ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-807

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Référence au processus : 2010-551 et 2010-807-1

Ottawa, le 29 octobre 2010

Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Placements Bell Aliant Communications régionales inc. et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse); Fredericton et les régions avoisinantes, Saint John et Moncton (Nouveau-Brunswick); St. John’s, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
Demande 2010-0913-4, reçue le 1^er juin 2010

Province de Québec
Demande 2010-0924-1, reçue le 1^er juin 2010

Audience publique à Saskatoon (Saskatchewan)
6 octobre 2010

Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et de vidéo sur demande – réorganisation intrasociété (acquisition d’actif)

Le Conseil approuve les demandes d’autorisation de réorganisation intrasociété visant à simplifier la structure du groupe de sociétés de Bell Aliant au moyen de deux transactions de restructuration intrasociété. Cette réorganisation ne changera pas le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion en cause, lequel continuera d’être exercé par BCE Inc. 

Introduction

1.  Le Conseil a reçu des demandes de Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant LP), visant l’autorisation de procéder à une restructuration intrasociété (i) des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres détenues par Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement appelées les associés actuels), et (ii) de l’entreprise régionale de vidéo sur demande détenue par Câblevision du Nord de Québec inc.

2.  L’objectif de la réorganisation est de simplifier la structure du groupe de sociétés de Bell Aliant. Cette réorganisation ne changera pas le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion, lequel sera toujours exercé par BCE Inc., une société ouverte contrôlée par son conseil d’administration.

3.  Le Conseil a reçu de la part d’un particulier une intervention en opposition sans lien direct avec les demandes. L’intervention et la réponse de la requérante peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

4.  Conformément à l’Arrangement Bell Aliant expliqué ci-dessous, le Fonds de revenu Bell Aliant Communications régionales sera liquidé dans une nouvelle société appelée Bell Aliant Inc. Immédiatement après la réalisation des étapes de l’Arrangement Bell Aliant, les anciens détenteurs d’intérêts dans le Fonds – Bell Canada et BCE Inc. – deviendront les seuls actionnaires de Bell Aliant Inc. La restructuration implique également différents transferts d’actions et d’intérêts qui touchent la chaîne de propriété des titulaires et résultent en un transfert d’éléments d’actif de radiodiffusion décrit ci-dessous.

L’Arrangement Bell Aliant (demande 2010-0913-4)

5.  Le Conseil approuve la demande de Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Placements Bell Aliant Communications régionales inc. et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (la nouvelle société Bell Aliant LP), afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif des entreprises de distribution de radiodiffusion détenues par les associés actuels ainsi qu’une nouvelle licence de radiodiffusion régionale de classe 1 en vue de poursuivre l’exploitation des EDR selon les mêmes modalités et conditions que celles présentement en vigueur en vertu de la licence actuelle.

6.  La transaction se déroulera comme suit :

• Étape 1 : Bell Canada transférera sa participation dans Bell Aliant LP à Placements Bell Aliant Communications régionales inc. (Holdings GP), ce qui fera de Holdings GP un associé commanditaire dans Bell Aliant LP.

• Étape 2 : Holdings GP et sa filiale à part entière 7538332 Canada Inc. fusionneront avec Bell Aliant Communications régionales inc. (Bell Aliant GP), et poursuivront les activités sous le nom de Bell Aliant GP, ce qui aura pour effet de supprimer Holdings GP comme associé dans Bell Aliant LP.

7.  À la rétrocession de la présente licence de radiodiffusion, le Conseil attribuera une nouvelle licence à Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Placements Bell Aliant Communications régionales inc. et 6583458 Canada inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite. La licence expirera le 31 août 2012 et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles présentement en vigueur en vertu de la licence actuelle.

8.  Lorsqu’il recevra les documents prouvant la fusion de Bell Holdings GP avec 7538332 Canada Inc. et Bell Aliant GP., visant à poursuivre les activités sous le nom de Bell Aliant Communications régionales inc., le Conseil procédera aux mises à jour de la licence nécessaires pour refléter cette fusion. La titulaire deviendra alors Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite.

La Transaction Télébec (demande 2010-0924-1)

9.  Le Conseil approuve la demande de Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec Placements Bell Aliant Communications régionales inc. et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (la nouvelle société Bell Aliant LP), visant l’autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété qui change la propriété directe de Câblevision du Nord de Québec inc. (CNQ), titulaire d’une entreprise régionale de vidéo sur demande, et qui implique la présence temporaire d’associés dans la nouvelle société Bell Aliant LP.

10.  Cette réorganisation intrasociété se déroulera comme suit :

• Étape 1 : Télébec, société en commandite (Télébec), et NorthernTel, société en commandite (NorthernTel), échangeront leurs éléments d’actif, y compris les actions de CNQ détenues par Télébec, pour des intérêts dans la nouvelle société Bell Aliant LP, ce qui fera de Télébec et de NorthernTel des associés temporaires dans la nouvelle société Bell Aliant LP.

• Étape 2 : Télébec et NorthernTel procéderont à leur dissolution et remettront leurs intérêts à une société devant être constituée (Nordiq LP Subco) et à Bell Aliant GP, ce qui fera de Nordiq LP Subco un associé temporaire dans la nouvelle société Bell Aliant LP.

• Étape 3 : Nordiq LP Subco sera immédiatement liquidée dans Bell Aliant GP, ce qui la supprimera comme associée dans la nouvelle société Bell Aliant LP.

11.  La requérante indique que l’objectif de cette réorganisation intrasociété est de simplifier la structure de société en liquidant Télébec dans Bell Aliant GP.

12.  La requérante mentionne aussi que la Transaction Télébec est distincte de l’Arrangement Bell Aliant et que la décision finale au sujet de la réalisation de la Transaction Télébec n’est pas encore arrêtée. Elle demande donc que la réalisation de la transaction soit laissée à la discrétion de la nouvelle société Bell Aliant LP. La requérante indique qu’elle informera le Conseil des étapes qu’elle choisira de réaliser à la suite de l’autorisation.

13.  La Transaction Télébec comprend l’ajout de Télébec, NorthernTel et Nordiq LP Subco à titre d’associés dans la nouvelle société Bell Aliant LP. Lorsqu’il sera informé par la requérante de la réalisation de l’une ou de plusieurs des étapes énoncées ci-dessus, le Conseil attribuera une nouvelle licence à tous les associés faisant affaires sous le nom Bell Aliant Communications régionales, société en commandite. La licence expirera le 31 août 2012 et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur en vertu de la licence actuelle.

Rappel

14.  Le Conseil rappelle à la requérante qu’elle doit, au cours des 60 jours suivant la date de la présente décision, déposer des versions signées de tous les documents pertinents qui ne sont pas déjà au dossier du Conseil, ou une demande afin de prolonger le délai de production de ces documents.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Date de modification :

2010-10-29