habile a été constituée, le Conseil attribuera une licence de radiodiffusion à la nouvelle titulaire, aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
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