ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-914
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Ottawa, le 6 décembre 2010
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services de sans fil
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 271 et 310 de Bell Aliant
Avis de modification tarifaire 7208 et 7247 de Bell Canada
Introduction
1. Le 4 juin 2009, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) ont déposé respectivement les avis de modification tarifaire 271 et 7208, dans lesquels les compagnies ont demandé au Conseil d’approuver les modifications qu’elles proposaient concernant l’article G21, Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (Service E9-1-1 aux FSSF)[1], de leur Tarif des montages spéciaux. Les compagnies Bell ont déposé ces demandes conformément à certaines exigences que le Conseil a énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2009-40, enjoignant à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer les tarifs révisés qu’elles proposaient d’appliquer au Service E9-1-1 aux FSSF, dans le contexte de la mise en œuvre de l’Étape 1 de la Phase II du service[2]. Dans l’ordonnance de télécom 2009-375, le Conseil a approuvé provisoirement les demandes, y compris le taux mensuel de 0,0039 $ par numéro de téléphone sans fil que les compagnies Bell ont proposé d’appliquer dans le contexte de l’Étape 1 de la Phase II du service, à compter du 4 août 2009.
2. Le 25 mars 2010, les compagnies Bell ont déposé les avis de modification tarifaire 310 et 7247, dans lesquels elles ont proposé d’autres modifications au Service E9-1-1 aux FSSF. Les compagnies Bell ont fait valoir que, depuis avoir mené à bien la mise en œuvre de l’Étape 1 de la Phase II du service, elles avaient réévalué les coûts connexes et établi que le taux proposé au départ s’avérait insuffisant pour recouvrer les coûts. Par conséquent, les compagnies Bell ont proposé un taux mensuel révisé de 0,0075 $ par numéro de téléphone sans fil dans le contexte de l’Étape 1 de la Phase II du service et ont demandé au Conseil d’approuver les avis de modification tarifaire 310 et 7247, à compter du 25 avril 2010.
3. Le Conseil a reçu des observations concernant les demandes des compagnies Bell de Rogers Wireless Inc. (RWI). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 28 mai 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
Le Conseil devrait-il approuver, de manière définitive, les demandes?
4. RWI a fait valoir que les compagnies Bell avaient proposé de doubler le taux approuvé dans l’ordonnance de télécom 2009-375 que quelques mois après leurs dépôts initiaux et a demandé comment elles pouvaient avoir sous-estimé à ce point leurs coûts. RWI a également fait valoir que les compagnies Bell n’avaient pas déposé suffisamment de données détaillées sur les coûts pour justifier la hausse, et que la période d’étude devrait s’étendre sur 10 ans puisque la technologie associée à la fourniture du Service E9-1-1 aux FSSF dans le contexte de l’Étape 1 de la Phase II du service est considérée le nec plus ultra et ne serait donc probablement pas remplacée dans un proche avenir.
5. Les compagnies Bell ont répliqué qu’elles ne pouvaient affirmer avec certitude quelle sera la technologie utilisée dans cinq ans et que, par conséquent, prévoir les dépenses en immobilisations et autres dépenses au-delà de la période d’étude serait de la spéculation. Les compagnies Bell ont également indiqué qu’elles ont utilisé une période d’étude approuvée antérieurement par le Conseil dans l’ordonnance de télécom 2009-375, et que l’utilisation d’une période d’étude de 10 ans aurait peu d’incidence sur les coûts de leur Service E9-1-1 aux FSSF.
6. Le Conseil n’est pas convaincu que la technologie actuelle associée à la plateforme 9-1-1 sera utilisée au-delà de la période d’étude de cinq ans. De plus, il fait remarquer que les périodes d’étude que les autres ESLT ont proposées pour étayer leurs demandes tarifaires relatives au même service vont de trois à cinq ans.
7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la période d’étude que les compagnies Bell ont proposée est appropriée.
8. Le Conseil a examiné les estimations de coûts des compagnies Bell et conclut qu’elles sont appropriées. Il conclut également que les taux connexes proposés sont justes et raisonnables. Enfin, le Conseil est d’accord avec la date demandée d’entrée en vigueur de la hausse de taux proposée, soit le 25 avril 2010.
9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les avis de modification tarifaire 271 et 7208 pour la période s’échelonnant du 4 août 2009 au 24 avril 2010 ainsi que les avis de modification tarifaire 310 et 7247 à compter du 25 avril 2010.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2009-375, 19 juin 2009
- Mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40, 2 février 2009
Notes de bas de page :
[1] Le Service E9-1-1 aux FSSF offre aux FSSF l’accès aux réseaux 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires afin de pouvoir transmettre, aux centres d’appels de la sécurité publique, l’information affichée concernant les utilisateurs finals des FSSF.
[2] La mise en œuvre du Service E9-1-1 aux FSSF s’est effectuée en deux phases. À la Phase I, les renseignements suivants sont automatiquement transmis : le numéro de téléphone de l’utilisateur, l’information reliée à l’emplacement de la station cellulaire ou au secteur de cellule et l’identification du FSSF. À l’Étape 1 de la Phase II s’ajoute aux renseignements transmis à la Phase I la transmission de renseignements sur la longitude et la latitude de l’emplacement de l’utilisateur.
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