ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-877

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Référence au processus : 2010-334

Ottawa, le 25 novembre 2010

Haliburton Broadcasting Group Inc.
Parry Sound (Ontario)

Demande 2010-0194-0, reçue le 9 février 2010

CKLP-FM Parry Sound – renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKLP-FM Parry Sound du 1^er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité de la titulaire au Règlement de 1986 sur la radio et à ses conditions de licence.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande de Haliburton Broadcasting Group Inc. (Haliburton) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKLP-FM Parry Sound, qui expire le 30 novembre 2010.[1] Le Conseil a reçu des interventions favorables à la demande. Ces interventions peuvent être consultées sur le site web du Conseil à www.crtc.gc.ca sous « Instances publiques ».

2.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-334, le Conseil a indiqué que la titulaire pouvait ne pas avoir respecté sa condition de licence relative au versement de contributions au titre du développement des talents canadiens (DTC) pour les années de radiodiffusion 2003-2004 à 2005-2006. Le Conseil avait également indiqué que la titulaire pouvait avoir omis de respecter le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui concerne la diffusion de pièces musicales canadiennes de catégorie 2 (musique populaire).

Analyse et décisions du Conseil

3.      Après avoir examiné la demande à la lumière des politiques et règlements applicables, le Conseil estime que les questions qu’il doit trancher dans la présente décision sont les suivantes :

• les contributions au titre du DTC;

• la diffusion de pièces musicales canadiennes.

Contributions au titre du développement des talents canadiens

4.      Tel qu’indiqué plus haut, il y a un manque à gagner en ce qui a trait au versement de contributions au titre du DTC pour les années de radiodiffusion 2003-2004 à 2005-2006. Le Conseil note également que les sommes manquantes ont été payées à des projets admissibles.

5.      La requérante a indiqué que les instances de non-conformité ont eu lieu lorsque la station a organisé un concours d’écriture de chansons poétiques au cours des années de radiodiffusion 2003-2004 à 2005-2006. L’absence totale de participation du public a empêché la titulaire de contribuer à ce projet et un manque à gagner à l’égard des contributions à la promotion des artistes canadiens a ainsi été reporté. Haliburton a ajouté qu’elle versera dorénavant ces sommes à la FACTOR ou à d’autres projets admissibles.

Diffusion de pièces musicales canadiennes

6.      Le Conseil note qu’au cours de la semaine du 13 avril 2008 au 19 avril 2008, la titulaire n’a consacré que 34,6 %, au lieu du pourcentage obligatoire de 35 %, des pièces musicales de catégorie 2 (musique populaire) diffusées par la station à des pièces canadiennes diffusées intégralement.

7.      Haliburton a expliqué que trois chansons ont été classées par erreur dans la catégorie « pièces canadiennes » dans le système informatique de la station. Elle a de plus indiqué que, bien que le contenu canadien soit vérifié chaque semaine, elle a négligé de procéder à cette vérification au cours de la semaine en question en raison de circonstances personnelles.

Conclusion

8.      À la lumière de tout ce qui précède, et conformément à la pratique énoncée dans la circulaire n^o 444 à l’égard de la non-conformité d’une station de radio, le Conseil estime opportun de renouveler la licence de CKLP-FM pour une période de courte durée. Par conséquent, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKLP-FM Parry Sound du 1^er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité de la titulaire au Règlement et à ses conditions de licence. La licence sera assujettie aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision.

Équité en matière d’emploi

9.      Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

• Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2010-635, 30 août 2010

• Avis de demandes reçues, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-334, 1^er juin 2010

• Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009

• Pratiques relatives à la non-conformité d’une station de radio, circulaire n^o 444, 7 mai 2001

• Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1^er septembre 1992

* La présente décision doit être annexée à la licence.

Note de bas de page

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