ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-926

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Référence au processus : 2010-926-1, 2010-926-2, 2010-926-3 et 2010-926-4

Ottawa, le 9 décembre 2010

Avis d'audience

8 février 2011
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 11 janvier 2011

[Soumettre une intervention/observation ou visionner les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience à partir du 8 février 2011 à 9 h, au Centre des conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier la demande suivante :

Requérante et endroit

1.      BCE Inc., au nom de CTVglobemedia Inc. et de ses filiales de radiodiffusion autorisées
L'ensemble du Canada
Demande 2010-1506-6

1.             L'ensemble du Canada
Demande 2010-1506-6

Demande présentée par BCE Inc. (BCE), au nom de CTVglobemedia Inc. (CTVgm) et de ses filiales de radiodiffusion autorisées, afin d'obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif des entités de radiodiffusion de CTVgm à BCE.

BCE est une société publique contrôlée par son conseil d’administration qui détient présentement 15 % des actions avec droit de vote au capital de CTVgm.

Les autres actionnaires de CTVgm sont 1565117 Ontario Limited (une société ultimement contrôlée par M. Kenneth R. Thomson) (40 % des actions avec droit de vote), Ontario Teachers’ Plan Board (25 % des actions avec droit de vote) et Torstar Corporation (20 % des actions avec droit de vote).

Conformément aux termes de la convention “Transaction Agreement” datée du 10 septembre 2010, BCE acquerra le 85 % des actions avec droit de vote restant au capital de CTVgm et par conséquent, exercera le contrôle effectif.

La requérante a indiqué que la valeur de la transaction totale est de 3,2 milliards de dollars incluant une valeur en équité de 1,5 milliard de dollars et de 1,7 milliard de dollars de valeur proportionnelle en dette. La requérante a également indiqué que la valeur totale (100 %) des actifs de radiodiffusion est d’approximativement 2,9 milliards de dollars.

BCE est d’avis qu’aucun avantage tangible n’est requis dans les circonstances. Toutefois, le 5 novembre 2010, BCE a proposé un bloc d’avantages tangibles au montant de 70,3 millions de dollars, advenant le cas où le Conseil aurait décidé d’imposer des avantages. De plus, dans la lettre datée du 3 décembre 2010, BCE a également augmenté le bloc d’avantages tangibles à 220,8 millions de dollars.

Compte tenu de l’ampleur et de la portée de la transaction, le Conseil pourrait aborder d’autres sujets, dont les suivants :

Propriété

Dans le contexte de la proposition de convergence impliquant BCE, une importante société de communication canadienne possédant des filiales dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, et CTVgm, une société de radiodiffusion canadien de premier plan, le Conseil pourrait discuter de l’incidence possible sur le marché, et examiner divers enjeux liés à la propriété.

Valeur de la transaction

Le Conseil pourrait vouloir discuter de la valeur de la transaction, de la méthodologie d’évaluation utilisée afin de calculer les montants affectés aux actifs, et comment ces valeurs ont été allouées entre les diverses entreprises de radiodiffusion.

Bloc d’avantages proposés

La politique du Conseil sur les avantages tangibles établi que les contributions proposées comme avantages tangibles soient de 10 % de la valeur de la transaction tel qu’acceptée par le Conseil pour tous les actifs de services télévisuels conventionnels et services spécialisés et 6 % de la valeur de la transaction pour tous les actifs de radio.

De plus, les dépenses proposées à titre d’avantages tangibles de tous les actifs de télévision devraient : (1) être un ajout; (2) être attribuées à des projets et à des initiatives qui ne seraient pas normalement entrepris ou réalisés en l’absence d’une transaction; (3) et généralement, iront à des tiers, par exemple à des producteurs indépendants.

Dans le cas des avantages tangibles pour la radio, ceux-ci doivent être attribués selon l’approche modifiée du Conseil tel que stipulé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, le 22 juillet 2010.

Adresse de la requérante :

160, rue Elgin, 19^e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
Télécopieur : 613-785-0615
Courriel : mirko.bibic@bell.ca

Examen de la demande :

1420, rue Broad
Victoria (Colombie-Britannique)

300-380 2^nd Avenue West
Vancouver (Colombie-Britannique)

750, rue Burrard, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique)

535 7^th Avenue S.W.
Calgary (Alberta)

80 Patina Rise S.W.
Calgary (Alberta)

10212, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)

18520, chemin Stony Plain
Edmonton (Alberta)

#1 Highway East
Régina (Saskatchewan)

216 First Avenue
Saskatoon (Saskatchewan)

95 Est Broadway
Yorkton (Saskatchewan)

8, chemin Forks Market
Winnipeg (Manitoba)

400-345, avenue Graham
Winnipeg (Saskatchewan)

1445, route Pembina
Winnipeg (Saskatchewan)

33, chemin Beacon
Barrie (Ontario)

601, boulevard Stewart
Brockville (Ontario)

993, rue Princess, bureau 10
Kingston (Ontario)

255, rue King Nord, bureau 207
Waterloo (Ontario)

864, rue King Ouest
Kitchener (Ontario)

249, rue Kent Ouest
Lindsay (Ontario)

1, chemin Communications
London (Ontario)

245, rue Oak
North Bay (Ontario)

87, rue George
Ottawa (Ontario)

160, rue Elgin
Ottawa (Ontario)

59, rue George Nord
Peterborough (Ontario)

119, rue East
Sault Ste. Marie (Ontario)

699, rue Frood
Sudbury (Ontario)

681, rue Pine Nord
Timmins (Ontario)

299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)

250, rue Richmond Ouest
Toronto (Ontario)

9, Channel Nine Court
Toronto (Ontario)

1640, avenue Ouellette
Windsor (Ontario)

300, avenue Ouellette, bureau 200
Windsor (Ontario)

1310, avenue Greene, bureau 300
Montréal (Québec)

1205, avenue Papineau
Montréal (Québec)

191, rue Halifax
Moncton (Nouveau-Brunswick)

12, rue Smythe
Saint John (Nouveau-Brunswick)

2900, rue Agricola
Halifax (Nouvelle-Écosse)

2885, rue Robie
Halifax (Nouvelle-Écosse)

1283, rue George
Sydney (Nouvelle-Écosse)

Participation du public

Date limite d’interventions

11 janvier 2011

L’intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

L’intervention doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe:

1. Je demande à comparaître à l’audience publique.

2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Le Conseil examinera les interventions reçues et elles seront versées au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure ci-dessous ait été suivie. Le Conseil communiquera avec un intervenant uniquement si son intervention soulève des questions de procédure.

Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes:

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention envoyée au Conseil.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document ou un avis et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que la signification a bel et bien eu lieu.

Avant de signifier copie par voie électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que l’avis a été signifié.

Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition ou, si l’intervenant y propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Advenant que la demande passe à l’étape comparante de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs interventions.

Examen des documents

Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis.

Une liste de toutes interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes interventions soumise sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par cette demande ou bien, sur demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2010-12-09