ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-888

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Ottawa, le 29 novembre 2010

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 4 janvier 2011

[Soumettre une intervention/observation ou consulter les documents connexes]

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

Requérante et endroit

1.      The Score Television Network Ltd.
L’ensemble du Canada
Demande 2010-1542-0

2.      Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2010-1604-8

1.    L’ensemble du Canada
Demande 2010-1542-0

Demande présentée par The Score Television Network Ltd. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation spécialisée analogique (dite de catégorie A) de langue anglaise appelée The Score.

La titulaire propose de modifier les conditions de licence concernant l’exigence en matière de dépenses au titre de la programmation canadienne et l’exigence en matière de diffusion d’émissions canadiennes.

Plus précisément, la titulaire souhaite faire passer de 45 % à 47,8 % des recettes brutes l’exigence relative aux dépenses au titre de la programmation canadienne de The Score. Elle souhaite également faire passer de 80 % à 75 % de la journée de radiodiffusion l’exigence globale en matière de diffusion d’émissions canadiennes de The Score.

Les conditions de licence applicables se liraient comme suit :

2. a) Au cours de chaque année de radiodiffusion, la titulaire doit consacrer à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 75 % de la journée de radiodiffusion et au moins 60 % de la période de radiodiffusion en soirée.

3. a) Au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d’application de la licence, la titulaire doit consacrer à l’investissement dans les émissions canadiennes ou à leur acquisition au moins 47,8 % des recettes brutes provenant de l’exploitation de ce service au cours de l’année précédente.

De plus, la titulaire veut modifier la condition de licence 2 b) i), qui se lit actuellement comme suit :

2 b) i) Au cours de chaque année de radiodiffusion, la titulaire doit consacrer à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 50 % des heures consacrées à la couverture d’événements sportifs en direct en période de grande écoute.

En fait, la titulaire propose de la remplacer par la condition de licence suivante :

2 b) i) Si la titulaire consacre plus de 10 % de sa grille horaire trimestrielle à la diffusion d’événements sportifs en direct, au moins 50 % des heures excédentaires en période de grande écoute doivent être consacrées à la diffusion d’émissions canadiennes.

La titulaire affirme que cette modification ne changera pas la nature du service. La titulaire déclare que le service continuera de se consacrer à la diffusion d’événements sportifs canadiens en direct.

De plus, conformément à Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et des services de programmation facultatifs, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008, la titulaire a sollicité l’autorisation de choisir des émissions appartenant aux catégories 3, 4, 5, 7, 8a), 8b), 8c), 9 et 10.

La titulaire a affirmé qu’elle accepterait les conditions de licence suivantes :

Catégorie 7 (émissions dramatiques et comiques) : La titulaire consacre au plus 10 % de sa grille horaire trimestrielle à des émissions appartenant à la catégorie 7.

Catégories 8b) et c) (vidéoclips et émissions de musique vidéo) : La titulaire consacre au plus 10 % de sa grille horaire trimestrielle à des émissions appartenant aux catégories 8b) et c) combinées.

La titulaire a proposé que l’évaluation du respect des limites de programmation se fasse au trimestre plutôt qu’au mois, tel qu’il est décrit dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, puisque ses limites actuelles sont exprimées en fonction d’une grille horaire trimestrielle.

Finalement, la titulaire souhaite que la condition de licence n^o 6, qui porte sur la réglementation du tarif de gros de The Sore, soit retirée. La condition de licence se lit comme suit :

6. À compter du 20 avril 2004, la titulaire doit exiger de chaque distributeur du présent service un tarif de gros mensuel maximum par abonné de 0,14 $, lorsque ce service est distribué au service de base.

La titulaire demande ce retrait en raison de Cadre de réglementation de la migration au numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-23, 27 février 2006, dans lequel le Conseil a déclaré qu’il cesserait de réglementer les tarifs de gros dans le contexte du numérique.

Adresse de la titulaire :

1603, rue Main Ouest
Hamilton (Ontario)
M5A 3X9
Télécopieur : 416-977-7851
Courriel : gbuck@mccarthy.ca

Examen de la demande :

À l’adresse de la titulaire

2.    L’ensemble du Canada
Demande 2010-1604-8

Demande présentée par Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française appelée Playhouse Disney Télé (anciennement Vrak Junior).

La titulaire propose de modifier la condition de licence 2 en vue d’être autorisée à diffuser de la programmation issue de la catégorie 15 (Matériel d’intermède).

La titulaire est actuellement autorisée à offrir une programmation provenant des catégories suivantes énoncées à l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés : 2a), 2b), 5a), 5b), 7a), 7b), 7c), 7d), 7e), 7f), 7g), 8a), 8b), 8c), 9, 10, 11, 12, 13 et 14.

La titulaire indique que Playhouse Disney Télé est un service ciblant un auditoire d’âge préscolaire qui ne diffuse pas de publicité. Par conséquent, la titulaire soutient qu’elle doit faire appel à une grande quantité de matériel d’intermède (catégorie 15) afin de combler le temps d’attente entre les émissions qu’elle diffuse.

La titulaire souhaite être autorisée à diffuser de la programmation issue de la catégorie 15, de façon à ce que cette programmation puisse être prise en compte dans ses registres.

Adresse de la titulaire :

1800, avenue McGill College
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Télécopieur : 514-939-5098
Courriel : abarin@tele.astral.com

Examen de la demande :

À l’adresse de la titulaire

Participation du public

Date limite d’interventions

4 janvier 2011

L’intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

Le Conseil examinera les interventions reçues et elles seront en outre versées au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure ci-dessous ait été suivie. Le Conseil communiquera avec un intervenant uniquement si son intervention soulève des questions de procédure.

Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention envoyée au Conseil.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.

Avant d’utiliser le courrier électronique, il faut s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.

Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant y propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs interventions.

Examen des documents

Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis.

Une liste de toutes interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes interventions soumise sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations» sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2010-11-29