ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-918
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Ottawa, le 6 décembre 2010
Télébec, Société en commandite – Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 393
Introduction
1. Le 24 juillet 2009, Télébec, Société en commandite (Télébec) a déposé l’avis de modification tarifaire 393, dans lequel l’entreprise a demandé au Conseil d’approuver les modifications qu’elle proposait concernant l’article 3.6, Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (Service E9-1-1 aux FSSF)[1], de son Tarif général. Télébec a déposé cette demande conformément à certaines exigences que le Conseil a énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2009-40, enjoignant à toutes les entreprises de services locaux titulaires de déposer les tarifs révisés qu’elles proposaient d’appliquer au Service E9-1-1 aux FSSF, dans le contexte de la mise en œuvre de l’Étape 1 de la Phase II du service[2]. Dans l’ordonnance de télécom 2009-473, le Conseil a approuvé provisoirement la demande, y compris le taux mensuel de 0,0039 $ par numéro de téléphone sans fil que Télébec a proposé d’appliquer dans le contexte de l’Étape 1 de la Phase II du service, à compter du 24 août 2009.
2. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de Télébec. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 8 septembre 2009. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Le Conseil devrait-il approuver, de manière définitive, la demande?
3. Télébec a fait valoir qu’elle utilise actuellement le taux de Bell Canada associé à la Phase I du Service E9-1-1 aux FSSF et qu’elle prévoit donner en sous-traitance à Bell Canada la mise en œuvre de l’Étape 1 de la Phase II du service sans engager quant à elle aucun coût de développement. Télébec a donc proposé d’utiliser le même taux que Bell Canada a proposé initialement, le 4 juin 2009, pour le Service E9-1-1 aux FSSF dans le contexte de l’Étape 1 de la Phase II du service.
4. Le Conseil approuve de manière définitive l’avis de modification tarifaire 393 de Télébec, à compter du 24 août 2009.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2009-473, 5 août 2009
- Mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40, 2 février 2009
Notes de bas de page :
[1] Le Service E9-1-1 aux FSSF offre aux FSSF l’accès aux réseaux 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires afin de pouvoir transmettre, aux centres d’appels de la sécurité publique, l’information affichée concernant les utilisateurs finals des FSSF.
[2] La mise en œuvre du Service E9-1-1 aux FSSF s’est effectuée en deux phases. À la Phase I, les renseignements suivants sont automatiquement transmis : le numéro de téléphone de l’utilisateur, l’information reliée à l’emplacement de la station cellulaire ou au secteur de cellule et l’identification du FSSF. À l’Étape 1 de la Phase II s’ajoute aux renseignements transmis à la Phase I la transmission de renseignements sur la longitude et la latitude de l’emplacement de l’utilisateur.
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