ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-916

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Ottawa, le 6 décembre 2010

Saskatchewan Telecommunications – Service d’accès au réseau 9-1-1 provincial évolué offert aux fournisseurs de services sans fil

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 212 et 236

Introduction

1.         Le 4 juin 2009, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a déposé l’avis de modification tarifaire 212, dans lequel l’entreprise a demandé au Conseil d’approuver les modifications qu’elle proposait concernant l’article 610.05, Service d’accès au réseau 9-1-1 provincial évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (Service E9-1-1 aux FSSF)[1]. SaskTel a déposé cette demande conformément à certaines exigences que le Conseil a énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2009-40, enjoignant à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer les tarifs révisés qu’elles proposaient d’appliquer au Service E9-1-1 aux FSSF, dans le contexte de la mise en œuvre de l’Étape 1 de la Phase II du service[2]. Dans l’ordonnance de télécom 2009-375, le Conseil a approuvé provisoirement la demande, y compris le taux mensuel de 0,0467 $ par numéro de téléphone sans fil que SaskTel a proposé d’appliquer dans le contexte de l’Étape 1 de la Phase II du service, à compter du 4 août 2009.

2.         Le 25 mars 2010, SaskTel a déposé l’avis de modification tarifaire 236, dans lequel elle a proposé d’autres modifications à son Service E9-1-1 aux FSSF. SaskTel a fait valoir que sa demande initiale ne tenait pas compte de ses coûts actuels liés à la fourniture du service en raison des hausses de frais associés aux services d’hébergement de la base de données d’affichage automatique d’adresses (AAA) de Bell Canada. SaskTel a proposé de combiner les taux mensuels applicables au Service E9-1-1 aux FSSF dans le contexte de la Phase I et de l’Étape 1 de la Phase II du service en un seul taux mensuel de 0,0572 $ par numéro de téléphone sans fil, et a demandé que la date d’entrée en vigueur soit fixée au 12 mai 2010.

3.         Le Conseil a reçu des observations concernant les demandes de SaskTel de Rogers Wireless Inc. (RWI). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 2 septembre 2009, en ce qui concerne l’avis de modification tarifaire 212, et le 24 avril 2010, en ce qui concerne l’avis de modification tarifaire 236. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués
ci-dessus.

Le Conseil devrait-il approuver, de manière définitive, les demandes?

4.         RWI s’est interrogée quant au caractère raisonnable des taux mensuels que SaskTel a proposés dans sa demande initiale, soulignant que ceux-ci étaient beaucoup supérieurs à ceux que les autres ESLT ont proposés. RWI a indiqué que l’étude de coûts que SaskTel a soumise à l’appui de ses taux proposés incluait des coûts dans les catégories « facturation » et « autres dépenses causales afférentes à la demande », et excluait toutes les autres catégories, alors que les autres ESLT déclaraient les coûts dans plusieurs autres catégories. Par conséquent, RWI a demandé au Conseil d’examiner minutieusement les coûts que SaskTel a déclarés afin de garantir que les taux mensuels proposés par SaskTel reposent sur ses coûts plus une majoration de 15 %.

5.         SaskTel a fait remarquer que la raison pour laquelle son étude de coûts comportait moins de catégories que les études d’autres ESLT était qu’elle allait donner en sous-traitance à Bell Canada les fonctionnalités de la base de données AAA associées au Service E9-1-1 aux FSSF.

6.         SaskTel a également indiqué que le taux combiné qu’elle a proposé, associé au Service E9-1-1 aux FSSF dans le contexte de la Phase I et de l’Étape 1 de la Phase II du service, ressemble aux taux que MTS Allstream Inc. a proposés – toutes deux ayant des volumes de demande et des économies d’échelle connexes semblables.

7.         Enfin, SaskTel a fait valoir que Bell Canada s’était livrée à une série d’activités supplémentaires, telles que des modifications de processus et de systèmes, afin de garantir que le service de SaskTel soit compatible avec la plateforme 9-1-1 de Bell Canada, et que le taux que SaskTel a proposé tient compte des coûts associés à ces activités supplémentaires.

8.         Le Conseil a examiné les estimations de coûts de SaskTel et fait remarquer que la plupart des coûts proposés sont des coûts engagés par de tierces parties et payés à Bell Canada pour les services d’hébergement de la base de données AAA. Le Conseil estime que cela explique pourquoi l’étude de coûts que SaskTel a présentée à l’appui de sa demande comporte moins de catégories. De plus, le Conseil fait remarquer que Bell Canada fournit ces services à SaskTel aux termes d’un contrat et à un taux fixe par numéro de téléphone sans fil, et que le taux que SaskTel a proposé couvre certains coûts de développement requis en plus des services d’hébergement de la base de données AAA. Par conséquent, le Conseil conclut que les estimations de coûts de SaskTel sont adéquates. Il estime également que le taux que SaskTel a proposé, lequel est basé sur les coûts plus une majoration de 15 %, est approprié. Le Conseil conclut donc que le taux que SaskTel a proposé est juste et raisonnable.

9.         Compte tenu de qui précède, le Conseil approuve de manière définitive l’avis de modification tarifaire 212 pour la période s’échelonnant du 4 août 2009 au 11 mai 2010, et l’avis de modification tarifaire 236 à compter du 12 mai 2010.

Secrétaire général

Documents connexes

• Ordonnance de télécom CRTC 2009-375, 19 juin 2009
• Mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40, 2 février 2009

Date de modification :

2010-12-06