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ARCHIVÉ -Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-799

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Référence au processus : 2010-650

Ottawa, le 28 octobre 2010

Ajout de German Kino Plus aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande en vue d’ajouter German Kino Plus aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes en conséquence. Les listes révisées peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Secteur de la radiodiffusion ».

Introduction

1.      Le Conseil a reçu d’Ethnic Channels Group Limited (ECGL) une demande en date du 15 juin 2010 visant à ajouter German Kino Plus (GKP), un service par satellite non canadien de langue allemande, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques).

2.      ECGL décrit GKP comme un service offrant une programmation allemande concentrée principalement sur les films, mais incluant aussi des séries de télévision, des documentaires, des émissions de musique, des émissions pour enfants et des reportages sur les voyages.

3.      L’approche générale du Conseil en ce qui concerne l’ajout de services non canadiens en langues tierces est énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2004-96. Dans le cas de services non canadiens en langues tierces offrant une gamme restreinte d’émissions ou desservant un auditoire très ciblé (services de créneau), le Conseil déclare qu’il continuera à procéder au cas par cas pour déterminer si un service proposé fait concurrence en tout ou en partie à des services canadiens payants ou spécialisés.

4.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-650, le Conseil a sollicité des observations sur le projet d’ajout de GKP aux listes numériques conformément à l’approche décrite ci-dessus. Le Conseil a déclaré qu’il se fonderait uniquement sur les commentaires déposés pour déterminer les services canadiens payants et spécialisés que GKP pourrait concurrencer en tout ou en partie et qui devraient donc faire partie de l’évaluation de sa concurrence. Les parties qui souhaitaient plaider que GKP concurrencerait des services devaient nommer les services canadiens payants ou spécialisés que celui-là concurrencerait selon elles, et donner tous les détails à l’appui de leurs dires, notamment des comparaisons quant à la nature et au genre des services, quant aux grilles horaires, aux sources de programmation et d’approvisionnement ainsi qu’aux auditoires cibles.

Observations reçues

5.      Le Conseil n’a reçu aucune observation en réponse à l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-650.

Analyse et décision du Conseil

6.      En l’absence de toute observation défavorable, le Conseil conclut que GKP ne fera concurrence à aucun service canadien payant ou spécialisé. Le Conseil approuve donc l’ajout de GKP aux listes des services numériques et modifie les listes des services par satellite admissibles en conséquence. Les listes révisées des services par satellite admissibles peuvent être consultées sur le site du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Secteur de la radiodiffusion », et il est possible d’en obtenir un exemplaire imprimé sur demande.

Secrétaire général

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