ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-650

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Autres références : 2010-650-1

Ottawa, le 1 septembre 2010

Appel aux observations sur l’ajout proposé de German Kino Plus aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

1.      Le Conseil a reçu d’Ethnic Channels Group Limited (ECGL) une demande en date du 15 juin 2010 visant à ajouter German Kino Plus (GKP), un service par satellite non canadien de langue allemande, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques).

2.      ECGL décrit GKP comme un service offrant de la programmation concentrée principalement sur les films, mais qui inclut aussi des séries de télévision, des documentaires, des émissions de musique, des émissions pour enfants et des reportages sur les voyages.

3.      Dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces – Approche révisée à l’égard de l’évaluation des demandes d’ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004, le Conseil déclare que les demandes d’ajout aux listes numériques d’un service non canadien d’intérêt général en langue tierce seront dorénavant approuvées, pourvu de respecter, le cas échéant, les nouvelles exigences en matière de distribution et d’assemblage. Dans le cas de services de créneau non canadiens en langues tierces, le Conseil déclare qu’il continuera à procéder au cas par cas pour déterminer si un service fait concurrence en tout ou en partie à des services canadiens payants ou spécialisés.

4.      Le Conseil se fondera principalement sur les commentaires déposés pour déterminer les services canadiens payants et spécialisés que GKP pourrait concurrencer en tout ou en partie et qui devraient donc faire partie de l’évaluation de sa concurrence. Les parties qui souhaitent plaider que GKP concurrencera des services doivent nommer les services canadiens payants ou spécialisés que celui-là concurrencerait selon elles, et donner tous les détails à l’appui de leurs dires, notamment des comparaisons quant à la nature et au genre des services, quant aux grilles horaires, aux sources de programmation et d’approvisionnement ainsi qu’aux auditoires cibles.

Appel aux observations

5.      Le Conseil lance un appel aux observations sur la demande d’ECGL en vue d’ajouter GKP aux listes numériques. Les parties qui déposent leurs observations doivent aussi en faire parvenir une copie conforme au parrain canadien, ECGL, à l’adresse suivante :

Ethnic Channels Group Limited
907, rue Alness
Toronto (Ontario)
M3J 2J1

Courriel : slavalevin@ethnicchannels.com
Télécopieur : 416-736-7677

6.      Les preuves d’envoi des observations à ECGL doivent aussi être jointes aux observations originales déposées au Conseil.

7.      Les observations sur la demande d’ECGL doivent parvenir au Conseil au plus tard le 1^er octobre 2010. Une copie des observations doit avoir été reçue par ECGL au plus tard à cette date. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas une personne lorsque son observation est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’observation ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

8.      ECGL peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l’égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 18 octobre 2010 et une copie signifiée dans chaque cas à l’auteur de l’observation.

9.      Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte, et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d’observations

10.  Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d'interventions/d'observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

11.  Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.

12.  Avant d’utiliser le courrier électronique, il faut s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.

13.  Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

14.  Chaque paragraphe du mémoire doit être numéroté. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique. 

Avis important

15.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

16.  Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

17.  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

18.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

19.  Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs interventions.

Examen des documents

20.  Une liste de toutes les interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les interventions soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations» sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

21.  Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2010-09-01